Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur [W] [G] [S]
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 juillet 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [W] [G] [S]
Débarras tous genres et vente en non sédentaire, prestations de services de jardinage
siège social : [Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] :
793 544 883
désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [Z], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport établi par le mandataire judicaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. O. HOUSSAY
M. O. SMAGUE
Greffier :
Maître [D] [C], Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [Z], ès qualités, Monsieur [W] [G] [S], étant non comparant ni représenté ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [W] [G] [S] n'a pas comparu ni personne pour lui; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution;
Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judicaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que Monsieur [W] [G] [S] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à Monsieur [W] [G] [S], et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 5 janvier 2027 à 8 heures 30 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;
Constate la non-comparution de Monsieur [W] [G] [S] ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à Monsieur [W] [G] [S], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22/07/2026, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 5 janvier 2027 à 8 heures 30 ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.
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