Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5M5
N° : 4
Assignation du :
06 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSES
La société [1], société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [R]
C/o Cabinet [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocate au barreau de PARIS - #C1525
DEFENDERESSE
La S.A.S. [2] ([F] [S])
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 10 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par délibération de l’assemblée générale du 5 novembre 2025, le cabinet [R] a été nommé en qualité de syndic pour gérer le syndicat de copropriétaires de l’immeuble, succédant à la société [3].
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, le cabinet [R] a assigné en référé le cabinet [2] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation à lui remettre ès qualités:
- Les documents généraux relatifs à la copropriété :
• registre des procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété avec les pièces annexes (article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967),
• convocations et procès-verbaux des assemblées générales, accusés de réception des convocations et feuilles de présence et des notifications aux copropriétaires des procès-verbaux (des 10 dernières années),
• le règlement de copropriété et ses modificatifs,
• la répartition des tantièmes de propriété et de charges,
• la liste à jour des lots par copropriétaire (article 32 du Décret du 17 mars 1967),
• la liste des clés de répartition par lots,
• les plans de la copropriété,
• le carnet d’entretien de l’immeuble à [Localité 4],
• les diagnostics,
• conditions générales et particulières des contrats d’assurance souscrits depuis les 5 dernières années, avec avenants,
• contrat d’assurance de protection juridique,
• les contrats conclus par le syndicat avec tous fournisseurs,
• le registre de sécurité incendie,
• dossier des derniers gros travaux exécutés (ravalement, étanchéité, chaufferie, ascenseurs…) : devis et/ou contrats signés avec les entreprises, maîtrise d’œuvre, bureau d’études techniques, coordination SPS, et avenants éventuels ; attestation d’assurance des entreprises, contrat d’assurance dommages ouvrage, autorisations administratives (déclaration de travaux, permis de construire, permis modificatifs) ;
• état récapitulatif des sinistres et dossiers correspondants,
• dossiers contentieux en cours et archivés sur 10 ans,
• les bordereaux de transmission des archives entre syndics successifs,
• justificatifs de l’immatriculation du Syndicat des copropriétaires,
• dernier contrat de syndic signé.
- Les documents comptables et fonds du syndicat :
• la situation de trésorerie,
• les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque,
• l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture ;
• La balance de l’exercice comptable en cours et des exercices précédents sur 10 ans,
• L’état des dettes et des créances de fin de gestion (dont la situation de trésorerie),
• Les documents afférents aux emprunts,
• Les grands livres comptables (sur 10 ans),
• Les appels de fonds adressés à chaque copropriétaire (sur 10 ans),
• L'état des comptes des copropriétaires,
• Les journaux (sur 10 ans) ,
• Les états de rapprochement bancaire,
• Situation bancaire (livret, relevés de compte, justificatifs des lettres chèques et des paiements par virements),
• Numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS),
• Etat des placements le cas échéant (documents bancaires ou postaux relatifs à ces ouvertures),
• Les relevés des dépenses (sur 10 ans),
• La liste des factures payées non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvés en assemblée générale,
• La liste des factures à payer avec un relevé précis,
• Les originaux des factures comptabilisées et payées de l’exercice en cours et sur 10 ans,
• Les originaux des factures non comptabilisées et non réglées,
• L’état des comptes (provisions, avances...) conformément à l’article 7 de l’arrêté du 14 mars 2005,
• Les dossiers travaux et le détail des appels de fonds des travaux votés,
• Compteurs : numéros, affectation par lot et dernier relevé,
• Justification des clefs de répartition non prévues au règlement de copropriété (y compris des avances constituant la réserve du syndicat, le plan pluriannuel des travaux, les provisions spéciales ou les emprunts du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d’entre eux),
• Dernière répartition eau et chauffage avec mémorisation des forfaits,
• Dossiers comptables et financiers des 10 années antérieures (compte individuel et de répartition des charges, factures, pièces de caisse, listing des dépenses et recettes, minute des comptes, situation de trésorerie, balance, rapprochement et décade bancaire).
- Les dossiers contentieux en cours et archivés sur 10 ans (actes de procédure, jugements, correspondances…)
- Les documents relatifs aux salariés :
• Contrat de travail et avenants du personnel présent signés,
• Bulletins de salaire de l’exercice en cours (titulaires, remplaçants et salariés sortis),
• Copie des déclarations sociales de l’exercice en cours, copie de la dernière DADS,
• Dossiers individuels du personnel (pièce d’identité, copie de carte vitale, RIB),
• Etat des congés payés,
• Registre des entrées/sorties du personnel,
• Livre de paie,
• Dossier des anciens salariés.
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Il sollicite également sa condamnation:
- à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société [1], une somme de 1.500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, à titre provisionnel ,
- à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] une somme de 4.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du Jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Lors de l’audience du 10 avril 2026, le cabinet [R] maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, le cabinet [R] fait valoir les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et déplore l’absence de réponse du défendeur à ses multiples relances.
Elle souligne que cette inaction paralyse le fonctionnement du syndicat des copropriétaires s’agissant d’éléments indispensables à une bonne gestion.
Le cabinet [2], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Aux termes de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
En l’espèce, le cabinet [R] verse aux débats la mise en demeure en date du 7 janvier 2026, restée sans réponse.
Il convient par conséquent de condamner le cabinet [2] de remettre les pièces rappelées au présent dispositif sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 3 mois à compter d’un délai de 15 jours après la signification de la présente décision.
La défaillance de la défenderesse dans la transmission des pièces malgré ses obligations légales et les relances de la demanderesse caractérise une négligence de nature à compromettre la gestion du nouveau syndic et justifie l’allocation aux demandeurs de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts (ensemble et non chacun).
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, le cabinet [2] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner le cabinet [2] au paiement aux demandeurs de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons le cabinet [2] à remettre au cabinet [R]:
- Les documents généraux relatifs à la copropriété :
• registre des procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété avec les pièces annexes (article 17 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967),
• convocations et procès-verbaux des assemblées générales, accusés de réception des convocations et feuilles de présence et des notifications aux copropriétaires des procès-verbaux (des 10 dernières années),
• le règlement de copropriété et ses modificatifs,
• la répartition des tantièmes de propriété et de charges,
• la liste à jour des lots par copropriétaire (article 32 du Décret du 17 mars 1967),
• la liste des clés de répartition par lots,
• les plans de la copropriété,
• le carnet d’entretien de l’immeuble à [Localité 4],
• les diagnostics,
• conditions générales et particulières des contrats d’assurance souscrits depuis les 5 dernières années, avec avenants,
• contrat d’assurance de protection juridique,
• les contrats conclus par le syndicat avec tous fournisseurs,
• le registre de sécurité incendie,
• dossier des derniers gros travaux exécutés (ravalement, étanchéité, chaufferie, ascenseurs…) : devis et/ou contrats signés avec les entreprises, maîtrise d’œuvre, bureau d’études techniques, coordination SPS, et avenants éventuels ; attestation d’assurance des entreprises, contrat d’assurance dommages ouvrage, autorisations
administratives (déclaration de travaux, permis de construire, permis modificatifs) ;
• état récapitulatif des sinistres et dossiers correspondants,
• dossiers contentieux en cours et archivés sur 10 ans,
• les bordereaux de transmission des archives entre syndics successifs,
• justificatifs de l’immatriculation du Syndicat des copropriétaires,
• dernier contrat de syndic signé,
- Les documents comptables et fonds du syndicat :
• la situation de trésorerie,
• les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque,
• l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture ;
• La balance de l’exercice comptable en cours et des exercices précédents sur 10 ans ,
• L’état des dettes et des créances de fin de gestion (dont la situation de trésorerie),
• Les documents afférents aux emprunts ,
• Les grands livres comptables (sur 10 ans),
• Les appels de fonds adressés à chaque copropriétaire (sur 10 ans) ,
• L'état des comptes des copropriétaires,
• Les journaux (sur 10 ans),
• Les états de rapprochement bancaire,
• Situation bancaire (livret, relevés de compte, justificatifs des lettres chèques et des paiements par virements),
• Numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS),
• Etat des placements le cas échéant (documents bancaires ou postaux relatifs à ces ouvertures),
• Les relevés des dépenses (sur 10 ans),
• La liste des factures payées non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvés en assemblée générale,
• La liste des factures à payer avec un relevé précis,
• Les originaux des factures comptabilisées et payées de l’exercice en cours et sur 10 ans,
• Les originaux des factures non comptabilisées et non réglées
• L’état des comptes (provisions, avances...) conformément à l’article 7 de l’arrêté du 14 mars 2005,
• Les dossiers travaux et le détail des appels de fonds des travaux votés,
• Compteurs : numéros, affectation par lot et dernier relevé,
• Justification des clefs de répartition non prévues au règlement de copropriété (y compris des avances constituant la réserve du syndicat, le plan pluriannuel des travaux, les provisions spéciales ou les emprunts du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d’entre eux),
• Dernière répartition eau et chauffage avec mémorisation des forfaits,
• Dossiers comptables et financiers des 10 années antérieures (compte individuel et de répartition des charges, factures, pièces de caisse, listing des dépenses et recettes, minute des comptes, situation de trésorerie, balance, rapprochement et décade bancaire.)
- Les dossiers contentieux en cours et archivés sur 10 ans (actes de procédure, jugements, correspondances…)
- Les documents relatifs aux salariés :
• Contrat de travail et avenants du personnel présent signés,
• Bulletins de salaire de l’exercice en cours (titulaires, remplaçants et salariés sortis),
• Copie des déclarations sociales de l’exercice en cours, copie de la dernière DADS,
• Dossiers individuels du personnel (pièce d’identité, copie de carte vitale, RIB),
• Etat des congés payés,
• Registre des entrées/sorties du personnel,
• Livre de paie,
• Dossier des anciens salariés.
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard après expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 3 mois;
Condamnons le cabinet [2] au paiement au cabinet [R] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de la provision de 800 euros (huit cents euros) à titre de dommages et intérêts;
Condamnons le cabinet [2] au paiement au au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons le cabinet [2] aux entiers dépens en ce compris l’émolument de recouvrement du commissaire de justice.
Fait à [Localité 1] le 12 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY