Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6FT
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Franck DERBISE
Me Sonia MONFRONT
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
M. [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Me [M] [Q]
Notaire au sein de la SCP [O] [B] [T] [A] [C] [P] ET [C] [G]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 07 avril 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision était mise en délibéré et serait rendue le 09 juin 2026, délibéré prorogé jusqu’au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, a rendu l’ordonnance suivante:
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 15 décembre 2020, [M] [Q], notaire au sein de la SCP [O] [B], [T] [A], [C] [P] et [O] [G], a conclu la vente d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à Saint-Quentin entre la SASU DES ROSES ROUGES, vendeur, et [W] [N], acquéreur.
[W] [N] a déposé plainte le 16 mai 2024 puis le 4 décembre 2025 une plainte avec constitution de partie civile contre [E] [L], qui est intervenu dans la conclusion de la transaction en qualité d’intermédiaire, pour faux, usage de faux et escroquerie concernant les prêts.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, [W] [N] a assigné [M] [Q] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme 350.068 euros au titre de sa responsabilité civile.
[W] [N] a saisi le juge de la mise en état le 5 décembre 2025, de conclusions d’incident aux fins de voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale instruite par le tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire a été appelée pour être plaidée sur l’incident le 7 avril 2026.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré au 9 juin 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction. Ce délibéré a été prorogé au 1er septembre 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incidents n°2 aux fins de sursis à statuer signifiées le 6 février 2026, [W] [N] sollicite du juge de la mise en état de :
In limine litis et à titre principal :o Surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la procédure pénale instruite par le tribunal judiciaire de Paris
o Juger qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge
- A titre subsidiaire :
o Renvoyer la présente instance à une audience de mise en état ultérieure pour lui permettre de répondre sur le fond
- En tout état de cause :
o Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il indique avoir porté plainte devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de [E] [L] pour escroquerie. Il expose avoir découvert dans les pièces produites par [M] [Q], des faux, en ce qu’il affirme ne pas être l’auteur du courriel et de la note manuscrite et ne pas être le détenteur de l’adresse électronique «[Courriel 1] ». Il précise avoir communiqué avec le notaire et le [1] en utilisant l’adresse électronique « [Courriel 2] ». Il ajoute ne pas avoir signé la note manuscrite. Il indique qu’à la suite de la découverte de ces nouvelles pièces, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction près le tribunal judiciaire de Paris le 4 décembre 2025 des chefs de faux, usage de faux et escroquerie.
Par conclusions en réponse sur incident signifiées le 8 janvier 2026, [M] [Q] demande au juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le Tribunal Judiciaire de PARIS à la suite de la plainte déposée par [W] [N] le 4 décembre 2025 entre les mains du doyen des juges d’instruction ;Dire qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de reprendre l’instance sur justification d’une décision définitive ;Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il indique que la procédure pénale initiée aura nécessairement des conséquences sur la présente procédure de sorte qu’il s’associe à la demande de sursis à statuer.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Il a été jugé qu’en application des articles 73 et 74, du Code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur[1].
[1] Civ. 2 ème, 27 septembre 2012, n° 11-16.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer[2].
[2] Civ. 1ère, 9 mars 2024, n°99-19.922
En l’espèce, [W] [N] demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale instruite par le tribunal judiciaire de PARIS à la suite de son dépôt de plainte avec constitution de partie civile le 4 décembre 2025. A ce titre, il verse aux débats ses dépôts de plainte en date du 16 mai 2024 et en date du 4 décembre 2025, postérieure à son assignation et aux conclusions en défense au fond de [M] [Q], en date du 3 novembre 2025, ainsi que l’ordonnance de constatation de dépôt de plainte avec constitution de partie civile du tribunal judiciaire de PARIS en date du 19 décembre 2025.
De plus, les parties s’accordent à demander le sursis à statuer.
Ainsi, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale instruite par le tribunal judiciaire de PARIS.
Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
SURSEOIT à statuer jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale instruite par le tribunal judiciaire de PARIS ;
DIT que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à l’initiative de la plus diligente des parties ;
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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