Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00678 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6JB
[R] [A]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [R] [A]
domiciliée : chez M. [A] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [D], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Le 07 décembre 2024, Madame [R] [A] a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, pour une « capsulite rétractile calcifiante de l’épaule droite évoluant depuis plusieurs années ».
La CPAM a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle hors tableau.
Le colloque médico-administratif du 10 janvier 2025 faisant état d’un taux d’IPP estimé à la date de la demande inférieur à 25 %, la CPAM a refusé l'orientation du dossier vers un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Selon décision du 10 janvier 2025, la CPAM a rejeté la demande de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [R] [A] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Madame [R] [A] a saisi le 07 mars 2025, la commission médicale de recours amiable de la CPAM, aux fins de contester cette décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par requête parvenue au greffe en date du 13 août 2025, Madame [R] [A] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester ce refus de prise en charge.
Le dossier a été appelé à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [R] [A] a maintenu sa demande de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels et sollicité avant dire droit qu’une mesure de consultation médicale soit ordonnée afin que son taux d’incapacité prévisible soit réévalué.
Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [A] fait valoir que l’estimation d’un taux d’incapacité prévisible de moins de 25 % n’est pas justifiée. Elle explique que le médecin-conseil de la caisse lui avait demandé de lui adresser le compte rendu de l’opération, mais que la décision a été rendue avant même que le chirurgien ne lui adresse ce document. Elle ajoute que depuis lors son état de santé s’est dégradé, avec l’apparition d’une capsulite cette fois-ci à l’épaule gauche, une descente de vessie, un prolapsus et qu’elle a été également opérée d’une hernie.
En défense, la CPAM s’en est rapportée à ses écritures et a ainsi demandé au tribunal de débouter Madame [R] [A] de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le refus de prise en charge de la maladie non prévue par les tableaux des maladies professionnelles déclarée le 07 décembre 2024 par Madame [R] [A] au titre de la législation professionnelle.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM relève que le service médical estime que la maladie de Madame [R] [A] ne justifie pas l’évaluation d’un taux prévisible d’IPP d’au moins 25 % et que cet avis s’impose à la caisse.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours
Selon l’article L. 142- 1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale précise que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [R] [A] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 07 mars 2025.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Madame [R] [A] ayant saisi le Tribunal par requête parvenue au greffe le 13 août 2025, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours contre la décision implicite de rejet.
- sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que “les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que "le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %".
Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, Madame [R] [A] a adressé à la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 07 décembre 2024 mentionnant une "capsulite rétractile calcifiante de l’épaule droite".
Après enquête et aux termes du colloque médico-administratif du 10 janvier 2025, le médecin conseil de la CPAM a confirmé que la pathologie présentée par Madame [R] [A] et constatée dans le certificat médical initial du 07 décembre 2024 ne figure dans aucun des tableaux de maladies professionnelles. Il a en outre estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était inférieur à 25%.
Par courrier du 10 janvier 2025, la CPAM a dès lors notifié à Madame [R] [A] une décision de refus de prise en charge de la maladie au titre d'un tableau des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale au motif qu'elle ne figure pas dans ces tableaux et que le médecin conseil a considéré que son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 25 %, ne permettant pas la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Or, il ressort du dossier que Madame [R] [A] a produit bon nombre d’ordonnances et résultats d’examens médicaux, dont le compte rendu opératoire du 25 juin 2024 qui faisait défaut au médecin conseil et des pièces médicales beaucoup plus récentes (2026) qui attestent du maintien des douleurs (à droite comme à gauche) ainsi que d’une limitation d’amplitudes articulaires sur tous les tests.
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
Au regard des éléments médicaux produits par Madame [R] [A], il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes et d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale, dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.
- sur les demandes accessoires
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la consultation médicale ainsi ordonnée avant dire droit, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Madame [R] [A] recevable en son recours ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE une consultation médicale judiciaire sur la personne de Madame [R] [A] ;
RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Madame [R] [A], ne pas être un médecin attaché à l'entreprise qui l'employait, ne pas appartenir au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de Madame [R] [A] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;
RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l'article 226-13 du code pénal (article L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [Q] [X] ([Adresse 5]), avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [R] [A] et se faire communiquer par celle-ci ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical...) ;
- convoquer Madame [R] [A] à son cabinet, assistée le cas échéant de son avocat ou médecin conseil, recueillir ses observations,
- examiner Madame [R] [A] ,
- faire toutes observations utiles,
- à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié de Madame [R] [A] , dire si son taux d’incapacité prévisible est égal ou supérieur à 25 % et justifie donc la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE [1] devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 05 mars 2027 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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