Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55724 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSZL
N° : 2
Assignation du :
31 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS - #C0495
DEFENDERESSE
S.C.I. LA FONCIERE DU MARAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 20 octobre 2026, la S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS se désiste de son instance.
La S.C.I. LA FONCIERE DU MARAIS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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