Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065487
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H AVOCATS – Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS PHOSPHORIS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Olivier TABONE Avocat (D1778) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2020, la société PHOSPHORIS, spécialisée dans l'ingénierie des fluides et la dépollution de l'air a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un PGE d'un montant de 150 000 € au taux de 0,25% l'an sur une période de 12 mois pour faire face à des besoins de trésorerie pendant la période du COVID.
Le 28 avril 2021, PHOSPHORIS a bénéficié pour ce prêt de l'option d'amortissement sur 5 ans au taux fixe de 0,57% l'an.
Par un courrier en RAR en date du 30 janvier 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure PHOSPHORIS de régler la somme de 26 002,74€ au titre des échéances impayées du PGE et ce sous huit jours.
Par un second courrier en RAR en date du 5 mars 2024 la SOCIETE GENERALE a mis en demeure PHOSPHORIS de régler la somme de 29 308,67€ au titre des échéances impayées du PGE et ce sous huit jours et l'a informée qu'à défaut de règlement, il serait procédé à l'exigibilité anticipée du PGE.
Par un courrier en RAR en date du 20 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a informé PHOSPHORIS de l'exigibilité anticipée du PGE et l'a mise en demeure de lui régler sous huit jours la somme de 121 611,08€ au taux contractuel de 3,57%, majoration incluse.
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2021, la société PHOSPHORIS, a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un second PGE d'un montant de 480 000 € aux taux de 0,25% l'an sur une période de 12 mois pour faire face à des besoins de trésorerie et préserver l'activité et l'emploi en France pendant la période du COVID.
Le 7 décembre 2021, PHOSPHORIS a bénéficié pour ce prêt de l'option d'amortissement sur 5 ans au taux fixe de 0,97% l'an.
Par un courrier en RAR en date du 30 janvier 2024 la SOCIETE GENERALE a mise en demeure PHOSPHORIS de régler la somme de 100 602,24€ au titre des échéances impayées du PGE et ce sous huit jours.
Par un second courrier en RAR en date du 5 mars 2024 la SOCIETE GENERALE a mis en demeure PHOSPHORIS de régler la somme de 111 363,81€ au titre des échéances impayées du PGE et ce sous huit jours et l'a informée qu'à défaut de règlement, il serait procédé à l'exigibilité anticipée du PGE.
Par un courrier en RAR en date du 20 juin 2024 la SOCIETE GENERALE a informé PHOSPHORIS de l'exigibilité anticipée du PGE et l'a mise en demeure de lui régler sous huit jours la somme de 491 839,70€ y compris l'indemnité contractuelle et majorée des intérêts de retard aux taux contractuels du prêt.
Ces courriers de mise en demeure n'ont pas été suivis d'effet. C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par un acte extrajudiciaire délivré en date du 7 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a fait assigner PHOSPHORIS à domicile confirmé mais à destinataire refusant de recevoir l'assignation selon les modalités des articles, 656 et 658 du Code de procédure civile.
Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026 il est demandé au tribunal de :
Vu le contrat de PGE n°223555169676, Vu le contrat de PGE n°223555169677, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats. Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
JUGER que la SOCIETE GENERALE est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER PHOSPHORIS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
CONDAMNER la SA PHOSPHORIS au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de :
122 103,67 € au titre du PGE n°223555169676, au taux contractuel majoré de 3,57% selon le décompte arrêté au 2 août 2024 et jusqu'à parfait paiement,
* 494 050,31 € au titre du PGE n°223555169677, au taux contractuel majoré de 3,97% selon le décompte arrêté au 2 août 2024 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SA PHOSPHORIS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 9 avril 2026 PHOSPHORIS demande au tribunal de :
Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces communiquées ;
A titre principal :
1. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;
2. ACCORDER à la société PHOSPHORIS un délai de grâce, en reportant et échelonnant sur vingt-quatre mois le remboursement des sommes dues au titre des prêts garantis par l'État, sans remise du principal et avec imputation prioritaire sur le capital ;
3. SUSPENDRE, pendant ce délai, toute mesure d'exécution forcée relative à ces créances ;
A titre subsidiaire :
4. DIRE ET JUGER que les difficultés rencontrées par la société PHOSPHORIS justifient, en tout état de cause, un rééchelonnement judiciaire adapté, conciliant les intérêts du débiteur et ceux du créancier ;
En tout état de cause ;
5. CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à verser à la société PHOSPHORIS la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes correspondent à l'assignation et ont fait l'objet de dépôts de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 9 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 4 juin 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire en premier ressort sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du Code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, la SOCIETE GENERALE soutient que :
PHOSPHORIS invoque des motifs anachroniques pour justifier des incidents de paiements relatifs aux remboursements des échéances des PGE :
La crise du COVID a commencé en 2020 alors que les premiers incidents de paiements sont datés d'avril et de juin 2023 ;
Aucun élément de preuves sur l'arrêt du projet touristique « village français alpin by PHOSPHORIS » en lien avec la guerre en UKRAINE n'est apporté ;
Un conflit opposant Monsieur [H] (un partenaire tiers, architecte n'ayant pas exécuté une opération de cession de fonds prévue) et PHOSPHORIS, avec le
paiement par PHOSPHORIS de 100 000€ à Monsieur [H] pour le versement des salaires de huit collaborateurs de ce dernier et 400 000 € de charges.
Ces paiements correspondent à la date des premières difficultés de PHOSPHORIS dans le remboursement de ses échéances. La SOCIETE GENERALE aurait subi de fait ce conflit qui ne la concernait pas.
Les sociétés partenaires de PHOSPHORIS en Afrique sont étrangères à la cause et les projets de financement ou de prêts bancaires sollicités et attendus par ces sociétés ne peuvent en aucun cas justifier l'octroi de délai de paiements relatifs aux PGE obtenus en France auprès de la SOCIETE GENERALE.
PHOSPHORIS fait preuve de mauvaise foi quand elle formule des propositions de règlement à l'amiable qui ne concernent que les échéances échues impayées, sans faire de proposition sur les échéances à échoir.
Sur la demande de délai de paiement, PHOSPHORIS ne produit aucun état financier transparent pour appuyer sa demande ; il ne doit pas être octroyé, d'autant plus que les sommes dues sont exigibles depuis avril et juin 2023, ce qui constituerait un délai supplémentaire de fait déjà accordé.
De son côté PHOSPHORIS réplique que :
Ses difficultés financières sont clairement documentées et elles sont dues aux chocs conjoncturels provoqués par la crise du Covid, la guerre en Ukraine et le conflit avec le partenaire tiers, Monsieur [H], qui a mobilisé une partie importante de la trésorerie ;
Ses perspectives de développements et de financements notamment en Afrique avec les filiales de PHOSPHORIS sont documentées et justifient de la capacité de la société à se redresser et faire face à ses échéances ;
Des démarches amiables pour trouver une issue au litige ont été engagées par PHOSPHORIS, ce qui démontre sa volonté de trouver une issue favorable au litige avec une solution négociée.
L'obtention de délais de paiement les plus larges possibles lui permettrait de redresser la situation.
SUR CE
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce la SOCIETE GENERALE a octroyé deux PGE à PHOSPHORIS aux termes de deux actes sous signature électronique :
Le 22 juin 2020, un PGE d'un montant de 150 000 euros, remboursable in fine au terme d'un délai de 12 mois au taux de 0,25% qui a bénéficié de l'option d'amortissement de 5 ans le 28 avril 2021 au taux fixe de 0,57% l'an ;
Le 21 avril 2021 un second PGE d'un montant de 480 000 euros, remboursable in fine au terme d'un délai de 12 mois au taux de 0,25% qui a bénéficié de l'option d'amortissement de 5 ans le 7 décembre 2021 au taux fixe de 0,97% l'an.
PHOSPHORIS ne conteste pas avoir cessé d'honorer les échéances de ces deux prêts à compter d'avril et de juin 2023.
Les montants demandés par la SOCIETE GENERALE correspondent :
Aux conditions contractuelles stipulées aux conditions générales et particulières des contrats de PGE et de leurs avenants produits aux débats par la SOCIETE GENERALE et incluant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts fixes au taux nominal, la prime de garantie de l'Etat ainsi que les pénalités de retard; la déchéance du terme des deux prêts a été valablement prononcée par la Banque conformément aux stipulations contractuelles et consécutivement à l'absence de règlement de plusieurs échéances.
Le principe et le quantum de ces créances n'est pas contesté par PHOSPHORIS.
Il se déduit de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE détient sur PHOSPHORIS des créances certaines, liquides et exigibles pour les montants suivants :
122 103,67€ au titre du premier PGE selon le décompte arrêté au 2 août 2024 (117 121,43€ pour les échéances impayées et le capital restant dû, 1 309,44€ pour les intérêts, 1 316,25€ pour la prime garantie par l'État et 2 356,55€ pour les pénalités de retard) ;
494 050,31€ au titre du second PGE selon le décompte arrêté au 2 août 2024 (472 655,63€ pour les échéances impayées et le capital restant dû, 5 861,79€ pour les intérêts, 5 573,04€ pour la prime garantie par l'État et 9 959,85€ pour les pénalités de retard);
En conséquence le tribunal condamnera PHOSPHORIS à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
0 122 103,67€ au titre du premier PGE majorée des intérêts au taux contractuel de 3, 57% à compter du 2 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ;
* 494 050,31€ au titre du second PGE majorée des intérêts au taux contractuel de 3,97% à compter du 2 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Sur la demande de délai de grâce de PHOSPHORIS
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital (…) ».
En l'espèce, PHOSPHORIS demande à bénéficier de deux années de délai de grâce eu égard à ses perspectives de recouvrer des sommes qui lui occasionneraient prochainement de futures rentrées de fonds et lui permettraient de solder le remboursement des deux PGE.
Cependant, PHOSPHORIS ne produit au soutien de sa demande aucun document relatif à sa situation financière actuelle, ni aucun élément relatif précis au titre de ses activités en Afrique via ses sociétés filiales.
Deux courriers en date du 20 août 2024 et adressés à la SOCIETE GENERALE par PHOSPHORIS font état de règlements attendus sur de nouveaux marchés qui devraient permettre de reprendre les remboursements relatifs aux échéances dues pour les deux PGE. Par ailleurs sont produits aux débats :
Un mémorandum d'entente entre l'État Gabonais et ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL (société holding du groupe PHOSPHORIS) ;
Un mémorandum d'entente entre WENDIT GROUP et ACRETIO INVESTISSEMENT ET CONSEIL ;
Une convention de financement entre la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE et PHOSPHORIS BENIN ;
Un courrier de demande de financement du directeur de PHOSPHORIS BENIN au directeur général de BANQUE INTERNATIONALE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE.
Les mémorandums, conventions et autres courriers suscitées ne sont que des promesses d'engagements ou des demandes qui ne constituent pas des preuves suffisamment concrètes que ces flux financiers, s'ils étaient avérés, seraient directement affectés aux remboursements des dettes dues par PHOSPHORIS à la SOCIETE GENERALE. A l'audience, PHOSPHORIS produit de nouvelles pièces concernant des règlements sous forme de 3 chèques en francs CFA du Trésor Public au profit de PHOSPHORIS BENIN. Ces pièces produites tardivement par PHOSPHORIS ne sont pas retenues par le tribunal qui les écarte des débats.
PHOSPHORIS échoue donc à justifier que sa situation future pourra lui permettre de faire face au remboursement de sa dette.
Le tribunal constate que depuis le défaut de règlement des premières échéances en avril et juin 2023, PHOSPHORIS s'est déjà accordée plus de 3 ans de délai de paiement, sans effectuer le moindre règlement qui lui aurait permis de réduire sa dette.
Il se déduit de ce qui précède que les conditions de l'article 1343-5 du code civil ne sont pas satisfaites.
En conséquence, le tribunal déboutera PHOSPHORIS de sa demande de délai de grâce.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de PHOSPHORIS qui succombe.
Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner PHOSPHORIS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérant ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS PHOSPHORIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de :
0 122 103,67€ au titre du premier PGE majorée des intérêts au taux contractuel de 3, 57% à compter du 2 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ;
494 050,31€ au titre du second PGE majorée des intérêts au taux contractuel de 3,97% à compter du 2 août 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Déboute la SAS PHOSPHORIS de sa demande de délai de grâce ;
Condamne la SAS PHOSPHORIS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS PHOSPHORIS à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la SAS PHOSPHORIS et la SA SOCIETE GENERALE de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.