Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
à Me LETU, Me GUALTIEROTTI et Me PICARD
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/05853 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Avril 2022
JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [G] [D] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Christophe BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0927
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
MAAF ASSURANCES société d’assurance mutuelle, en qualité d’assureur de M. [E], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT, société d’assurance mutuelle, en qualité d’assureur de M. [E], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
PARTIE INTERVENANTE
S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF, en qualité d’assureur des consorts [Q], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] (ci-après « les consorts [Q]») sont propriétaires d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ils sont assurés auprès de la GMF.
M. [V] [E], assuré successivement par la société MAAF et la MATMUT, est propriétaire d'un appartement situé au-dessus de celui des consorts [Q].
Depuis 2012, les consorts [Q] ont subi de nombreux dégâts des eaux.
Par ordonnance du 10 septembre 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée dont le rapport a été déposé le 4 août 2021.
Par exploit de commissaire de justice en date des 26 et 29 avril 2022, les consorts [Q] ont fait assigner en ouverture de rapport M.[E] et ses assureurs, la société MAAF et la MATMUT, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et condamner M. [E] à réaliser des travaux de mise en conformité de ses salles d'eaux.
La GMF est intervenue volontairement par conclusions notifiées le 15 juillet 2022.
Par ordonnance du 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré la GMF irrecevable en sa demande formulée à l'encontre de la MAAF, en raison du défaut de mise en œuvre de la procédure d'escalade préalable, obligatoire aux signataires de la convention Coral entre assureurs, cette procédure n'ayant pas été initiée antérieurement à son intervention volontaire.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
- rejeté la demande de M. [V] [E] au motif de l'irrecevabilité à agir des consorts [Q] et de leur assureur, faute de conciliation préalable et de défaut de motivation en fait et en droit ;
-ordonné une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer davantage sur les fins de non-recevoir soulevées par M.[V] [E] soit la prescription, et la qualité et l'intérêt à agir de Mme [G] [D], épouse [Q], M. [P] [Q], M. [F] [Q] et de leur assureur, la GMF ;
-renvoyé l'affaire pour que : 1- les parties se mettent en état sur le fond avec reprise des fins de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ; 2- le juge de la mise en état décide, par simple mention au dossier, que les fins de non-recevoir seront examinées à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond comme le permet l'article 789 6° précité du code de procédure civile, la complexité des fins de non-recevoir soulevées et l'avancement de l'instruction le justifiant ;
-condamné M. [V] [E] à payer à Mme [G] [D], épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 121-12 alinéa 1er du code des assurances, les consorts [Q] et la GMF demandent au tribunal de :
« RECEVOIR les demandes de Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [F] [Q] et Y FAIRE DROIT ;
RECEVOIR la GMF en son intervention volontaire ;
DECLARER RECEVABLES les demandes de Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [F] [Q] et LA GMF comme non prescrites ;
DECLARER RECEVABLES les demandes de Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [F] [Q] et LA GMF comme émanant de personnes ayant qualité et intérêt à agir ;
HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ;
JUGER Monsieur [E] responsables d'un trouble anormal de voisinage subi par les Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [F] [Q] ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E], la MATMUT et MAAF ASSURANCES à verser à Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [F] [Q] la somme de 7.898 € au titre des travaux de réfection ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E], la MATMUT et MAAF ASSURANCES à verser à Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [F] [Q] la somme de 360,09 € au titre des frais d'huissier;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E], la MATMUT et MAAF ASSURANCES à verser à Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q] et Monsieur [F] [Q] la somme de 11.121,82 € au titre du préjudice de jouissance ;
JUGER que le Monsieur [E] devra mettre en œuvre les travaux tels que préconisés par l'Expert, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
JUGER que la GMF est subrogée dans les droits de ses assurés à hauteur de 13.710,76 € ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] et la MATMUT à verser à verser à la GMF la somme de 13.710,76 € ;
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum Monsieur [E], la MATMUT et MAAF ASSURANCES à verser à Madame [G] [D], épouse [Q], Monsieur [P] [Q], Monsieur [F] [Q] et à la GMF, la somme de
7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E], la MATMUT et MAAF ASSURANCES aux entiers dépens en ce y compris les frais d'expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référés. »
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, la MAAF demande de :
« -JUGER que la société MAAF ASSURANCES n'est tenue à garantir que les conséquences dommageables des sinistres antérieurs au 28 septembre 2018,
-JUGER que le montant des dommages matériels s'élève à la somme de 1.011,27 € compte tenu des sommes déjà réglées par l'assureur des consorts [Q],
-FIXER la part contributive due par la société MAAF ASSURANCES à 50% du montant des dommages matériels,
-CONDAMNER Monsieur [E] et la MATMUT à garantir et relever indemne la société MAAF ASSURANCES du surplus des condamnations mises à sa charge au titre du préjudice matériel,
-FIXER le montant du préjudice de jouissance dû à compter du 28 septembre 2018 à la somme de 7.340,19 €,
-FIXER le montant du préjudice de jouissance dû pendant la durée des travaux à 643,08 €,
-CONDAMNER Monsieur [E] et la MATMUT à garantir et relever indemne la société MAAF ASSURANCES du surplus des condamnations mises à sa charge au titre du préjudice immatériel,
-FAIRE application de la franchise contractuelle de 120 € qui restera à la charge de Monsieur [E],
-DEBOUTER l'ensemble des parties de leurs plus amples demandes, fins et conclusions ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 février 2024 par RPVA, la MATMUT demande de :
« - DEBOUTER les consorts [Q] de leurs demandes formulées au titre du préjudice matériel à l'encontre de la MATMUT ;
-CONDAMNER la MAAF à garantir la MATMUT des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du préjudice matériel;
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
- DONNER ACTE à la MATMUT de ce qu'elle accepte de faire droit à la demande formulée par les consorts [Q] au titre des frais d'huissier ;
- LIMITER la condamnation de la MATMUT à indemniser les consorts [Q] au titre de leur préjudice de jouissance à hauteur de 2.665,46 euros ;
- CONDAMNER la MAAF à garantir la MATMUT pour les condamnations plus amples qui seraient prononcées à son encontre au titre du préjudice de jouissance des consorts [Q] ;
- DEBOUTER la GMF de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions formulées à l'encontre de la MATMUT ;
- DEBOUTER la MAAF de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions formulées à l'encontre de la MATMUT ;
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées par les consorts [Q] au titre des frais irrépétibles ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 19 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 27 mai 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 7 janvier 2025, renvoyé au fond les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] portant sur la prescription, et portant sur la qualité et l'intérêt à agir des consorts [Q] et de leur assureur, la GMF. Il a également demandé que les conclusions adressées aux juges du fond soient mises en état avec une reprise des fins de non-recevoir, ce à quoi les parties se sont conformées à l'exception de M. [E] qui, postérieurement à l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 janvier 2025, n'a transmis aucune nouvelle conclusion ni aucun message, seules ses conclusions d'incident notifiées le 4 mai 2024 adressées au juge de la mise en état figurant en procédure.
Aussi, compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions des articles 768 et 791 du code de procédure civile, il convient de considérer qu'aucune conclusion n'a été adressée par M. [E] à la présente formation de jugement de sorte qu'il ne sera pas statué sur les fins de non-recevoir soulevées par ce dernier.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire
Suivant les articles 325 et suivants du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
Il n'est pas contesté que la SA GMF est l'assureur des consorts [Q] et que cette dernière a indemnisé ses assurés pour les préjudices subis en lien direct avec les désordres à propos desquels les consorts [Q] agissent en responsabilité à l'encontre de M.[E] au titre des troubles anormaux du voisinage, la SA GMF demandant le remboursement des sommes ainsi versées.
Dès lors, il apparait que l'intervention de la SA GMF a un lien suffisant avec les prétentions des demandeurs, de sorte que son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la responsabilité de M. [E]
- Sur les désordres et leurs origines
Il résulte du rapport d'expertise que les désordres subis par les consorts [Q] concernent plusieurs pièces, à savoir la chambre sur rue, les salles de bains 1 et 2, la cuisine et le séjour. Ces désordres consistent essentiellement en des murs dégradés au niveau des peintures et des faïences.
L'expert liste huit sinistres subis par les consorts [Q] et identifie six sinistres, provenant de l'appartement de M. [E] en date des 27 février 2013, 17 avril 2015, 13 juin 2017, 4 février 2018, 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019, sinistres ayant des origines différentes.
L'expert conclut à l'imputabilité de l'ensemble des désordres à M.[E], pages 11 et 22, le rapport mettant en cause les installations suivantes dans l'appartement de ce dernier:
- Au niveau de la chambre sur rue : le sinistre en date du 14 mars 2015 résulte de la robinetterie d'alimentation d'eau ;
- Au niveau de la salle de bains 1 : l'expert a identifié plusieurs installations défectueuses (joints, douche) à l'origine des fuites ayant causé les sinistres en dates des 13 juin 2017, 18 novembre 2018, et 7 janvier 2019,
- Au niveau de la salle de bains 2 : une absence d'étanchéité,
- Au niveau du couloir : une robinetterie de chauffage qui suinte.
Tels sont les désordres retenus et leurs causes identifiées, ce qui n'est pas contesté par les parties.
- Sur le trouble anormal du voisinage
En l'espèce, les consorts [Q] et la SA GMF invoquent la responsabilité de M. [E] sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage en considération du rapport d'expertise, mettant en évidence des désordres subis en lien direct avec les installations sanitaires non conformes de M. [E], ce que les parties ne contestent pas.
Le droit, pour un propriétaire, de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui, généralement contiguë à la sienne, en tout cas très proche, aucun dommage dépassant les inconvénients anormaux du voisinage.
La mise en oeuvre de cette responsabilité objective spécifique et autonome ne nécessite ni la preuve d'une faute ni la preuve d'une intention de nuire, mais uniquement la démonstration du caractère anormal du trouble invoqué dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat, notamment par le preneur de son lot.
Le trouble anormal est ainsi celui d'une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n'exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d'un dommage accidentel, le voisin ne pouvant s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'absence de lien direct entre le trouble et son fait.
Au vu des éléments précédemment exposés, il n'est pas contestable que les désordres subis par les consorts [Q] excèdent ce qu'il est d'usage de tolérer en matière de troubles de voisinage et la responsabilité de M. [E] est donc engagée sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, les dégâts des eaux ayant pour cause la défectuosité des installations sanitaires et pieces humides de son appartement.
Sur la garantie de l'assureur
En l'espèce, les consorts [Q] demandent la mobilisation des contrats d'assurance de la société MAAF Assurances et de la MATMUT, et la SA GMF demande la mobilisation du contrat d'assurance de la MATMUT, ce à quoi les deux sociétés d'assurance ne s'opposent pas. En revanche, elles relèvent qu'en raison d'un changement d'assureur, la société MAAF Assurances ne peut assurer que les sinistres survenus jusqu'au 28 septembre 2018 et la MATMUT qu'à compter du 29 septembre 2018, ce qui n'est pas contesté.
Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
S'agissant de la demande des consorts [Q], compte tenu des pièces de la procédure, et notamment de ce qu'il a été justifié auprès de l'expert de l'existence de contrats d'asssurance successifs sans que ce point ne soit contesté, il convient de dire que les polices d'assurance de la société MAAF Assurances et de la MATMUT sont mobilisables, pour la première pour les sinistres survenus jusqu'au 28 septembre 2018 et pour la seconde pour ceux survenus à compter du 29 septembre 2018.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
S'agissant de la demande de la SA GMF, la SA GMF précise avoir versé des indemnisations au titre des préjudices matériels et du coût de reprise des dommages au titre des sinistres en date des 17 avril 2015, 13 juin 2017, 4 février 2018, 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019. S'il apparaît que ces sinistres concernent tant la période durant laquelle M.[E] était assuré par la société MAAF Assurances que par la MATMUT, compte tenu des demandes de la SA GMF qui ne sont dirigées qu'à l'encontre de la MATMUT, seul ce contrat sera mobilisable à son égard.
Sur les travaux de reprise chez M. [E]
En l'espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de M. [E] à procéder aux travaux de reprise de ses installations sanitaires pour les mettre en conformité avec les préconisations de l'expert.
A la lecture du rapport d'expertise, il apparait que les installations sanitaires défectueuses de M. [E] à l'origine des sinistres nécessitent une mise en conformité impliquant des travaux au niveau des salles de bains, chiffrés respectivement à hauteur de 9.759,20 euros TTC et de 9.918,70 euros TTC, éléments qui ne sont pas contestés.
Aucun élément ne permet d'établir que ces travaux ont été entrepris depuis le dépôt du rapport.
Dès lors, afin de mettre un terme effectif aux sinistres successifs subis par les consorts [Q] en lien direct avec les installations défectueuses de M. [E], il convient de faire droit à la demande de travaux préconisés par l'expert.
Compte tenu de l'ancienneté du litige, de l'ampleur des sinistres, et sans qu'il ne soit établi que des diligences n'aient été accomplies par M.[E] suite au rapport d'expertise pour faire cesser la situation, une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard sera ordonnée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la présente décision.
Sur les demandes indemnitaires des consorts [Q]
- S'agissant du préjudice matériel
Les consorts [Q] demandent le versement de la somme de 7.898 euros au titre des travaux réparatoires de leur appartement, en conformité avec les conclusions de l'expert.
La société MAAF Assurances et la MATMUT ne remettent pas en cause le chiffrage de l'expert tout en relevant, comme ce dernier, que les consorts [Q] ont perçu de leur assureur la SA GMF la somme de 6.886,73 euros.
La MATMUT demande ainsi le débouté des demandes des consorts [Q] au titre du préjudice matériel.
La société MAAF Assurances demande de limiter le préjudice matériel des consorts [Q] à la somme de 1.011,27 euros, et de fixer sa part contributive à 50% de ce montant. Elle indique par ailleurs avoir réglé la somme de 1.028,16 euros à la SA GMF en réparation des dommages d'embellissement occasionnés par la rupture d'une canalisation, de sorte qu'elle ne peut devoir verser une nouvelle fois cette somme.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, à les supposer caractérisés.
L'expert retient la somme globale au titre du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres dans les différentes pièces sinistrées, à la somme de 7.898 euros, somme qui n'est pas contestée.
Il ressort du rapport d'expertise et comme le relève la société MAAF Assurances, que les consorts [Q] ont perçu la somme globale de 6.886,73 euros de leur assureur au titre des travaux de réfection de leur appartement, de sorte que leur préjudice matériel sollicité par les consorts [Q] et restant à indemniser se chiffrerait à hauteur de 1.011,27 euros.
Le versement de la somme de 1.028,16 euros par la société MAAF Assurances à la SA GMF ne saurait être opposé aux consorts [Q] dans l'évaluation de leur préjudice qui par principe doit être intégralement réparé.
Toutefois, il ressort des propres écritures des demandeurs dont la SA GMF, et des pièces versées aux débats à savoir des relevés de versements effectués notamment au profit de Monsieur [K] [Q] au titre des différents sinistres en date des 17 avril 2015, 13 juin 2017, 4 févier 2018, 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019, ce qui n'est pas contesté notamment par les consorts [Q], que ces derniers ont en réalité perçu la somme totale de 13.710,76 euros au titre des préjudices matériels et du coût de reprise des dommages. En conséquence, compte tenu de ces éléments et de l'évaluation du préjudice matériel retenu par l'expert, il convient de considérer que ces derniers ont été intégralement indemnisés de leur préjudice matériel.
Ainsi, il convient de débouter les consorts [Q] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel à l'encontre de M. [E] et de la MATMUT.
En revanche, le juge étant tenu par les demandes des parties telles que libellées dans le dispositif de leurs conclusions, il convient de dire que la société MAAF Assurances sera condamnée à verser aux consorts [Q] la somme de 514.08 euros (1.028,16 x 50%).
La société MAAF Assurances demande qu'il soit fait application de la franchise prévue par le contrat d'assurance à l'égard de son assuré, toutefois à défaut de toute condamnation, sollicitée et prononcée, à l'encontre de M. [E], il ne saurait être fait droit à cette demande.
- S'agissant du préjudice de jouissance
Les consorts [Q] demandent le versement de la somme globale de 11.121,82 euros en conformité avec l'évaluation de l'expert.
La MATMUT s'oppose à cette demande considérant ne pouvoir prendre à sa charge que les troubles résultant des sinistres en date des 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019, et non durant la période des travaux de réfection.
La société MAAF Assurances estime quant à elle prendre à sa charge les sommes de 7.340,19 euros au titre du préjudice de jouissance à compter du 28 septembre 2018, et de 643,08 euros au titre du préjudice de jouissance durant les travaux de réfection.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
L'expert chiffre la globalité du préjudice de jouissance à hauteur de 11.121,82 euros correspondant à l'ensemble des préjudices subis, distinguant de manière détaillée le préjudice lié à chacun des sinistres, en considération de leur durée et leur ampleur, sans que ce chiffrage ne soit contesté, de sorte qu'il convient de le retenir.
Aux termes de l'article L. 124-5 alinéa 4 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Aux termes des conclusions de la société MAAF Assurances et de la MATMUT, il s'évince que le critère d'application de la garantie des assurances est celui du fait dommageable.
Ainsi, une répartition de l'indemnisation du préjudice de jouissance doit s'opérer entre les deux assureurs de M. [E], selon la date de survenance du sinistre par rapport à la date du 29 septembre 2018 date à partir de laquelle la MATMUT et non plus la société MAAF Assurances a assuré M. [E] .
Compte tenu des éléments de la procédure et du rapport d'expertise, il convient de considérer que :
- le préjudice de jouissance subi pour les sinistres survenus les 27 février 2013, 17 avril 2015, 13 juin 2017 et 4 février 2018 s'élève à la somme totale de 7.981,73 euros (613,86+3.661,63 +156,93+915,40+2.520,06+86,16+27,69) ;
- le préjudice de jouissance subi pour les sinistres survenus les 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019 s'élève à la somme totale de
2.467,75 euros (1.700,04+272,31+495,40).
En conséquence, il convient de condamner in solidum :
- M. [E] et la société MAAF Assurances à verser aux consorts [Q] la somme de 7.981,73 euros au titre du préjudice de jouissance pour les sinistres survenus entre le 27 février 2013 et le 4 février 2018,
- M. [E] et la MATMUT à verser aux consorts [Q] la somme de 2.467,75 euros pour les sinistres survenus les 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019.
Par ailleurs, l'expert chiffre le préjudice de jouissance subi par les consorts [Q] pour la période durant laquelle les travaux de remise en état devront être réalisés dans leur logement. Il évalue ce préjudice à la somme totale de 1.286,19 euros. Dans la mesure où les travaux de remise en état de l'appartement des consorts [Q] sont la résultante de l'ensemble des sinistres survenus successivement, sans distinction ni ventilation retenue par l'expert ni proposée par les parties, il convient de condamner in solidum M. [E], la société MAAF Assurances et la MATMUTà verser aux consorts [Q] la somme de 1.286,19 euros au titre du préjudice de jouissance durant les travaux de remise en état de leur appartement.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
- Sur les frais d'huissier
Il est établi que des frais ont été engagés par les consorts [Q] pour le constat en date du 5 mars 2019, en lien direct avec les désordres constatés et indemnisés, et ce pour la somme de 360,09 euros. Il convient donc de les prendre en compte dans le cadre de l'indemnisation des consorts [Q].
Si la MATMUT ne s'oppose pas à cette demande, la société MAAF Assurances en demande le débouté considérant que ce procès-verbal concerne des dommages survenus postérieurement à la date de résiliation du contrat.
Toutefois, à la lecture du constat du 5 mars 2019, il apparait que ce document concerne l'ensemble des désordres sans distinction entre ceux résultant des sinistres survenus avant ou après la date de résiliation du contrat d'assurance de la société MAAF Assurances du 28 septembre 2018.
Dès lors, il convient de condamner in solidum M. [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT à verser la somme de 360,09 euros aux consorts [Q] au titre du remboursement des frais d'huissier.
Sur la demande indemnitaire de la SA GMF
Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Il est constant que la subrogation légale de l'art. L. 121-12 du code des assurances n'intervient au profit de l'assureur que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, sans distinguer si cet assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative ou en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice.
L'article 1346-1 du code civil prévoit par ailleurs que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous.
La subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, qui n'a pas à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
En l'espèce, la SA GMF demande le remboursement de la somme de 13.710,76 euros correspondant à la somme qu'elle a versée aux consorts [Q] au titre de leurs préjudices matériels et du coût de reprise des dommages, et faisant valoir sa subrogation dans les droits de ses assurés. Elle justifie l'existence des versements à hauteur de
13.710,76 euros par des relevés listant les règlements effectués notamment au profit de Monsieur [K] [Q] au titre des différents sinistres en date des 27 février 2013, 17 avril 2015, 13 juin 2017, 4 février 2018, 18 novembre 2018, et 7 janvier 2019, ainsi qu'une quittance subrogative pour l'indemnisation du sinistre du 18 novembre 2018, ce qui n'est pas contesté.
Compte tenu de l'évaluation du préjudice matériel retenu par l'expert, il convient de faire droit à la demande de recours subrogatoire de la SA GMF dans la limite de la somme de 7.898 euros, correspondant au chiffrage du préjudice matériel retenu. Dans la mesure où la SA GMF ne formule des demandes qu'à l'encontre de la MATMUT, et que le préjudice matériel subi par les consorts [Q] est la résultante de l'ensemble des sinistres subis successivement sans distinction retenue par l'expert ou proposée par les parties, il convient, au titre de la réparation intégrale du préjudice, de condamner in solidum M.[E] et la MATMUT à verser à la SA GMF la somme de
7.898 euros au titre de son recours subrogatoire.
Sur les appels en garantie
La société MAAF Assurances et la MATMUT s'appellent réciproquement en garantie, au titre des préjudices matériels et immatériels.
Si la société MAAF Assurances demande également que son assuré la garantisse de l'ensemble de ses condamnations, cette demande est en contradiction avec le principe même du contrat d'assurance défini par l'article L 121-12 du code des assurances. Cette demande sera rejetée.
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut donc répéter contre les autres débiteurs que les parts et portions de chacun d'eux.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que seules les sommes versées au titre du préjudice matériel dans le cadre du recours subrogatoire de la SA GMF ainsi qu'au titre du trouble de jouissance durant la période de travaux feront l'objet d'un partage entre les assurances quant à la prise en charge définitive de l'indemnisation, les autres préjudices de jouissance étant ventilés entre les assurances selon la période de couverture de chaque police d'assurance.
Au regard du rapport d'expertise retenant l'existence de 6 sinistres à l'origine des désordres constatés imputables à M. [E], étant précisé que, comme développé ci-dessus, 4 sinistres sont garantis par la société MAAF Assurances et 2 sinistres le sont par la MATMUT, le tribunal retient le partage entre les assurances quant à la prise en charge des préjudices matériels dans le cadre du recours subrogatoire de la SA GMF ainsi que du trouble de jouissance durant la période de travaux comme suit :
- 67 % par la société MAAF Assurances
- 33 % par la MATMUT.
Dans la mesure où la MATMUT demande, dans le dispositif de ses conclusions, à ce que la société MAAF Assurances soit appelée à la garantir au titre du préjudice de jouissance pour toutes condamnations au-delà de la somme de 2.665,45 euros, il convient de retenir cette limite à son appel en garantie.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT, parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance en ce inclus les frais d'expertise et les frais relatifs à la procédure en référé.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, M. [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT seront condamnés à payer aux consorts [Q] la somme de 4.500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
Il n'apparait pas inéquitable de débouter la SA GMF de sa demande au titre des frais irrépétibles.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/05853 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYPB
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'intervention volontaire de la SA GMF ;
CONDAMNE Monsieur [V] [E] à procéder aux travaux de mise en conformité des deux salles de bains de son appartement sis [Adresse 1] à [Localité 9], pour une mise en conformité avec les préconisations de l'expert judiciaire, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que l'astreinte courra pendant trois mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE la société MAAF Assurances à verser la somme de 514.08 euros à Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] au titre de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E] et la société MAAF Assurances à verser à Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] la somme de 7.981,73 euros au titre du préjudice de jouissance pour les sinistres survenus les 27 février 2013, 17 avril 2015, 13 juin 2017 et 4 février 2018 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E] et la MATMUT à verser Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] la somme de
2.467,75 euros au titre du préjudice de jouissance pour les sinistres survenus les 18 novembre 2018 et 7 janvier 2019 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT à verser Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] la somme de 1.286,19 euros au titre du préjudice de jouissance durant les travaux de remise en état de leur appartement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT à verser Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q] et M. [F] [Q] la somme de 360,09 euros au titre du remboursement des frais d'huissier ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E], et la MATMUT à verser à la SA GMF la somme de 7.898 euros au titre de son recours subrogatoire;
FIXE le partage de prise en charge définitive des préjudices matériels dans le cadre du recours subrogatoire de la SA GMF ainsi que du trouble de jouissance durant la période de travaux comme suit :
- 67 % par la société MAAF Assurances
- 33 % par la MATMUT ;
CONDAMNE la société MAAF Assurances à garantir la MATMUT de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre des préjudices matériels dans le cadre du recours subrogatoire de la SA GMF ; du trouble de jouissance durant la période de travaux et ce au-delà de la somme de 2.665,45 euros ; dans les limites du partage détaillé ci-dessus ;
CONDAMNE la MATMUT à garantir la société MAAF Assurances de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre du trouble de jouissance durant la période de travaux, dans les limites du partage détaillé ci-dessus ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT aux entiers dépens de l'instance en ce inclus les frais d'expertise et les frais relatifs à la procédure en référé;
CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [E], la société MAAF Assurances et la MATMUT [Q] à verser à Mme [G] [D] épouse [Q], M. [P] [Q], et M.[F] [Q] la somme de 4.500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026
La Greffière La Présidente