Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01392 SA REGIMEDIA N° RG : 2025L01330
DEBITEUR
SA REGIMEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 333075752 1989 B 3720 Enseigne : REGIMEDIA Représentants légaux : M. [L] [B] [Adresse 2], Président du conseil d'administration M. [H] [C] [Adresse 3], directeur général Comparants et assistés par Me DEVEZ [Adresse 4]
En présence de : SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [E] [Z] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SA REGIMEDIA
SELARL [I] [G] mission conduite par Me [I] [G] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SA REGIMEDIA
Mme [R] [K] [Adresse 7] Représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01330 N° PC : 2024J01392
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SA REGIMEDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [E] [Z] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SA REGIMEDIA Enseigne : REGIMEDIA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 333075752 1989 B 3720 pour une période de 6 mois, Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [I] [G] mission conduite par Me [I] [G], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL EL BAZE [Z] mission conduite par Me [E] [Z], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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