Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/07635 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25M2
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. “ESPERANCE 80", REPRESENTE PAR SON SYNDIC [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
M. [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2026 ;
Vu l’accord du demandeur du 25 juillet 2026 pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été fixée directement en délibéré au 12 Octobre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner M. [H] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété,
Vu les articles 36 et 55 du décret d’application du 17 mars 1967,
- Condamner M. [N] à lui payer les sommes de :
- 19 236,69 euros arrêtée au 1er trimestre 2026 au titre des charges courantes et frais impayés avec capitalisation des intérêts,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [N] est propriétaire des lots °18, 23, 26, 66, 71, 74, 104 et 121, qu'il est tenu au paiement des charges de copropriété, qu'il ne les régle pas régulièrement et qu'il est redevable d'un montant total de 19 236,69 euros arrêté au 1er trimestre 2026.
Il ajoute que le comportement de M. [N] est répétitif et injustifié, que sa résistance abusive occasionne au syndicat un préjudice distinct du simple retard de paiement, que le compte de la copropriété ne pouvant pas être débiteur de sorte qu’il a dû faire l’avance du montant de cette dette.
M. [N] n’a pas pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience publique, avec l’accord du demandeur donné par bulletin électronique du 25 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation a été délivrée à M. [N] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La lettre recommandée avec accusé de réception de l’huissier lui a été retournée revêtue de la mention “non réclamé”.
La décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
[...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. [...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- un relevé de propriété et un extrait du registre tenu au service de la publicité foncière,
- un décompte des sommes dues du 1er octobre 2020 au 28 janvier 2026, pour un montant total de 19 236,69 euros,
- les appels de fonds,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 19 décembre 2019, 28 décembre 2020, 20 décembre 2021, 13 décembre 2022, 30 janvier 2023 (décidant d’importants travaux de rénovation énergétique) 7 mars 2024, 21 janvier 2025 et 28 octobre 2025, par lesquels -notamment- les comptes annuels des exercices 2019-2020 à 2024-2025 ont été validés et le budget prévisionnel 2025-2026 adopté,
- les lettres de rappel ou mises en demeure des 13 août et 20 novembre 2020, 5 et 23 février 2021, 26 janvier et 24 octobre 2022, 25 août et 24 octobre 2023, 1er septembre 2025,
- la mise en demeure de son conseil du 19 septembre 2025 revenue revêtue de la mention “non réclamée”,
- la sommation par huissier de payer la somme de 21 249,23 euros en principal, outre les frais de sommation, du 17 novembre 2025.
Le décompte inclut des honoraires pour :
- des frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à hauteur de 52 euros le 23 février 2021 mais le montant des honoraires du syndic pour cette prestation n’est pas justifié,
- des frais de relance après mise en demeure à hauteur de 52 euros le 15 mars 2021 mais l’existence de cette lettre n’est pas justifiée non plus que le montant des honoraires du syndic pour cette prestation,
- des frais “[C] dernier avis avant poursuite 19/03/2021” dont le tribunal comprend qu’il s’agit d’honoraires pour l’envoi d’un tel avis par le cabinet d’avocat [C] & Masson, à hauteur de 53,17 euros mais l’existence de cette lettre n’est pas justifiée,
- le coût d’un commandement du 15 avril 2021 à hauteur de 130,21 euros mais l’existence de cet acte n’est pas justifiée non plus que son coût,
- des frais “[C] commandement du 13/04/2021" à hauteur de 54 euros mais le tribunal comprend qu’il s’agit d’honoraires du syndic pour transmettre les pièces à l’avocat alors qu’une telle transmission n’est pas justifiée non plus que le coût appliqué,
- des frais “AB Huissiers assignation tribunal” à hauteur de 80,57 euros imputés le 16 février 2024 mais d’une part l’existence de cette assignation n’est pas justifiée tandis que d’autre part, si un tribunal a été saisi il a nécessairement statué sur les dépens et s’il n’a pas été saisi, les frais n’étaient pas nécessaires,
- des honoraires du syndic “contentieux du 07/2023 au 06/2024" à hauteur de 448,80 euros imputés le 30 juin 2024 mais il n’est pas justifié de l’existence d’un tel contentieux,
- des honoraires d’huissier à hauteur de 867,44 euros imputés le 17 septembre 2024 dont il n’est pas justifié alors que lorsque les huissiers facturent des prestations ils établissent un décompte détaillé et justifiable des frais afférents à une affaire,
- des honoraires d’huissier à hauteur de 424,12 euros imputés le 8 octobre 2024, pas davantage justifiés,
- des honoraires du syndic “suivi de dossier contentieux" à hauteur de 112,20 euros imputés le 23 janvier 2025, dont il n’est pas plus justifié,
- des honoraires du syndic “suivi de dossier contentieux" à hauteur de 112,20 euros imputés le15 avril 2025, dont il n’est pas non plus justifié,
- des frais de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à hauteur de 52 euros le 1er septembre 2025, alors que celle versée au débat n’est pas accompagnée ni d’un justificatif d’envoi en recommandé ni de l’accusé de réception,
- des frais de relance après mise en demeure à hauteur de 52 euros le 17 septembre 2025, à deux reprises, dont il n’est justifié ni à une ni à deux reprises,
- des frais “[B] dernier avis avant poursuite 19/09/2025” dont le tribunal comprend qu’il s’agit d’honoraires pour l’envoi d’un tel avis par le cabinet d’avocat [B] [C] & Masson, à hauteur de 53,17 euros, mais cette somme a une nature de frais irrépétible sur laquelle il sera statué plus bas,
- des frais “[B] 11/2025" à hauteur de 54 euros imputés le 31 octobre 2025, dont la nature comme le montant resteront mystérieux pour le tribunal,
- des frais “Jurifirst 11/2025" à hauteur de 213,56 euros imputés le 18 novembre 2025, qui correspondent au coût de la sommation par huissier, laquelle était nécessaire et appropriée au regard du montant de la dette alors que la copropriété était engagée dans d’importants travaux,
- des frais de “constitution dossier avocat” à hauteur de 300 euros imputés le 28 janvier 2026 c’est à dire des honoraires du syndic pour constituer le dossier destiné à l’avocat alors que le contrat de syndic prévoit que cette prestation est facturée au temps passé et qu’il n’est pas justifié du temps passé à cette prestation.
Au titre des frais nécessaires au recouvrement, il ne sera donc retenu que la somme de 213,56 euros.
En dehors des frais non justifiés, les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour M. [N] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 16 286,51 euros arrêtée au 28 janvier 2026 (appel du 1er janvier 2026 de charges courantes et fonds travaux inclus).
M. [N] sera donc condamné à lui payer cette somme.
Sur la capitalisation des intérêts :
Selon l’article 1343-2 du code civil implicitement invoqué :
“ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-1 du code civil implicitement invoqué :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir que M. [N] serait de mauvaise foi. Il ne fournit pas non plus d’élément de nature à établir l'existence et la consistance du préjudice distinct allégué.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
M. [N], qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de le condamner également à payer au syndicat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne M. [H] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 16 286,51 euros selon décompte arrêté au 28 janvier 2026 (appel du 1er janvier 2026 de charges courantes et fonds travaux inclus) échéance du 1er trimestre 2026 incluse) ;
Dit que intérêts échus de cette somme, lorsqu’ils seront dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Condamne M. [H] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [H] [N] à supporter les dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/07635 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25M2
Syndic. de copro. “[Adresse 4]", REPRESENTE PAR SON SYNDIC [M]
C/
[H] [N]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.