Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
JUGEMENT DE RÉFÉRÉ
28C
Minute
N° RG 26/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JC3
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à Me Luc BRASSIER
Me Muriel MERCY
COPIE délivrée
le 03/08/2026
à
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et d’ Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T] [J] épouse [S], venant aux droits de son père Monsieur [M], [C] [J], décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 1],
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [Z], [U] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [B] [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant
Madame [W], [A] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes du 05 juin 2026, délivrés sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux suivant ordonnance du 02 juin 2026, Madame [Y] [J] épouse [S] fait assigner Madame [Z] [K], Monsieur [H] [R] et Madame [W] [R] à l’audience du président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en la forme de la procédure accélérée au fond du 15 juin 2026 afin, au visa des articles 815-6 du code civile et 1380 du code de procédure civile, de voir :
- condamner Madame [Z] [K] à communiquer la copie du contrat de bail sur le bien immobilier indivis situé [Adresse 4] et à justifier du montant des loyers indument perçus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- désigner tel administrateur provisoire du bien immobilier indivis, aux frais exclusifs de Madame [Z] [K], avec mission de :
- percevoir les indemnités d’occupation dues par Madame [Z] [K]
- percevoir les loyers et en rendre compte aux indivisaires
- régler les charges de l’appartement
- organiser la vente du bien aux conditions fixées par le jugement du 26 septembre 2019 et par l’arrêt du 22 novembre 2022
- condamner Madame [Z] [K] à lui payer les sommes de :
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
- 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Madame [Z] [K] en tous les dépens, incluant le coût de la sommation interpellative du 16 mars 2026.
Madame [S] expose que les parties sont propriétaires indivis du bien immobilier situé à [Localité 4] suite au décès de son père Monsieur [M] [J], ex-époux de Madame [Z] [K] et grand-père de Monsieur [H] [R] et Madame [W] [R], enfants de sa fille [N] [J] épouse [R], prédécédée ; que la gestion du bien indivis pose des difficultés en ce que, alors que les indivisaires ont convenu de vendre l’appartement aux fins de répartir le prix de vente et que Madame [K] s’est engagée à prendre contact avec les agences immobilières, celle-ci n’a donné aucun renseignement concernant les démarches entreprises malgré différentes demandes amiables, y compris de la part du notaire en charge de la liquidation et du partage du régime matrimonial des époux [J]-[K] et il a été découvert, à l’occasion de la tentative de délivrance à Madame [K] d’une sommation interpellative pour obtenir les informations demandées, que le bien avait été donné en location à l’insu des autres indivisaires et en fraude de leurs droits ; que les loyers n’ont pas été reversés aux indivisaires et que la vente de l’appartement et les opérations de compte, liquidation et partage sont bloquées du fait de la présence de locataires dans les lieux.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- la demanderesse le 15 juin 2026, par des conclusions aux termes desquelles elle réitère ses demandes initiales et demande de voir débouter Madame [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes,
- Madame [Z] [K] le 14 juin 2026, par des conclusions aux termes desquelles demande de voir constater qu’elle a communiqué le contrat de bail conclu avec Monsieur [P] et Madame [X] et le relevé des loyers perçus, débouter Madame [S] de l’ensemble de ses demandes et condamner celle-ci ou toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance,
faisant valoir que la demande de désignation d’un administrateur provisoire du bien indivis n’est justifiée ni par l’urgence ni par une mise en péril de l’intérêt commun, dès lors qu’une gestion effective du bien est assurée - l’appartement est loué depuis qu’elle a dû le quitter en 2024 en raison de son état de santé, il n’est pas vacant, abandonné ni en état de dégradation et les charges sont acquittées - et n’est pas justifiée dès lors que les revenus locatifs seront intégrés dans les comptes d’indivision, le règlement des charges est à jour et elle n’est pas opposée à la vente du bien pour laquelle elle avait signé un mandat de vente exclusif et avait reçu une offre refusée par Madame [S] avant de ne plus pouvoir effectuer les formalités en raison de son état de santé qui l’ont contrainte de se réfugier dans sa famille en région toulousaine.
Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Monsieur [H] [R] et Madame [W] [R], bien que régulièrement assignés par actes remis à domicile avec avis de passage et envoi de la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La procédure est régulière, et ils ont bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
La communication de la copie du contrat de bail et la justification des loyers perçus
Madame [K] ayant communiqué le contrat de bail et le relevé des loyers perçus en cours d’instance, la demande est sans objet.
La désignation d’un administrateur provisoire du bien immobilier indivis
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, désigner un administrateur provisoire ou autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des écritures des parties que le bien indivis est loué, entretenu et que les charges sont réglées.
Sa gestion étant assurée et aucun risque de dégradation ou de dépréciation du bien n’étant avéré, il n’est pas justifié que l’intérêt commun exige la désignation en urgence d’un administrateur provisoire aux fins d’assurer la gestion du bien indivis.
S’agissant de la vente du bien, souhaitée par Madame [S] comme par Madame [K] qui n’a effectivement par répondu aux demandes d’informations de la demanderesse et du notaire quant aux diligences effectuées en ce sens, elle suppose en tout état de cause l’accord des deux autres indivisaires Monsieur [H] [R] et Madame [W] [R], dont il n’est pas justifié en l’état.
Il ne saurait dès lors être confié à un administrateur provisoire le soin d’organiser la dite vente.
Madame [S], qui pourra le cas échéant solliciter l’autorisation de conclure seule l’acte de vente du bien si les conditions de l’article précité sont réunies, doit en l’état être déboutée de sa demande.
Les autres demandes
Madame [Y] [S] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, non justifiée.
Succombant en ses demandes, elle supportera les dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme de la procédure accélérée au fond, après en avoir délibéré, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 815-6 du code civil,
DIT la demande de communication de la copie du contrat de bail et de justification des loyers perçus sans objet ;
DEBOUTE Madame [Y] [J] épouse [S] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [J] épouse [S] aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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