Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00256
N° RG 25/01230 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE3N
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BERNEX IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ATELIERBOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me MAXIT
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SAS BERNEX IMMOBILIER a donné à bail à la SASU ATELIERBOIS un local de 180m² sis [Adresse 3], pour un montant de 967 euros mensuels hors taxes et hors charges, prenant effet le 12 avril 2024 (pièce 6).
La SAS BERNEX IMMOBILIER a fait délivrer à la SASU ATELIERBOIS un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2024 (pièce 8).
Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés judiciaire de [Localité 1] a renvoyé les parties à se pourvoir au principal et a débouté la SAS BERNEX IMMOBILIER de l’ensemble de ses prétentions (pièce 12).
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS BERNEX IMMOBILIER a fait assigner la SASU ATELIERBOIS devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, visée dans le commandement de payer en date du 10 octobre 2024,ordonner l'expulsion immédiate de la SASU ATELIERBOIS et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée, si besoin est, avec l'assistance de la force publique,condamner la SASU ATELIERBOIS à lui payer la somme de 5.199,92 € au titre des loyers et charges, arrêtée au 31 août 2024, causes du commandement de payer, à parfaire,fixer l'indemnité d'occupation due par la SASU ATELIERBOIS à compter du 12 novembre 2024 à la somme mensuelle de 1.740 € HT et hors charges et ce jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés,condamner en tant que de besoin la SASU ATELIERBOIS au règlement de cette indemnité,condamner la SASU ATELIERBOIS à verser 10 % des sommes dues conformément à l'article 10.3 du contrat de bail, au titre des pénalités,En tout état de cause :
rejeter les demandes adverses, condamner la SASU ATELIERBOIS à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront l'intégralité des frais de poursuite, à savoir le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 octobre 2024, la signification de la présente assignation, la demande d’extrait d’état d’inscription et par suite les frais de signification, et de poursuite du jugement à intervenir.
La SASU ATELIERBOIS, bien que régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la SASU ATELIERBOIS
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. (…)
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 12 avril 2024 contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d’un mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai (pièce 6).
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à la SASU ATELIERBOIS le 10 octobre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 5 692,65 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai d’un mois, la SASU ATELIERBOIS n’ayant pas réglé la dette locative (pièce 8).
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 novembre 2024, à l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est par ailleurs constatée alors que la SASU ATELIERBOIS n'a toujours pas restitué les clés du local. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de la SASU ATELIERBOIS et de dire que faute pour cette dernière d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.
Sur les demandes financières
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Sur les loyers impayés
En l’espèce, la SAS BERNEX IMMOBILIER sollicite la somme de 5 199,82 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31 août 2024.
Il résulte du bail conclu le 12 avril 2024, que la SASU ATELIERBOIS est redevable d’un loyer mensuel de 967 euros hors taxes et hors charges (pièce 6), mais qu’elle a cessé de le régler depuis le mois de mai 2024 (pièce 8).
Le commandement de payer portait en outre sur la somme de 5 692,65 euros, mais la SAS BERNEX IMMOBILIER explique dans son assignation que la défenderesse a réglé les charges s’élevant à la somme de 492,33 euros le 29 novembre 2024.
En conséquence, et à défaut de preuve de paiement de la somme demandée, la SASU ATELIERBOIS sera condamnée à payer à la SAS BERNEX IMMOBILIER la somme de 5 199,92 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée 31 août 2024.
Sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, la SAS BERNEX IMMOBILIER sollicite une indemnité d'occupation à compter du 12 novembre 2024, pour la somme mensuelle de 1 740 euros hors taxes et hors charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
L’occupation illicite des lieux par la SASU ATELIERBOIS cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SAS BERNEX IMMOBILIER qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il ressort du bail litigieux que la SASU ATELIERBOIS est redevable d’un loyer mensuel de 967 euros hors taxes et hors charges, et qu’en cas de maintien du preneur dans les locaux loués après la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation mise à sa charge sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %, outre tous accessoires du loyer (pièce 6, page 14).
Il y a donc lieu de condamner la SASU ATELIERBOIS au paiement d’une indemnité mensuelle de 1 740 euros hors taxes et hors charges à compter du 10 novembre 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les pénalités de retard
En l’espèce, la SAS BERNEX IMMOBILIER sollicite la condamnation de la SASU ATELIERBOIS à verser 10 % des sommes dues au titre des pénalités de retard.
Il résulte de l'article 10.3 du contrat de bail conclu le 12 avril 2024, « qu’à défaut de paiement de quelques sommes restant dues en vertu du bail ou de ses suites, le montant de chaque échéance restant impayée sera, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes, majoré de 10 % à titre de pénalités » (pièce 6 page 14).
Les mensualités impayées seront donc majorées de 10 % à compter du quinzième jour suivant le commandement de payer du 10 octobre 2024 resté infructueux (pièce 8).
Sur les mesures de fin de jugement
Les frais du procès
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, la SASU ATELIERBOIS, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, outre à payer à la SAS BERNEX IMMOBILIER la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le bail commercial conclu le 12 avril 2024 entre la SASU ATELIERBOIS et la SAS BERNEX IMMOBILIER concernant le bien sis [Adresse 4], [Localité 2], s’est trouvé de plein droit résilié le 10 novembre 2024 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
ORDONNE l’expulsion de la SASU ATELIERBOIS ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, des biens qu’elle occupe selon le bail en date du 12 avril 2024, sis [Adresse 3], et ce dès la signification du présent jugement ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par la SASU ATELIERBOIS à compter du 10 novembre 2024 jusqu’à parfaite libération des lieux, à la somme de 1 740 euros hors taxes et hors charges par mois et condamne celle-ci à son paiement ;
CONDAMNE la SASU ATELIERBOIS à payer à la SAS BERNEX IMMOBILIER la somme de 5 199,92 arrêtée 31 août 2024, au titre de la dette locative correspondant aux loyers échus, déduction faite des paiements effectués au titre des charges ;
DIT que les mensualités impayées seront majorées de 10 % à compter du quinzième jour suivant le commandement de payer du 10 octobre 2024 resté infructueux ;
CONDAMNE la SASU ATELIERBOIS aux dépens ;
CONDAMNE la SASU ATELIERBOIS à payer à la SAS BERNEX IMMOBILIER la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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