Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09074 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SG
N° MINUTE : 8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A. ICF LA SABLIERE,24 [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0004
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 12 février 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 21 avril 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09074 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SG
Par exploit d'huissier , ICF la Sablière propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] , a fait assigner en REFERE Monsieur [L] [X] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:
- le paiement d'une somme de 3 482,18 Euros au titre des loyers et charges au 24/09/2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
-Dire que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il pourra être à nouveau fait droit
- 650,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-la condamnation aux dépens.
-l'exécution provisoire
A l'audience du 12/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 6589,59 Euros janvier 2026 inclus
[Adresse 5] sollicite de la juridiction :
- le paiement d'une somme de 6589,59 Euros au titre des loyers et charges janvier 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et ce sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
-Dire que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il pourra être à nouveau fait droit
- 650,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-la condamnation aux dépens.
-l'exécution provisoire
Monsieur [L] [X] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie;
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.
Sur les loyers et charges impayés:
Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de janvier 2026 inclus à hauteur de 6589,59 Euros au vu du décompte versé aux débats ; Que la juridiction a pas pu prendre en compte l'actualisation de la somme d'impayés en présence d'un nouveau décompte pouvant justifier cette actualisation .
Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;
Sur l'acquisition de la clause résolutoire:
Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;
Attendu que la demande d'astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée.
Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:
Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation;
Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Sur les dépens:
Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à ICF La Sablière la somme provisionnelle de 6589,59 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, janvier 2026 inclus.
FIXE l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à ICF La Sablière , à titre de provision l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire et DIT que Monsieur [L] [X] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.
DIT qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier.
REJETTE la demande d'astreinte sollicitée
DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DIT que l'exécution provisoire est de droit
LE GREFFIER LE JUGE
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