Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me [Localité 2] et Me OUANICHE
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/01262 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C62HE
N° MINUTE :
Assignation du :
27 janvier 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0628
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET MORGAND ET CIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI LOUVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0016
S.A.S. CABINET MORGAND ET CIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [N] [V], Mme [J] [V], Mme [Q] [V] et M. [U] [V] sont propriétaires des lots n°1 et 15.
Par actes du 27 janvier 2025, ils ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société CABINET MORGAND & CIE, devant ce tribunal aux fins d’obtenir l’annulation de la décision n°7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2024 et de condamner le syndic à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.
Le syndic, assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
L’instruction a été close le 27 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, les demandeurs ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.
Le syndicat des copropriétaires s’est associé à cette demande par message RPVA du 8 septembre 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026. Les débats n’ont pas été ouverts au fond et la décision sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 803 du code de procédure civile prévoit notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Les demandeurs indiquent qu’après la clôture, l’assemblée générale du 2 février 2026 a annulé la décision n°7 de l’assemblée générale du 17 décembre 2024, objet du présent litige, en sorte qu’une partie de leurs demandes est devenue sans objet.
Cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS,
La juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 décembre 2026 à
13 h 30 pour conclusions des demandeurs.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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