Texte intégral
N° RG 25/08475 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3R2
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]
HAGUENAU Civil
N° RG 25/08475 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3R2
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Nicolas ALTEIRAC
Expédition et annexes
à Me Déborah ZOUARI
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Déborah ZOUARI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
15 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Madame [Y] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Monsieur [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Madame [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Déborah ZOUARI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/08475 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3R2
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire du 21 août 2025 par lequel Monsieur [U] [L], a donné assignation à Monsieur [G] [B], Madame [Y] [C], Monsieur [T] [C], et Madame [E] [K], devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de HAGUENAU.
Vu l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [U] [L], représenté par son avocat, a repris ses conclusions du 21 avril 2026 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et Monsieur [G] [B], Madame [Y] [C], Monsieur [T] [C], et Madame [E] [K], représentés par leur avocat, leur conclusion du 17 août 2026 auxquelles il sera renvoyé.
MOTIFS
Vu les articles 6, 7 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Vu l’article 1240 du Code civil
En l’espèce, par contrat de bail du 15 septembre 2023, Monsieur [U] [L] a donné en location à Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C], un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros, outre 80 euros de provision sur charges.
L’acte de cautionnement du 15 septembre 2023 ne comporte aucune mention faisant état de la remise d’une copie du contrat de bail aux cautionnaires. Le bailleur ne produit pas non plus d’éléments qui prouvent la remise d’une copie de bail aux cautionnaires.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l’acte de cautionnement.
Il résulte de la comparaison de l’état des lieux d’entrée du 28 septembre 2023 et de sortie du 11 mars 2025, ainsi que des devis produits, que la somme de 2 000 euros sera retenue en réparation des dégradations causées par les locataires. La caution de 770 euros sera déduite.
En conséquence, Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C] seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1 230 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement.
Les demandes de dommages-intérêts pour résistance et procédure abusive sont infondées et seront rejetées.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C], supporterons les dépens, et seront condamnés à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire en premier ressort, et publiquement par mise à disposition au greffe
Condamne solidairement Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [U] [L] la somme de 1 230 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;
Rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne in solidum Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C] à payer à [U] [L] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [G] [B] et Madame [Y] [C] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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