Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUMO
NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [L] [G], [M] [V] C/ [I] [F], [H] [E] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
Mme [L] [G]
née le 25 Octobre 1995 à BASSE-TERRE - GUADELOUPE (97100), demeurant 87 rue du Bret - Pavillon 70 - 38090 VILLEFONTAINE
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
M. [M] [V]
né le 05 Septembre 1991 à LES ABYMES - GUADELOUPE (97139), demeurant 87 rue du Bret - Pavillon 70 - 38090 VILLEFONTAINE
représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
Mme [I] [F], demeurant 87 rue du Bret - Pavillon 69 - 38090 VILLEFONTAINE
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [H] [E] [X], demeurant 87 rue du Bret - Pavillon 69 - 38090 VILLEFONTAINE
représenté par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 22 juillet 2025, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] ont acquis auprès des consorts [J] un pavillon d’habitation sis 87 rue du Bret à Villefontaine (Isère).
Leur logement est voisin du pavillon appartenant à Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F].
Au cours du mois de septembre 2025, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] ont constaté, à l’occasion d’épisodes pluvieux, des écoulements d’eau affectant le plafond du garage attenant à leur logement. Ils ont également découvert des auréoles et infiltrations en sous-face de la toiture du garage.
Prétendant que ces désordres sont imputables aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] ont sollicité l’intervention de professionnels, lesquels ont dressé des rapports.
Une expertise contradictoire a été organisée à la demande de l’assurance de Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F], à l’issue de laquelle un rapport d’expertise extra-judiciaire a été établi le 20 janvier 2026.
Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.
C’est dans ce contexte que Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés.
Appelée à l’audience du 25 juin 2026, l’affaire a été successivement renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 2 juillet 2026, 3 septembre 2026, 10 septembre 2026 et 17 septembre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] à réaliser, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, les travaux suivants :
* la dépose et l’évacuation du bardage existant,
* la reprise du support et pare-pluie existant pour refaire l’étanchéité,
* la fourniture et la pose de bardeaux et de baguette de finition,
- les condamner in solidum au paiement d’une somme provisionnelle de 15 734,40 euros au titre de la réparation des désordres subis dans le garage,
- les condamner in solidum au paiement d’une somme de 300 euros par mois en réparation du trouble de jouissance, à compter du 17 décembre 2025 jusqu’à la réception des travaux que devront réaliser les défendeurs sur transmission du procès-verbal de réception,
En tout état de cause,
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes,
- les condamner in solidum au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris ceux découlant de l’article A444-32 du Code de commerce en cas d’exécution forcée.
Ils exposent que les désordres, qui affectent leur pavillon, procèdent des travaux réalisés antérieurement par leurs voisins. Ils contestent les rapports d’expertise produits par les défendeurs, et soulignent l’absence d’accord entre les parties sur les travaux à réaliser. Ainsi, ils estiment être bien fondés à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] demandent au juge des référés de :
- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,
- dire n’y avoir lieu à expertise judiciaire,
- juger que l’origine des désordres est déjà identifiée par plusieurs investigations techniques concordantes,
- prendre acte qu’une procédure d’indemnisation est en cours auprès des assureurs,
- juger que les demandeurs n’ont pas accompli les diligences nécessaires à l’instruction de leur propre demande d’indemnisation et n’ont pas recherché la responsabilité du vendeur,
- les condamner in solidum au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils exposent que l’origine des désordres a été identifiée de manière concordante par l’ensemble des intervenants techniques. Ils déclarent avoir accepté la mise en œuvre de travaux destinés à y remédier ; que les demandeurs refusent d’accomplir les démarches pour évaluer les dommages matériels subis par eux.
Ils estiment, en conséquence, que la mesure d’instruction sollicitée est inutile.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 4 du Code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties”. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir “dire” ou “juger” l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les éléments produits en demande démontrent l’existence de désordres d’infiltration au sein du logement appartenant à Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G].
Si les rapports et diagnostics produits, de part et d’autre, font état d’un défaut d’étanchéité de la façade de la maison d’habitation voisine, la divergence des parties sur les désordres subis, la nature et le coût de leur remise en état conduit à considérer que seule une expertise sera à même d’établir la cause des désordres, leur origine, leur ampleur et les travaux destinés à y remédier. Cette expertise permettra également, le cas échéant, d’évaluer si les travaux envisagés par Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] sont adaptés et suffisants.
En tout état de cause, l’expertise reste indispensable, même en cas de réalisation des travaux adéquats à l’initiative des défendeurs, pour évaluer les désagréments et préjudices éventuellement subis par Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G], ainsi que pour déterminer si les désordres sont de nature à générer un préjudice de jouissance et obtenir le cas échéant les éléments permettant de chiffrer ce préjudice.
La contestation tirée du fait que Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] n’ont pas attrait à la procédure leurs vendeurs, pas plus que celle résultant de l’absence de diligence pour obtenir une indemnisation, ne sauraient présenter un caractère sérieux.
Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, laquelle est utile, nécessaire et constitue la mesure la plus adaptée au litige.
Il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
- Sur la demande de remise en état :
Selon les dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, de ce code, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
En l’espèce, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] sollicitent la condamnation de Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] à réaliser différents travaux de réfection.
L’expertise ayant été ordonnée précisément pour évaluer les désordres, les responsabilités et les solutions réparatoires, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’injonction à réaliser les travaux.
- Sur la demande de provision :
En vertu de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d'une obligation de faire”.
Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] concluent à la condamnation de Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] au paiement d’une somme provisionnelle de 15 734,40 euros sur la réparation des désordres survenus dans le garage.
Ils produisent, en ce sens, un devis établi le 2 septembre 2026 par la société PHILIPPE SOLUTION TOITURE, pour un montant de 15 734,40 euros. Il est observé que le chiffrage de ce devis est largement supérieur à celui établi par la même entreprise le 10 janvier 2026.
En tout état de cause, à ce stade de la procédure, l’obligation qu’auraient les défendeurs d’indemniser Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] du coût des réparations des désordres survenus dans leur garage n’apparait, en l’espèce, pas caractérisée avec l’évidence qui s’impose devant le juge des référés.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
- Sur la demande en paiement :
Au cas particulier, Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] demandent la condamnation in solidum de Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] au paiement d’une somme de 300 euros par mois en réparation du trouble jouissance, à compter du 17 décembre 2025 jusqu’à la réception des travaux.
Il est constant que, si le juge des référés peut condamner au paiement de la totalité d’une créance, il doit toujours le faire à titre de provision.
À ce titre, un juge des référés ne peut pas condamner au paiement d’une somme d’argent, sauf pour l’exercice abusif de la procédure de référé elle-même. Il méconnaîtrait, de fait, le caractère provisoire attaché à toute décision de référé.
Dès lors, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de procéder à une telle condamnation.
Aussi n’y a-t-il lieu à référé sur cette demande.
- Sur la demande reconventionnelle de prendre acte :
Au cas présent, Monsieur [S] [X] et Madame [I] [F] demandent au juge des référés de prendre acte qu’une procédure d’indemnisation est en cours auprès des assureurs.
Or, la demande de “prendre acte” n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande à ce titre.
- Sur les autres demandes :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Y] [D]
AAMCO
20 rue Octavie
69100 Villeurbanne
Tél. fixe : 04-78-93-81-81
Tél. portable : 06-16-67-10-12
Courriel : db.ae@outlook.fr
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, pavillons n° 69 et 70, 87 rue du Bret à Villefontaine (38090), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner les ouvrages, les décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] avant le 12 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction à réaliser des travaux de Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G],
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G] de provision sur la réparation des désordres survenus dans le garage,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G],
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle de voir prendre acte,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [M] [V] et Madame [L] [G],
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 1er octobre 2026,
La Greffière La Présidente