Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 180
Rôle N° RG 26/06146 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LZ
S.E.L.A.R.L. [1]
C/
[B] [T]
Association [2] [3]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 octobre 2026
à :
- Me Nicolas GOLHEN de la SELARL GOLHEN AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
- Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE
Requête en rectification d'erreur matérielle :
Arrêt de Cour d'Appel d'AIX- EN- PROVENCE - section - en date du 26 Mars 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 22/4454.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [L] [F] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GOLHEN de la SELARL GOLHEN AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES A LA REQUÊTE
Madame [B] [T], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
Association [2] [3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signé par Madame Marie-Anne, Conseiller pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 mai 2026, la société [4] a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 26 mars 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS
Par requête notifiée par voie électronique le 19 mai 2026, la société [4] demande à la cour de :
- rectifier l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 22/04454 du 26 mars 2026 en ces termes : '26 123,79 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse',
- fixer le jour et l'heure, si la cour l'estime nécessaire, où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les parties à cette fin,
- mentionner la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. Ces dispositions sont applicables à toutes les juridictions, dès lors qu'elles s'insèrent dans le livre I du code de procédure civile.
Il ressort de l'arrêt du 26 mars 2026 que la cour a fait droit, aux termes de ses développements, à la demande formulée par la salariée d'une indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 26 123,79 euros. Pour autant, la cour a condamné l'employeur à verser à Mme [T] la somme de 126 123,79 euros.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier, en faisant droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2026 par substitution de la mention '126 123,79 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse' par la mention suivante : '26 123,79 euros au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse',
Dit que mention de la rectification sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,
Laisse les dépens éventuels de la présente décision sur requête à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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