Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/50601 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHX
N° : 2
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #L0042
DEFENDERESSE
S.A.S. ATELIER ALEXANDRE [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gonzague PHÉLIP, avocat au barreau de PARIS - #C0839
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [R], en qualité de maître d'ouvrage, a souhaité entreprendre des travaux de rénovation de la maison dont elle est propriétaire située [Adresse 3] à [Localité 4].
A ce titre, elle a confié, en novembre 2024, à la société ATELIER ALEXANDRE [X] la création d'un jardin et d'une terrasse.
Des difficultés en cours de travaux sont survenues.
Par courrier recommandé daté du 9 avril 2025, Madame [P] [R] a informé la société ATELIER ALEXANDRE [X] de la fin de leurs relations contractuelles et l'a mis en demeure de lui rembourser un trop-perçu de 36.617,98 euros.
Par courrier en date du 26 juin 2025, la société ATELIER ALEXANDRE [X] a contesté le bienfondé de la résolution du contrat et a mis en demeure Madame [R] de reprendre les relations contractuelles, de procéder au règlement des acomptes dus.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Madame [P] [R] a assigné la société ATELIER ALEXANDRE [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 835 du Code de procédure civile et des articles 1224 et 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances.
À l'audience du 29 mai 2026, Madame [P] [R] sollicite du juge des référés de :
"- DIRE recevable et bien fondée Madame [P] [R] en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- CONSTATER la résiliation du contrat entre la société ATELIER ALEXANDRE [X] et Madame [P] [R],
- CONDAMNER la société ATELIER ALEXANDRE [X] à rembourser à Madame [P] [R] la somme provisionnelle de 36.617,98 euros correspondant au trop perçu de l'acompte versé,
- REJETER purement et simplement les demandes de la société ATELIER ALEXANDRE [X],
- CONDAMNER la société ATELIER ALEXANDRE [X] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. "
À l'audience du 29 mai 2026, la société ATELIER ALEXANDRE [X] sollicite du juge des référés de :
"- Débouter Madame [R] de ses demandes.
- Déclarer la résolution unilatérale du contrat par Madame [R] fautive.
- Condamner Madame [R] au paiement d'une provision de 34.000 € à parfaire.
- Condamner Madame [R] au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation visée ci-avant, aux conclusions des parties ainsi qu'aux notes d'audience.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales
Madame [P] [R] sollicite du juge des référés de constater la résiliation du contrat conclu avec la société ATELIER ALEXANDRE [X].
Elle fait valoir que la résiliation du contrat est justifiée dès lors que :
- La société ATELIER ALEXANDRE [X] a manqué à ses obligations contractuelles en n'informant pas la maîtrise d'ouvrage du recours à des sous-traitants dans le cadre de son marché ;
- La société ATELIER ALEXANDRE [X] n'a pas vérifié si les sociétés auxquelles elle a sous-traité ses travaux étaient bien assurées pour réaliser les travaux ;
- La société ATELIER ALEXANDRE [X] n'a jamais fourni d'attestation de responsabilité décennale alors qu'au titre des travaux prévus il était mentionné la réalisation de maçonnerie et notamment du terrassement ;
- L'absence d'assurance décennale constitue un manquement grave aux obligations légales et contractuelles de l'entreprise.
En réponse, la société ATELIER ALEXANDRE [X] soutient que la résolution unilatérale du contrat par Madame [R] est fautive dès lors que:
- Elle est intervenue sans mise en demeure préalable adressée à l'entreprise ;
- Le contrat ne prévoit pas de clause résolutoire ;
- Madame [R] ne rapporte pas la preuve d'une inexécution suffisamment grave susceptible de justifier la résolution du contrat ;
- Madame [R] avait parfaitement connaissance de l'intervention de son sous-traitant la société ACR ;
- La qualité des travaux réalisés n'est pas remise en cause par Madame [R] ;
- Son attestation d'assurance décennale ne lui a jamais été demandée en cours de chantier ;
- Elle justifie avoir transmis son attestation de responsabilité civile ;
- Les travaux réalisés n'avaient manifestement pas vocation à être couverts par la garantie décennale des constructeurs dès lors qu'ils ne constituent pas un ouvrage.
*
L'article 835 du code de procédure civile dispose que : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. "
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1224 du Code Civil dispose : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice ".
L'article 1226 du Code civil dispose : " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. "
En l'espèce, il est établi que plusieurs devis ont été signés entre les parties :
- Un devis n°24-11-144 DER du 14 novembre 2024 correspondant à des travaux de maçonnerie pour la somme de 120.515,97 € TTC ;
- Un devis n°24-11-143 DER du 20 novembre 2024 correspondant à la plantation de végétaux pour la somme de 90.116,78 € TTC ;
- Un devis n°24-11-146 DER du 20 novembre 2024 correspondant à des travaux de création d'un arrosage automatique, d'électricité, de création d'un treillage et à la fourniture de pots pour la somme de 54.949,79 € TTC ;
- Un devis n°24-11-145 DER du 15 novembre 2024 correspondant à des travaux d'aménagement de la terrasse pour la somme de 27.309,72 € TTC.
Il est également établi que par courrier recommandé daté du 9 avril 2025, Madame [P] [R] a décidé de mettre fin aux relations contractuelles.
En l'espèce, les parties s'opposent quant aux motifs invoqués pour la résiliation du contrat invoquant chacune des fautes commises dans l'exécution du contrat.
Aussi, examiner le bienfondé des demandes des parties suppose de déterminer si la résiliation unilatérale du marché par Madame [R] est fautive et donc d'apprécier l'imputabilité de cette rupture et par suite les responsabilités respectives des parties, ce qui ne relève pas du juge des référés, juge de l'évidence, mais de l'appréciation du juge du fond.
En outre, il convient de rappeler que le juge des référés ne peut se prononcer sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique ou les stipulations d'un contrat.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des parties dès lors que les demandes de provision formées tant par Madame [R] que par la SAS ATELIER ALEXANDRE [X] supposent d'apprécier le bienfondé de la résiliation du contrat.
II. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [R] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, en équité, chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Madame [P] [R] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SAS ATELIER ALEXANDRE [X] ;
CONDAMNONS Madame [P] [R] aux dépens ;
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles ;
REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de droit de la présente décision;
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marion BORDEAU
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