Texte intégral
2025F00976 - 2533600016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F976 Références : SAS SOCIETE de TRAVAUX et d'AMENAGEMENTS - 2022RJ212
DEMANDEUR :
SELARL MJ [Q] prise en la personne de Maître [N] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT LES ALGORITHMES [Adresse 1]
Assistée par Maître July BECHTOLD Membre de la SELAS STIFANI-FENOUD-BECHTOLD [Adresse 2]
DEFENDEURS :
SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET d'AMENAGEMENTS ESPACE ANTIBES [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 818 514 531 RCS ANTIBES
Monsieur [L] [P]
[Adresse 4]
Non comparants
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats :
Monsieur Nathan ROUX
Débat à l'audience du 25/11/2025
PAR ACTE en date du 13 octobre 2025, la SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT, a fait donner assignation à Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] – 06150, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 novembre 2025, aux fins de :
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et suivants du code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER la SELARL MJ [Q], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT recevable et bien fondée en ses demandes ;
PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur [L] [P] sur le fondement de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ;
JUGER qu'il sera constitué une seule masse active et passive ;
ORDONNER que la décision à intervenir soit notifiée aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 du code de commerce ;
ORDONNER que le jugement à intervenir fasse l'objet des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce ;
JUGER que l'exécution provisoire est de droit.
DIRE que les dépens seront employés aux frais privilégiés de la procédure ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 2 décembre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT sollicite du tribunal de voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à Monsieur [L] [P].
À l'audience du 25 novembre 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SELARL MJ [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] a maintenu ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que :
« A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ;
Attendu que par jugement en date du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT ;
Attendu qu'il convient de préciser que le passif de la société est composé d'un seul créancier, le TRESOR PUBLIC pour un montant de 989 142,00 € au titre de défaut de règlement de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, de diverses amendes, de prélèvements libératoires et de pénalités ;
Qu'en sus, aucun actif n'a pu être appréhendé par le liquidateur ;
Attendu que dans le cadre de la procédure, le liquidateur judiciaire relève l'existence de relations financières anormales entre la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT et Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général de celle-ci ;
Qu'en effet, le liquidateur constate que malgré les mises en demeure adressées par le créancier, Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT n'a aucunement préservé le gage commun des créanciers ;
Attendu qu'il ressort des relevés bancaires de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT, l'existence de relations financières anormales entre cette dernière et Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général ;
Attendu que pour retenir l'extension de procédure en raison de l'existence de relations financières anormales entre deux personnes, trois conditions doivent être réunies, lesquelles sont les suivantes :
* Un transfert de patrimoine d'une personne à l'autre ;
* Une absence de contrepartie ;
* Le caractère anormal des relations financières ;
Attendu que préalablement à l'ouverture de la procédure collective, la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT a fait l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par l'administration fiscale, laquelle a relevé une absence de compte caisse malgré une multiplicité de retraits d'espèces ;
Qu'en conséquence, l'administration fiscale a qualifié lesdits retraits d'espèce en prélèvements occultes traités comme des revenus distribués ;
Que Monsieur [L] [P] a justifié l'existence de ces retraits par le paiement de factures d'une société espagnole, dont aucun justificatif n'a été transmis ni élément, et d'une société portugaise, dont, là aussi, aucun élément justificatif n'a été transmis ;
Que seules des factures en langue française dont le numéro de TVA intracommunautaire était invalidé ont été transmises ;
Que de ce fait, les autorités fiscales françaises se sont rapprochées des autorités portugaises, lesquelles sont confirmé l'existence de fausses factures établies pour les besoins du contrôle fiscale ;
Qu'il convient de préciser que malgré ce constat, Monsieur [L] [P] a continué à procéder au retrait d'espèces de sommes importantes ;
d'espèces pour les montants suivants :
* 81 580,00 € au titre de l'année 2020 ;
* 56 400,00 € au titre de l'année 2021 ;
Attendu que Monsieur [L] [P] a également fait supporter ses dépenses personnelles à la société, pour des sommes exorbitantes et étrangères à l'objet social, menant à la déconfiture de la société ;
Que la société supportait quotidiennement le règlement de ces dépenses de sorte que le fonctionnement du compte bancaire ne reflétait plus l'activité de la société ;
Attendu qu'en conséquence, les conditions permettant de constater l'existence de relations financières anormales qui sont, sans nuls doutes, caractérisées ;
Attendu que la caractérisation d'une telle situation justifie l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général de cette dernière ;
Attendu qu'à l'audience du 25 novembre 2025, le liquidateur judiciaire a comparu en personne, assisté de son Conseil, Maître July BECHTOLD, et a expressément maintenu ses demandes tendant à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur [L] [P], Président Directeur Général de cette dernière ;
Que l'existence de relations financières anormales, eu égard aux éléments mentionnés supra, a été confirmé ;
Attendu que le ministère public, a donné un avis favorable au prononcé de l'extension par rapport en date du 25 novembre 2025 ;
Attendu qu'au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, des constatations faites par le liquidateur judiciaire, des documents comptables analysés et des faits exposés à l'audience, il ressort que la demande d'extension de la procédure est fondée tant en fait qu'en droit ;
Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire et d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général de cette dernière ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Vu l'avis favorable au prononcé de l'extension émis par le ministère public,
ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT par jugement en date du 6 décembre 2022 à Monsieur [L] [P] sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ;
MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement ;
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au demandeur ;
DIT les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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