Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/07/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026027405 15/05/2026
ENTRE :
SAS GROUPE SOS PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814599569
Partie demanderesse : comparant par Me Sibylle MAREAU Avocat (K126)
ET :
SAS CCCD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 750956732
Partie défenderesse : comparant par Me Benjamin VAN GAVER Avocat (P0438)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 mars 2026, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GROUPE SOS PARTICIPATIONS nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces
Condamner la société CCCD à payer à la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS, à titre de provision :
La somme de 150.000 euros au titre des échéances impayées, à parfaire,
Outre les intérêts au taux de 3% à compter du 12 novembre 2025, date de l'envoi de la 1ère mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'une année sera écoulée, conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la société CCCD à payer à la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CCCD aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 15 mai 2026, nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions et remis la cause au 26 juin 2026.
A l'audience du 26 juin 2026 :
Le conseil de la
SAS GROUPE SOS PARTICIPATIONS
se présente et dépose des conclusions récapitulatives aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces
Condamner la société CCCD à payer à la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS, à titre de provision :
La somme de 225.000 euros au titre des échéances impayées des mois d'octobre 2025 à juin 2026 (soit 25.000 euros x 9 mois) augmentée de l'intérêt de 5% à compter du 23 octobre 2025, date du non-paiement de la 1ère échéance,
Outre les intérêts au taux de 3% à compter du 12 novembre 2025, date de l'envoi de la 1ère mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts lorsqu'une année sera écoulée, conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la société CCCD à payer à la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CCCD aux entiers dépens de l'instance.
Le conseil de la
SAS CCCD
se présente et dépose des conclusions en réponse n° 2 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Constater l'existence de contestations sérieuses ;
Dire n'y avoir lieu à référé ;
Débouter la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS de sa demande de condamnation de CCCD à payer la somme provisionnelle totale de 225.000 euros à parfaire, augmentée de l'intérêt de 5 % à compter du 23 octobre 2025, outre les intérêts au taux de 3% à compter du 12 novembre 2025, qui ne relève pas de la compétence du juge des référés ;
En tout état de cause,
Débouter la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société CCCD ;
Condamner la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS à payer à la société CCCD la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société GROUPE SOS PARTICIPATIONS aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au vendredi 31
juillet 2026 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
La demanderesse, Groupe SOS Participations, ci-après SOS, nous demande de condamner par provision CCCD à lui payer une somme de 225.000 euros correspondant à 9 mensualités de 25.000 euros (outre les intérêts et l'anatocisme), au motif d'une convention de remboursement.
Elle agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC, lequel dispose :
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte de cet article que pour que nous donnions droit à la demande, l'obligation doit être non sérieusement contestable, autrement dit qu'il n'existe aucun moyen de défense qui nécessite une interprétation, laissant planer le doute sur la solution que pourrait prendre le juge du fond éventuellement saisi du même litige.
Ainsi, s'il existe un seul moyen qui nécessite une interprétation, une contestation sérieuse existe et le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de condamner à paiement par provision. Il nous appartient donc d'examiner chaque moyen articulé par la défenderesse.
Sur la nullité de la convention :
La demanderesse fonde sa demande sur la convention de cession et de remboursement de créance de compte courant signée entre CCCD en qualité de cessionnaire et SOS en qualité de cédant, en présence de la Société SOURCE PRIVATE EQUITY (ci-après : SPE).
La défenderesse prétend pour sa part que la convention est nulle, les statuts de SPE ayant été violés. Elle vise ainsi plusieurs articles des statuts.
Concernant l'article 14.3 des statuts de SPE :
L'article 14.3 g des statuts stipule :
Les décisions figurant dans
l'Annexe 1
des statuts (les «
Décisions Importantes
») relatives à la Société et à ses filiales directes et indirectes (…) ne pourront être prises ou mises en œuvre par la Société (en la personne notamment de son Président ou de ses Directeurs Généraux) ou par l'une des filiales et/ou soumises au vote de la collectivité des Associés ou à celle du ou des associés des Filiales, selon le cas, que si elles ont été préalablement approuvées par le Conseil de Surveillance (…)
Or le (viii) de l'Annexe 1 stipule notamment que la résiliation ou la modification de tout emprunt non prévu dans le plan de financement annuel supérieur à 10.000 euros par la Société qui n'aurait pas été explicitement prévue et détaillée dans le budget annuel est une décision importante et le (iv) stipule pour sa part que le transfert par la Société ou une Filiale de valeurs mobilières est également une décision importante.
Or le remboursement d'un compte courant d'associé, notamment par cession de la créance à un tiers, est susceptible de rentrer dans la définition du (viii). Par ailleurs l'article 3 de la convention organise une cession de titres de SPE de CCCD à SOS, les titres étant par nature des valeurs mobilières.
Il en résulte que cette convention est susceptible de nécessiter la prise de Décisions Importantes au sens des statuts de SPE.
Or les parties au procès sont toutes deux membres du Conseil de Surveillance de SPE et ne peuvent donc prétendre ignorer les statuts de cette dernière.
Il en résulte, faute de démontrer que la convention a été approuvée par le Conseil de Surveillance dans son ensemble, que la question de sa validité se pose.
Il existe une contestation sérieuse.
Nous dirons en conséquence n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du CPC
Il n'apparait pas inéquitable que les parties supportent les frais occasionnés par leurs actions respectives. Nous dirons n'y avoir lieu à condamnation au visa de l'article 700 du CPC.
Nous condamnerons SOS qui succombe aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Disons n'y avoir lieu à référé.
Déboutons les parties de leurs demandes au visa de l'article 700 du CPC.
Condamnons la SAS GROUPE SOS PARTICIPATIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier, pour Mme Léa Novais, greffier empêché.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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