Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01784 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me DENIZEAU
- Me LE LAIN
-
Copie exécutoire à :
- Me DENIZEAU
-
Madame [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1934, demeurant Lieudit [Adresse 4]
représentée par Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience d’incident par Me Constance GUILLON, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSES :
S.A ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Baptiste CANONVILLE, avocat au barreau de NANTES
CPAM DE LA VIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 31 juillet 2018, Madame [A] [I] a été victime d’un accident de la circulation, ayant subi la projection d’un morceau de bois dans son œil droit par un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD.
Une expertise médicale amiable a été réalisée. Dans son rapport définitif du 14 avril 2021, l’expert a fait notamment état de la perte complète de l’usage de l’œil droit. La date de consolidation a été fixée au 02 novembre 2020. Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 24 %.
Selon procès-verbal de transaction en date du 03 novembre 2021, la SA ALLIANZ IARD a indemnisé Madame [A] [I] de son préjudice corporel à hauteur de 107 662,75 euros.
Le 21 février 2020, un glaucome d’évolution progressive à l’œil gauche a été détecté chez Madame [A] [I].
Il lui a été prescrit par le CHU de [Localité 3] le 02 novembre 2020 un traitement sous forme de gouttes (TIMOPOL) sur l’œil gauche pour le glaucome, d’autres gouttes (DEXAMETHASONE) sur l’œil droit pour soulager les douleurs, et l’application d’une pommade corticoïde (FRAMYCETINE – DEXAMETHASONE) sans précision de l’œil sur lequel l’appliquer.
Entre le 02 novembre 2020 et le 05 septembre 2022, Madame [A] [I] a appliqué cette pommade aussi sur son œil gauche.
Son glaucome s’est développé et son acuité et son champs visuels côté gauche ont significativement diminué.
Arguant d’une aggravation de son préjudice en lien avec l’accident du 31 juillet 2018, Madame [A] [I] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir ordonner une expertise médicale.
Cette juridiction a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 10 janvier 2024.
Dans son rapport définitif du 06 février 2025, l’expert judiciaire a retenu une aggravation du préjudice corporel de madame [A] [I] :
Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de 64 % entre le 02 novembre 2020 et le 18 novembre 2022 ;Des souffrances endurées de 3/7 en lien avec un retentissement psychologique secondaire à la dégradation progressive de la vision et à l’annonce de l’absence de possibilité significative d’amélioration, en rapport avec l’erreur de prescription et en l’absence de phénomènes douloureux de l’œil gauche ;Un préjudice esthétique temporaire de 2/7, en raison des difficultés gestuelles dans le quotidien ;Un besoin définitif d’assistance par tierce personne à hauteur de 4 heures par jour ;Un déficit fonctionnel permanent de 60 %, correspondant au déficit visuel évalué à 84 % au 05 septembre 2022 par le sapiteur ophtalmologue diminué des 24 % de déficit déjà évalués au 02 novembre 2020 ;
Un préjudice d’agrément lié à l’arrêt de la lecture, la télévision, la peinture artistique ;Un préjudice esthétique permanent de 2/7 du fait de la quasi-cécité, à l’origine d’attitudes de mal-voyant voire non-voyant lors des déplacements et activités personnelles et tenant compte du fait que les personnes âgées ont déjà des démarches souvent hésitantes.
Le 1er juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD a présenté à Madame [A] [I] une offre d’indemnisation de l’aggravation de son préjudice, limitée à 20 % de part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, à hauteur de 33 213,12 € outre une rente trimestrielle de 1 440 € à compter du 07 juin 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 6 août 2025, Madame [A] [I] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts en indemnisation de l’aggravation de son préjudice corporel, ainsi que la CPAM de la Vienne.
Madame [A] [I] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 04 décembre 2025 visant le paiement d’une provision.
L’incident a été plaidé à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé en dernier lieu au 15 octobre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, Madame [A] [I] sollicite du juge de la mise en état de :
Condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [A] [I] la somme provisionnelle de 500 000 euros ;Condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’incident ;Condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE.
Au soutien de sa demande de provision, elle indique qu’elle a été victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et que son droit à être intégralement indemnisée du préjudice qui en résulte est incontestable. Elle estime que celui-ci s’est aggravé entre 2020 et 2022 en appliquant la pommade corticoïde dans son œil gauche alors qu’elle n’était destinée qu’à son œil droit, ce qui a accéléré l’évolution d’un glaucome. Elle affirme que les ordonnances du CHU de [Localité 3] ne précisaient pas quel côté à instiller. Elle soutient que cette aggravation est en lien direct avec l’accident du 31 juillet 2018, sans lequel elle n’aurait pas eu à suivre ce traitement. Elle évalue le montant incontestable de sa créance à 500 000 euros, précisant que la liquidation totale de son préjudice poste par poste s’élève à 2.223.166,22 euros. Elle estime notamment que le taux de son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 84 % sans qu’il y ait lieu de soustraire un état antérieur lié à l’évènement initial.
En réponse à la demande adverse tendant à voir limiter son indemnisation à 20 % de son préjudice aggravé, elle conteste que son droit à réparation doit se limiter à l’existence d’une perte de chance de 80 % d’éviter la survenue du dommage, sa quasi-cécité étant selon elle exclusivement imputable à l’accident. Elle indique que son œil gauche était sain avant l’accident, et qu’il est indifférent que sa perte soit liée à la prescription fautive de médicament ou au glaucome. Elle avance que même à considérer que le glaucome de son œil gauche lui aurait fait perdre la vision de ce côté, son œil droit serait resté sain en l’absence de survenue de l’accident et elle n’aurait présenté qu’une cécité unilatérale. Elle estime que l’aggravation de son préjudice consiste en une cécité bilatérale, qui ne serait pas arrivée sans l’accident. Elle relève que la compagnie d’assurance reconnaît a minima un droit à indemnisation à hauteur de 20 %. Elle ajoute qu’une potentielle faute médicale de la part du CHU de [Localité 3] est indifférente en application de l’article 2 de la loi du 05 juillet 1985, qui exclue la possibilité d’opposer à la victime le fait d’un tiers pour réduire son indemnisation, et qu’il appartient à l’assureur d’exercer son action récursoire contre ledit tiers. Elle précise qu’elle n’a pas reçu de provision de la part du CHU de [Localité 3] ou de son assureur.
En réponse à la demande adverse sollicitant une nouvelle expertise, elle estime que celle-ci est inutile.
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Dans ses dernières conclusions d’incident en réponse notifiées le 13 avril 2026, la SA ALLIANZ IARD sollicite du juge de la mise en état de :
A titre principal :Rejeter la demande de provision de Madame [A] [I] au regard des contestations sérieuses sur la part des préjudices en aggravation mise à la charge d’ALLIANZ IARD imputable à l’accident du 31 juillet 2018 et qui ne saurait être supérieure à 20 % ;Limiter à 20 % la part des préjudices en aggravation mise à la charge d’ALLIANZ IARD imputable à l’accident du 31 juillet 2018 ;A titre subsidiaire :Désigner tel médecin expert spécialisé en ophtalmologie qu’il plaira avec pour mission de déterminer la part des préjudices en lien avec l’état antérieur de Madame [A] [I], la part des préjudices en lien avec les fautes médicales commises par le CHU de [Localité 3], et la part des préjudices en lien avec l’accident du 31 juillet 2018, et enfin procéder à une évaluation des préjudices en aggravation au regard de cette répartition ;Surseoir à statuer sur le reste des demandes dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert qui sera désigné ;En tout état de cause, rejeter les autres demandes.
Au soutien de sa demande de rejet de la provision, elle estime que l’indemnisation de l’aggravation du préjudice de la Madame [A] [I] fait l’objet de contestations sérieuses que seul le juge du fond peut trancher. Elle relève que Madame [A] [I] conteste les conclusions de l’expert judiciaire par des arguments qu’elle a déjà fait valoir dans ses dires et auxquels l’expert a répondu, en relevant un état antérieur non imputable à l’accident du 31 juillet 2018 consistant en un glaucome sur l’œil gauche qui aurait inévitablement et sévèrement évolué jusqu’à la perte de cet œil. Elle ajoute que les fautes médicales commises par le CHU de [Localité 3] ont été à l’origine de l’accélération de la maladie glaucomateuse ayant conduit à la perte de la vision de l’œil gauche et qu’il n’est pas certain qu’elle aurait perdu la vue côté gauche en l’absence de ces fautes et donc qu’elle aurait subi une aggravation. Elle relève que Madame [A] [I] a initié en ce sens une procédure de reconnaissance de la responsabilité médicale du CHU de [Localité 3] devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, estimant qu’elle ne peut ainsi soutenir que l’aggravation est intégralement en lien direct et certain avec l’accident. Elle estime que la part restante imputable à l’accident du 31 juillet 2018 est limitée à 20 % des préjudices en aggravation.
Elle ajoute que la somme sollicitée est excessive en ce qu’elle s’assimile à une demande de liquidation complète de son préjudice, qu’elle est très supérieure à l’indemnisation offerte le 1er juillet 2025, et qu’elle comprend des postes qui ont déjà été indemnisés dans le cadre de la prise en charge de son préjudice initial ; qu’elle sollicite l’indemnisation de certains postes qui n’ont pas été retenus par l’expert judiciaire ; qu’il existe des contestations sérieuses également sur la méthode de calcul appliquée par la demanderesse dans certains postes ; qu’elle ne justifie pas d’un montant offert par l’assureur du CHU de [Localité 3] dans le cadre de l’action intentée devant la CCI et qu’elle ne saurait être indemnisée deux fois au titre d’un même préjudice.
Au soutien de sa demande subsidiaire d’expertise médicale en ophtalmologie, elle expose qu’elle-même n’a pas été convoquée à la réunion d’expertise organisée par le sapiteur le 04 novembre 2024, qu’elle a sollicité l’avis d’un autre médecin expert en ophtalmologie sur le dossier anonymisé de Madame [A] [I], et que ce dernier a fait des constatations différentes de celles de l’expert judiciaire. En réponse aux moyens adverses la jugeant inutile, elle relève que la demanderesse conteste les conclusions du médecin expert et du sapiteur et qu’une nouvelle expertise permettrait de trancher les contestations des parties.
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La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de paiement d’une provision
En application de l’article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il est constant que l’état de santé de Madame [A] [I] s’est aggravé depuis la date de la consolidation fixée par le premier expert le 02 novembre 2020, celle-ci ayant perdu la quasi-totalité de l’acuité de son œil gauche, et que cet œil était atteint d’un glaucome pour lequel elle a bénéficié d’un traitement médicamenteux prescrit en 2020 (pommade corticoïde).
L’essentiel des débats porte sur l’imputabilité de l’accident du 31 juillet 2018 sur l’aggravation du préjudice de Madame [A] [I] et, le cas échéant, sur la part de responsabilité de ces évènements et les conséquences sur son indemnisation.
Sur l’imputabilité de l’accident du 31 juillet 2018 sur l’aggravation du préjudice de Madame [A] [I]
Il ressort du rapport de l’expert judiciaire que la pommade corticoïde avait vocation à n’être appliquée que sur l’œil droit, ce que ni l’ordonnance initiale du CHU de [Localité 3] ni les ordonnances de renouvellement n’apparaissent préciser. L’expert, rejoint par l’avis conforme de son sapiteur, relève que l’instillation de cortisone dans l’œil gauche aurait entraîné, de façon certaine et directe, une augmentation de la pression intra-oculaire à l’origine de l’accélération du développement du glaucome.
En réponse aux dires des parties, il précise qu’il serait certain que l’apparition du glaucome de l’œil gauche n’est liée ni au traumatisme initial de l’œil droit, ni à l’anomalie de prescription du CHU de [Localité 3], mais que cette dernière a majoré son évolution. Il ajoute que ce glaucome échapperait à son traitement spécifique (gouttes), de sorte que l’état oculaire gauche se dégradait en tout état de cause.
Il conclut que cette aggravation ne serait pas totalement imputable aux évènements du 31 juillet 2018, mais qu’elle relèverait d’une « perte de chance », qu’il évaluerait à 80 %, pour Madame [A] [I] d’avoir eue à subir une dégradation plus lente de sa vision gauche.
Il ressort des éléments aux débats que la contestation de l’existence d’un lien direct entre l’état de santé actuel de Madame [A] [I] et l’accident du 31 juillet 2018 n’est pas sérieuse, dès lors qu’il apparaît que la faute médicale n’aurait pas été commise si cet accident n’avait pas eu lieu, la prescription, à l’origine du traitement pour limiter les douleurs de l’œil droit à l’origine de l’aggravation invoquée, apparaissant donc en relation directe avec celui-ci.
Sur la part de responsabilité de l’accident du 31 juillet 2018 dans le préjudice aggravé de Madame [A] [I] et la limitation de son indemnisation provisionnelle
Les éléments aux débats commandent de juger qu’il n’est pas sérieusement contestable, à ce stade de la procédure, que 20 % de l’aggravation subie soient rattachés aux conséquences de l’accident du 31 juillet 2018, étant observé que l’expert émet l’hypothèse que le glaucome, dont l’origine serait étrangère aux évènements du 31 juillet 2018, aurait évolué en tout état de cause vers une baisse, voire une perte, de la vision gauche de Madame [A] [I], et, d’autre part, que l’application erronée de la pommade n’aurait fait qu’accélérer cette évolution dont n’est pas responsable l’auteur de l’accident de 2018, Madame [A] [I] apparaissant le reconnaître ayant engagé une procédure (amiable et non judicaire) à l’encontre du CHU de [Localité 3] en recherche de sa responsabilité médicale dans la perte de son œil gauche. Par ailleurs, la cécité bilatérale invoquée ne constitue qu’une aggravation du préjudice initial.
Sur le montant de la provision
La liquidation du préjudice corporel de Madame [A] [I] fera l’objet du débat au fond, cette dernière remettant en question l’évaluation de plusieurs postes qui a été faite par l’expert et en ajoutant d’autres, comme les frais de logement adapté, prétentions contestées par la SA ALLIANZ IARD, sauf à avoir émis une offre d’indemnisation le 1er juillet 2025 en faisant sienne certains constats du rapport d’expertise.
Dès lors, les provisions ne seront fixées que concernant les postes retenus par l’expert et objet de l’offre d’indemnisation de la SA ALLIANZ, à savoir le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique temporaire et permanent, les souffrances endurées, l’assistance par une tierce personne (arrérages échus) et le préjudice d’agrément.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, soit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation, qui correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (privation temporaire de qualité de vie). L'indemnisation au titre du DFT ne peut excéder la période jusqu'à la date de la consolidation.
Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l’incapacité temporaire est partielle. Les experts distinguent 4 niveaux d’incapacité partielle : le niveau I correspond à 10%, le niveau II correspond à 25%, le niveau III correspond à 50% et le niveau IV à 75%.
Il convient également de noter que si une victime est atteinte d’un déficit fonctionnel permanent, le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel jusqu’à la consolidation est nécessairement égal ou supérieur au taux du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué un déficit fonctionnel partiel à 64 % dans la période du 02 novembre 2020 au 18 novembre 2022, soit pendant 747 jours.
Madame [A] [I] sollicite une base de 30 euros par jour (pour un DFT qu’elle évalue à 90 %). Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD propose une base de 20 euros par jour.
Or il est admis que ce préjudice est indemnisé entre 750 et 1 000 euros par mois, ou une somme entre 25 euros et 33 euros par jour, selon que la victime est plus ou moins handicapée.
En retenant une juste valeur d’indemnisation à hauteur minimale de 25 euros par jour, non sérieusement contestable compte tenu de l’ampleur du handicap de la demanderesse, il convient d’effectuer le calcul suivant :
747 jours X 25 euros X 64 % = 11 952 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 2 390,40 euros.
Les souffrances endurées (SE)
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Les souffrances endurées sont donc non seulement les douleurs physiques du choc, de la réanimation, des interventions chirurgicales et de leurs suites, mais aussi celles induites par les séances de rééducation. Le préjudice d’anxiété et le préjudice d’angoisse sont par principe inclus dans ce poste de préjudice.
En l’espèce, l’expert judiciaire propose de retenir un taux de 3 / 7 (sur lequel les parties s’accordent) pour le retentissement psychologique secondaire à la dégradation progressive de la vision et à l’annonce de l’absence de possibilité significative d’amélioration, en rapport avec l’erreur de prescription et en l’absence de phénomènes douloureux de l’œil gauche.
Madame [A] [I] sollicite la somme de 8 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice. Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD propose la somme de 7 200 euros avant limitation de 20 %.
Au regard de l’importance de ces souffrances telles que décrites par l’expert et de la durée de la période antérieure à la consolidation (deux ans), il est justifié de considérer la part non sérieusement contestable de ce poste de préjudice à 7 200 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 1 440 euros.
Le préjudice esthétique temporaire (PET)
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation autonome.
Il s’agit d’un poste de préjudice à double faces : d'une part l'image que la victime renvoie d'elle-même, d’autre part l'image qu'elle se renvoie à elle-même. Il existe donc une partie objective, si le regard de l’autre peut atteindre cette altération de l’apparence, et une partie subjective résidant dans la capacité de la victime à accepter ce regard extérieur et le sien.
L’évaluation de ce poste de préjudice doit retenir plusieurs critères : la durée et l'ampleur des troubles de l'apparence, l'âge de la victime, son genre et son environnement personnel et professionnel.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire de 2 / 7 lié aux difficultés gestuelles dans le quotidien.
Madame [A] [I] sollicite la somme de 3 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice. Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD propose la somme de 1 000 euros avant limitation de 20 %.
Au regard de l’atteinte à l’apparence globale et visible de l’extérieur qu’a subi la demanderesse, de son âge de 86 à 88 ans, et de la période de préjudice, il est justifié de considérer la part non sérieusement contestable de ce poste de préjudice à 1 000 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 200 euros.
Sur l’assistance d’une tierce personne (ATP) – arrérages échus
Ce poste de préjudice s’indemnise en termes de besoins et non de réalité de l'aide humaine fournie. Elle n’est donc pas subordonnée à la production de factures. Elle ne peut pas non plus être réduite en cas d'assistance familiale. Le besoin en aide humaine s’apprécie in concreto.
S’agissant du taux horaire, celui-ci se situe entre 16 et 25 euros, en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que Madame [A] [I] nécessite une aide humaine définitive à hauteur de 4 heures par jour à compter de la consolidation.
Il convient de relever que l’expert n’a pas retenu de besoin en aide humaine avant la consolidation, alors que cette date a été fixée à deux mois après l’arrêt de la pommade corticoïde, et que si la demanderesse a nécessité ce besoin d’assistance à partir de cette date, elle le manifestait nécessairement déjà avant.
En ce sens, Madame [A] [I] sollicite l’indemnisation d’une tierce personne dès le 02 novembre 2020, et ce à hauteur de 24 heures par jour (4 heures de manière « active » et 20 heures de manière « passive »), sur la base d’un taux horaire de 20 euros. Elle reprend ce taux horaire dans sa demande relative aux arrérages échus (à compter du 18 novembre 2022).
Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD ne propose une indemnisation qu’à compter du 18 novembre 2022, tirant ainsi manifestement les conséquences des conclusions de l’expert. Elle retient un taux horaire de 18 euros.
En l’espèce, il est justifié de retenir un besoin en assistance d’une tierce personne non sérieusement contestable à hauteur de 4 heures par jour sur la base d’un taux horaire minimal de 18 euros.
Les arrérages échus s’étendent de la période du 18 novembre 2022 au jour de la présente ordonnance, soit pendant 1428 jours.
Il convient donc d’effectuer le calcul suivant :
4 heures x 18 euros X 1428 jours = 102 816 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 20 563,20 euros.
En l’absence de constatation de l’expert dans le sens d’un besoin en assistance par tierce personne avant la consolidation, il convient de laisser cette demande à l’appréciation de la juridiction du fond.
Il n’appartient pas au juge de la mise en état de statuer sur une provision sur les arrérages à échoir et le cas échant sur une rente dans la mesure où ils sont par nature indéterminés à ce stade de la procédure.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques qui se traduisent par une réduction définitive de potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel imputable à l’acte dommageable, mais également les atteintes aux fonctions psychologiques, les phénomènes douloureux, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qui sont ressentis au quotidien après consolidation par la victime.
Il importe de relever que si, après consolidation, il subsiste des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent : le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste du préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel permanent à 60 % correspondant au déficit visuel évalué à 84 % au 05 septembre 2022 par le sapiteur ophtalmologue diminué des 24 % de déficit déjà évalués au 02 novembre 2020.
Madame [A] [I] sollicite la somme de 147 840 euros sur la base d’un DFP de 84 % et une valeur du point de déficit de 1 760 euros.
Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD propose, avant limitation de 20 %, la somme de 63 000 euros sur la base d’un DFP de 60 %, soit, sans le préciser, une valeur du point de déficit de 1 050 euros.
Si ce poste fait l’objet de débats majeurs entre les parties, force est de constater qu’elles s’accordent sur l’évaluation d’un taux de DFP d’au moins 60 %, minimum qui n’apparait pas sérieusement contestable notamment au regard des réponses de l’expert judiciaire aux dires des parties sur ce point.
Pour être née le [Date naissance 1] 1934, Madame [A] [I] était âgée de 88 ans au jour de la consolidation le 18 novembre 2022.
En retenant une juste valeur de 1 485 euros le point, il convient d’effectuer le calcul suivant :
1 485 (valeur du point) X 60 (pourcentage de déficit) = 89 100 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 17 820 euros.
Préjudice esthétique permanent (PEP)
L'altération physique définitive doit être appréciée dans le cadre personnel et environnemental de la victime. Pour être indemnisée au mieux de la réparation intégrale, la victime doit décrire en quoi son altération physique lui cause un préjudice tant par son regard sur elle-même que par le regard des autres.
En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un préjudice esthétique permanent qu’il a fixé à 2 / 7 du fait de la quasi-cécité, à l’origine d’attitudes de mal-voyant voire non-voyant lors des déplacements et activités personnelles et tenant compte du fait que les personnes âgées ont déjà des démarches souvent hésitantes.
Madame [A] [I] sollicite la somme de 4 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice. Dans son offre d’indemnisation, la SA ALLIANZ IARD propose la somme de 3 200 euros avant limitation de 20 %.
Au regard de l’atteinte à l’apparence globale et visible de l’extérieur qu’a subi la demanderesse et de son âge de 88 ans à la consolidation il est justifié de considérer la part non sérieusement contestable de ce poste de préjudice à 3 200 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 640 euros.
Préjudice d’agrément (PA)
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’impossibilité ou la difficulté à se livrer à une activité sportive ou de loisir déterminée.
Il est distinct de la privation des loisirs et agréments normaux de l’existence qui est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, avec lequel il peut toutefois se cumuler lorsqu’il est médicalement établi que les douleurs imputables aux séquelles du fait dommageable génèrent une difficulté à la pratique d’un sport précis dont la victime démontre par des éléments justificatifs qu’elle s’y livrait antérieurement et qu’elle a cessé d’exercer faute de pouvoir s’y livrer avec la même facilité en raison des séquelles de l’accident.
L’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément lié à l’arrêt de la lecture, la télévision, et la peinture artistique.
Madame [A] [I] sollicite la somme de 15 000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice, ce que la SA ALLIANZ IARD propose dans son offre d’indemnisation avant limitation de 20 %.
Compte tenu du fait que la lecture et la télévision peuvent constituer des loisirs et agréments normaux de l’existence, indemnisables au titre du déficit fonctionnel, il convient de retenir, au titre du préjudice d’agrément non sérieusement contestable, seulement la pratique de la peinture artistique (qui était considérable car elle constituait une véritable passion et pratique régulière pour la demanderesse), et une indemnisation provisionnelle conséquente à hauteur de 15 000 euros.
En appliquant une limitation à 20 % de la part imputable à l’accident du 31 juillet 2018, ce poste de préjudice sera provisionnellement indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
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Récapitulatif de la provision :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2 390,40 euros,
- Souffrances endurées (SE) : 1 440 euros,
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : 200 euros,
- Assistance d’une tierce personne (ATP) : 20 563,20 euros,
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 17 820 euros,
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : 640 euros,
- Préjudice d’agrément (PA) : 3 000 euros,
Soit une somme provisionnelle totale de : 46 053,60 euros.
II - Sur les frais du procès et la déclaration de décision commune à la CPAM
La SA ALLIANZ IARD, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’incident par application des articles 696 et 790 du code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit à la demande formulée par madame [A] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en lui allouant la somme de 2 000 euros sur ce fondement.
La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de la VIENNE.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [A] [I] la somme de 46 053,60 euros à titre de provision imputable sur l’indemnisation de son préjudice corporel, répartie comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2 390,40 euros,
- Souffrances endurées (SE) : 1 440 euros,
- Préjudice esthétique temporaire (PET) : 200 euros,
- Assistance d’une tierce personne (ATP) : 20 563,20 euros,
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 17 820 euros,
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : 640 euros,
- Préjudice d’agrément (PA) : 3 000 euros,
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’incident ;
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [A] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la VIENNE ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 17 décembre 2026 pour les conclusions récapitulatives de Madame [I].
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT