Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ146
Jugement de renouvellement de la période d'observation en procédure de sauvegarde
A L'EGARD DE :
* PREVENTY GUARD SARL
RCS : 811 275 163
[Adresse 1]
[Localité 1]
Gérant : Monsieur [Z] [T] [A]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Monsieur [J] [Y] représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 06/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [U] prise en la personne de Maître [K] [S] représentée par Monsieur [N] [E], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [Q] prise en la personne de Maître [V] [Q]
Représentant des salariés : Monsieur [H] [I]
Par jugement en date du 07/04/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la société PREVENTY GUARD SARL.
En application des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 06/10/2026 au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
À cette audience, la société PREVENTY GUARD SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [T] [A], représentée par son conseil, a également été entendue.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, afin de disposer d'une visibilité suffisante sur l'évolution de son activité et de sa situation financière. Cette prolongation devra également permettre d'apprécier si les conditions sont réunies pour envisager l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde, notamment au regard des perspectives de recouvrement des créances clients et de la position de l'AGS quant aux modalités de règlement de sa créance privilégiée.
La SELARL [U], représentée à l'audience par M.de [M], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [Localité 2] [P], prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur.
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société PREVENTY GUARD SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07/10/2026,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure de sauvegarde de la société PREVENTY GUARD SARL,
Activité : Les services de gardiennage et de sécurité de tous types.,
Adresse : [Adresse 2] [Adresse 3],
Immatriculée au RCS sous le numéro Inscrit au RCS sous le numéro 811 275 163 RCS [Localité 3],
À l'audience du 02/02/2027 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter ;
ORDONNE
les communications et publicités légales
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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