Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03745 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XIE
Ordonnance du : 21 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 13.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [N]
né le 10 Juillet 1995
Vu la requête en date du 16 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 16 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [B] [N] assisté de Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les irrégularités tirées du retard dans l’établissement du certificat médical de 72h et de la capacité de son auteur pour l’établir
Il ressort de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que “lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article”.
En l’espèce, Monsieur [B] [N] a fait l’objet d’une décision d’admission le 13 octobre 2026 à 15 heures 40, d’un certificat médical de 24h établi le 14 octobre 2026 à 12 heures 54 et d’un certificat médical de 72h établi le 16 octobre 2026 à 11 heures 27, de sorte que les délais précités ont été respectés et qu’aucune irrégularité n’a été commise.
Sur la compétence du rédacteur du certificat médical de 72h, il doit être souligné que ce certificat médical a été signé par le docteur [L], qui n’a pas été à l’origine de la rédaction des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée, et ce dans le respect des dispositions précitées. Il faut également souligner que le texte n’exige pas que l’auteur du certificat médical des 72h soit le psychiatre participant à la prise en charge mais évoque un psychiatre de l’établissement d’accueil différent de celui ou ceux qui ont attesté au moment de l’admission. Il n’est pas non plus prohibé par le code de la santé publique la rédaction d’un certificat médical se fondant sur le dossier médical de l’intéressé.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur l’irrégularité tirée du délai écoulé entre la demande de tiers et l’admission
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose notamment que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une persnne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieure à la demande de soin et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci. La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciées datant de moins de 15 jours.
En l’espèce, il peut être déduit de la lecture des certificats médicaux d’admission que Monsieur [B] [N] a été pris en charge initialement aux urgences et en a notamment fugué, expliquant le délai entre la demande de tiers, la rédaction des certificats médicaux et la décision d’admission. Il est également évoqué une sédation chimique et une contention physique pendant cette période préalable à l’admission, dont le juge n’a pas compétence pour en connaître.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la demande de mainlevée au vue de l’amélioration clinique et la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [L] le 16 octobre 2026 les éléments suivants: “Une primo-hospitalisation pour complément de prise en charge d’une symptomatologie psychotique chez un jeune de 31 ans non connu du secteur psychiatrique. En effet, dans les suites d'un état d'agitation, Mr [N] a été conduit aux urgences médicales puis à notre établissement pour
prise en soin. L'évaluation médicale a mis en évidence une conviction délirante à thématique polymorphe dont l'adhésion était complète avec un retentissement fonctionnel. Etant pris dans ses idées délirantes et raisonnement pathologique, il lui est difficile de reconnaître le caractère morbide des troubles. Ainsi, l'insight est faible avec une adhésion fragile aux soins”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles de Monsieur [B] [N] persistent et que la clinique décrite, notamment au regard des éléments délirants évoqués, ne permet pas d’estimer qu’il soit en l’état en capacité de donner un consentement libre et éclairé aux soins nécessités par son état de santé.
Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. La demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N° RG 26/03745 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XIE
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [B] [N] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 21 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 octobre 2026
Monsieur [B] [N] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 octobre 2026 - N° RG 26/03745 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XIE
Le ______________ Signature de Monsieur [B] [N]:
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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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