Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4R6
N° MINUTE : 26/59
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE C/ [U] [G] [H], [C] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège -
représentée par Maître François CAHEN, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de NANCY
DÉFENDEURS
Madame [U] [G] [H]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, demeurant [Adresse 4] BAR LE DUC, avocats au barreau de MEUSE
Monsieur [C] [J],
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 4 juin 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 septembre 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Le 20 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a consenti à Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] un prêt immobilier n°86473968300 d’un montant de 154 667 euros, débloqué à concurrence de 154 275,58 euros, d’une durée de 285 mois au taux d’intérêt actuel de 1,38% l’an.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 6 janvier et 21 février 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a mis en demeure Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] de régulariser les échéances impayées ; puis en l’absence de régularisation, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et notification de la résolution du contrat leur a été adressée le 9 mai 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 11 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J], sollicitant, aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, de voir :
*débouter Madame [U] [H] de l’ensemble de ses conclusions, fins et demandes reconventionnelles,
En conséquence,
*A titre principal, constater la résolution du contrat de prêt n°86473968300 et condamner solidairement Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 163 429,89 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 152 762,41 euros à compter du 1er juillet 2025, date du décompte,
*A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt n°86473968300 et condamner solidairement Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 163 429,89 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 152 762,41 euros à compter du 1er juillet 2025, date du décompte,
*A titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] à lui payer la somme de 8 512,14 euros au titre des échéances impayées du 5 octobre 2024 au 1er juillet 2025 outre intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 2025, date du décompte,
*condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*les condamner aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’hypothèque judiciaire,
*ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine fait valoir qu’elle est bien fondée à titre principal à voir constater la résolution du contrat de prêt et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de163 429,89 euros outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 152 762,41 euros à compter du 1er juillet 2025, date du décompte.
En réponse au moyen de défense, elle soutient qu’aucun manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde ne peut lui être reproché, les fiches d’information prévues par la loi ayant été régulièrement adressées aux défendeurs et leur situation financière ayant été analysée. Elle ajoute que les difficultés de Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] sont liées à leur séparation et non à un crédit inadapté.
En réponse, aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Madame [U] [H] demande au tribunal de :
A titre principal,
*condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à lui verser la somme de 152 762,41 euros à compter du 1er juillet 2025, date du décompte, laquelle sera compensée avec celle due au titre de la déchéance du terme à titre de sanction contractuelle pour manquement aux obligations de vigilance et de devoir de mise en garde,
*ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues entre les parties au titre de la déchéance du terme et de la sanction pour manquement contractuel,
A titre subsidiaire,
*lui accorder un report sur une période de 24 mois, ou à défaut un échéancier sur une période de 24 mois,
En tout état de cause,
*statuer ce que de droit sur les dépens de procédure,
*laisser à chacune des parties leurs frais de défense,
*écarter l’exécution provisoire de la décision à survenir en raison des conséquences manifestement excessives pour elle,
*rejeter toute autre demande.
A l’appui de ses prétentions, Madame [U] [H] fait valoir que la banque n’a pas respecté ses obligations en ne la prévenant pas du risque d’endettement potentiel découlant de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières lors de la souscription du contrat. Elle s’estime dès lors bien fondée à solliciter l’indemnisation de la perte de chance subie, correspondant au préjudice subi.
Subsidiairement, elle sollicite un délai de 2 années ou un échéancier.
Régulièrement assigné, Monsieur [C] [J] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juillet 2026, et mise en délibéré au 3 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l’article 144 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sollicite de voir constater la résiliation du contrat de prêt consenti par elle à Madame [U] [H] et Monsieur [C] [J] suivant acte sous seing privé en 20 décembre 2020 à la date du 1er juillet 2025.
Elle fonde sa demande sur les dispositions contractuelles aux termes desquelles « Déchéance du terme, exigibilité du présent prêt. En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
— en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (…). ».
Or, l’article L 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L’article R 632-1 du même code prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il a été jugé, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur la qualification éventuelle de clause abusive de la clause de déchéance du terme, invoquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au soutien de sa demande principale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision portant mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 1er octobre 2026 à 10 heures 30 ;
INVITE pour l’audience de renvoi les parties à faire leurs observations sur la qualification éventuelle de clause abusive de la clause de déchéance du terme, invoquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au soutien de sa demande principale ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE
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