Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01213
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAEG
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 14 Septembre 2026
[B] [L] épouse [S]
[N] [S]
C/
[P] [Z]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MONFERRAN
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le lundi 14 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 juin 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [B] [L] épouse [S],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [N] [S],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [P] [Z],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 17 avril 2024 prenant effet au 15 mai 2024, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] ont donné à bail à Monsieur [P] [Z] un appartement à usage d'habitation (n°A101), Bâtiment A, Etage 1, ainsi qu'une place de parking (n°68), situés [Adresse 6] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 550 euros et une provision sur charges mensuelle de 40 euros.
Le 24 septembre 2025, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] ont fait signifier à Monsieur [P] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] ont ensuite fait assigner Monsieur [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3.563,14 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêtés au 2 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026.
Après renvois pour reprise du paiement du loyer à l’audience du 12 juin 2026, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 7.406,15 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juin 2026 comprise. Il n’y a pas de reprise du paiement du loyer courant.
Convoqué par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 13 janvier 2026, Monsieur [P] [Z] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 17 avril 2024 contient une clause résolutoire (article 17 Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.870,37 euros a été signifié le 24 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [P] [Z] n'a réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 novembre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 06 novembre 2025 et Monsieur [P] [Z] est depuis occupant sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [P] [Z] sera ordonnée, au besoin avec assistance de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] produisent un décompte du 02 juin 2026 démontrant que Monsieur [P] [Z] reste devoir la somme de 7.214,81 euros, mensualité de juin 2026 comprise, après soustraction des frais d’assurance, dont le montant et le caractère dû ne sont pas justifiés (13,37 x 10 + 43,57 + 14,07 = 191,34 euros).
Monsieur [P] [Z], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.214,81 euros.
Monsieur [P] [Z] sera également condamné au paiement provisionnel d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 06 novembre 2025 au 30 juin 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [P] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S], Monsieur [P] [Z] sera condamné à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 avril 2024 prenant effet au 15 mai 2024 entre Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] et Monsieur [P] [Z] concernant un appartement à usage d'habitation (n°A101), [Adresse 7], ainsi qu'une place de parking (n°68), situés [Adresse 6] à [Localité 2] sont réunies à la date du 06 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Z] à verser à Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] à titre provisionnel la somme de 7.214,81 euros (décompte arrêté au 02 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 comprise) ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Z] à payer à Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Z] à verser à Madame [B] [L] épouse [S] et Monsieur [N] [S] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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