Texte intégral
N° RG 25/03425 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN7L
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/03425 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NN7L
Copie exec. aux Avocats :
Me Hubert METZGER
Me Mathieu WEYGAND
Le
Le Greffier
Me Hubert METZGER
Me Mathieu WEYGAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Stéphanie ARNOLD, Président
et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidanT/postulant, vestiaire : 212
Madame [Z] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212
DÉFENDERESSES :
SAS BOX 2 HOME, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 818.347.924. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
S.A.S. TML TRANS EXPRESS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 908.738.222. prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
défaillant
S.A. HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, immatriculée sous le CHE 101.300.176. au Registre du Canton de SAINT GALL en Suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège et ayant son établissement principal en France [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 9]/SUISSE
représentée par Me Hubert METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [N] et Mme [Z] [D] épouse [N] (ci-après les époux [N]) ont acquis auprès de la société ELECTRO DEPOT un réfrigérateur le 26 novembre 2022. La livraison du réfrigérateur par la S.A.S BOX 2 HOME devait intervenir le 29 novembre 2022.
La S.A.S BOX 2 HOME a fait réaliser le transport par la S.A.S TML TRANS EXPRESS, assurée auprès de la S.A HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES (ci-après),
Se plaignant d'une détérioration du sol de leur appartement sis [Adresse 1] à [Localité 10] [Adresse 6] lors de la livraison, les époux [N] ont fait diligenter une expertise amiable contradictoire à laquelle ont été convoquées la S.A.S BOX 2 HOME, la S.A.S TML TRANS EXPRESS ainsi que la S.A HELVETIA.
Un rapport d'expertise privée a été rédigé le 21 novembre 2023.
Par ordonnance du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une expertise judiciaire du sol dégradé de la cuisine des époux [N].
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 2 septembre 2024.
Un constat d'échec de tentative de conciliation a été dressé par M. [S] [I], conciliateur de justice, le 19 décembre 2024.
Par assignations signifiées le 26 mars 2025, 28 mars 2025 et 3 avril 2025, les époux [N] ont fait attraire, la S.A.S TML TRANS EXPRESS, la S.A.S BOX 2 HOME et la S.A HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Strasbourg et demandent de :
JUGER recevables et bien fondées leurs demandes ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés BOX 2 HOME, TML TRANS EXPRESS ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à leur verser, à titre principal, la somme de 1 588, 57 € ttc outre 500 € au titre du ragréage ; à titre subsidiaire, la somme de 1 355,95 € ttc ; à titre encore plus subsidiaire, la somme de 1 265 € ttc au titre de la réparation des dommages matériels, sommes assorties des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés BOX 2 HOME, TML TRANS EXPRESS ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à leur verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice de jouissance subi ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés BOX 2 HOME, TML TRANS EXPRESS ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à leur verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice moral subi ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés BOX 2 HOME, TML TRANS EXPRESS ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à leur verser la somme de 3 000 € au titre de la résistance abusive des sociétés défaillantes ;
CONDAMNER solidairement et à défaut in solidum les sociétés BOX 2 HOME, TML TRANS EXPRESS ET HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente procédure et du référé-expertise.
Par conclusions signifiées le 14 janvier 2026, la S.A HELVETIA demande au tribunal de :
DEBOUTER les époux [N] de l'ensemble de leurs fins, moyens, prétentions et conclusions dirigés à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
DEDUIRE la franchise opposable aux époux [N] à proportion de 1 000 € pour les dommages matériels, et à proportion de 2 000 € pour les dommages immatériels, des différentes sommes qui pourraient être mises à sa charge ;
CONDAMNER in solidum les époux [N] à lui payer une indemnité de 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les époux [N] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Bien que régulièrement assignées respectivement par remise à étude et par remise à personne, la S.A.S BOX 2 HOME et la S.A.S TML TRANS EXPRESS n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, le jugement est donc réputé contradictoire à l'égard de tous les défendeurs.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 mars 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience du tribunal statuant en formation de juge unique du 7 mai 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Aux termes de l'article R. 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf les exceptions prévues par les dispositions dudit article.
En l'espèce, la S.A.S TML TRANS EXPRESS a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'ouverture du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 1er octobre 2025, soit postérieurement à l'assignation.
Les époux [N] ne justifient pas de la déclaration de leurs créances auprès du liquidateur judiciaire ni de la mise en cause le liquidateur judiciaire de la S.A.S TML TRANS EXPRESS.
En l'absence de ces éléments de nature à justifier l'interruption de la procédure, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le dossier à la mise en état en invitant les époux [N] conclure sur ces points.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture ;
RENVOIE la procédure devant le juge de la mise en état,
INVITE M. [V] [N] et Mme [Z] [D] épouse [N] à se prononcer la déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S TML TRANS EXPRESS et la mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.A.S TML TRANS EXPRESS et par conséquence sur l'interruption de la procédure ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 10 heures.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
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