Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00810 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXB2
Minute n° 26/00500
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [Y] [H]
né le 19 Décembre 1991 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]),
Détenu : Centre Pénitentiaire d’[Localité 4]
précédemment détenu à la maison d’arrêt de [Localité 5] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 6] par arrêté préfectoral du Cher en date du 27 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Comparant, assisté de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [V] [C] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [X] [Y] [H] a été admis le 27 août 2026 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 27 août 2026 à 13h20 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 27 août 2026, après certificat d’admission du 18 août 2026 constatant les troubles mentaux suivants: envahissement par des hallucinations acoustico-verbales; sentiments intenses de persécution; interprétations délirantes paranoïdes avec conviction que des personnes désignées veulent attenter à ses jours; angoisse dissociative intense ; comportement auto agressif de fuites et hétéroagressif de défense; méconnaissance de la gravité de son état psychiatrique le mettant et mettant les autres en danger.
Le certificat à 24 heures établi le 28 août 2026 à 17h06 relate des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif, d’une résignation aux traitements, d’une acceptation des soins très fragile, d’une relative désorganisation psychique.
Le certificat à 72 heures établi le 29 août 2026 à 11h30 mentionne notamment une imprévisibilité sur le plan auto et hétéroagressif, d’un déni des troubles et d’une absence d’adhésion aux traitements pourtant indispensables à la stabilité du patient.
L’avis médical du 1er septembre 2026 relate une instabilité psychomotrice importante, une tension interne fluctuante, l’existence d’idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif avec adhésion complète, une grande impulsivité et une acceptation des soins ambivalente et très incertaine.
A l’audience de ce jour, Monsieur [X] [J] indique qu’il a déjà été à l’UHSA, que l’hospitalisation se passe trèsbien et qu’il souhaite encore rester à l’UHSA avant d’aller au SMPR puis de retourner en détention, avec souhait de transfert dans un autre lieu de détention. Il déclare qu’il prend son traitement mais qu’une adaptation du traitement est nécessaire.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît toujours nécessaire, adaptée et proportionnée, pour poursuite de la recherche d’une stabilisation de l’état clinique et psychique du patient et de l’adhsion aux soins, nécessaires, encore à consolider, afin d’éviter, notamment, toute mise en danger de lui-même et d’autrui.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [X] [J].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [C], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 7], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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