Texte intégral
Rôle 2025 014715 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
WONDER ARCADE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Fabienne FADDA, présidente, accompagnée d'une amie, Madame Vanessa VAVASSEUR
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 décembre 2025, Madame Fabienne FADDA, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS WONDER ARCADE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société WONDER ARCADE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 5 avril 2025, une activité de mise à disposition de jeux d'arcade. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires réalisé depuis sa création n'est pas connu.
Son passif échu et exigible s'élève à 10.065,64 € pour un actif nul.
La SAS WONDER ARCADE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.895,06 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.335 € ainsi que ses loyers pour la somme de 3.840,42 €. Elle a d'autres impayés, notamment son assurance pour la somme de 529,66 €, la SACEM pour la somme de 40,50 € et son cabinet d'expert-comptable pour la somme de 424,60 €.
La SAS WONDER ARCADE n'a pas suffisamment de clientèle pour atteindre la rentabilité et ne dispose d'aucun fonds disponible pour faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : WONDER ARCADE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [B] [Adresse 2]
Dit que Me [W] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [P] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [L] [Y].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS WONDER ARCADE et Me [W] [B] à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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