Texte intégral
N° RG 19/03335 - N° Portalis DBXS-W-B7D-GUHU
N° minute :
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2026
à Me COMPOINT
à la SELARL FAYOL AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [L] [W]
née le 26 Août 1996 à VALENCE (26000)
7 Rue du Père Marc Castelon
Lamartine 3
26400 CREST
représentée par Me Clémence COMPOINT, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSES :
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
CPAM DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Avenue du Président Edouard Herriot
26000 VALENCE
Non représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [L] [W] a été victime d’un accident survenu le 10 février 2014 vers 16 heures 40 sur la Route Départementale 93, entre les communes de VERCHENY et de CREST dans les circonstances suivantes : le véhicule conduit par M. [P] [C] (assuré auprès de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES), dans lequel elle avait pris place en situation de passagère avant, a été percuté par une voiture venant en sens inverse.
Les secours intervenus sur place ont dû désincarcérer Mme [L] [W] et la transporter en urgence à l’hôpital de VALENCE.
Le certificat médical de constatations de blessures établi le 11 février 2014 par le docteur [M] certifie que Mme [L] [W] a été admise au Centre Hospitalier de VALENCE avec les lésions suivantes (sous réserve de lésions qui pourraient être révélées ultérieurement) :
“- absence de lésion cranio-cérébrale
- absence de lésion rachidienne
- fracture du tiers moyen de la clavicule droite
- comblement alvéolaire du lobe moyen droit
- fracture de l’arc postérieur de la 2ème et 3ème cotes droites
- rupture corticale de l’omoplate à la base de l’épine
- fracture comminutive de l’aileron sacré droit avec disjonction de l’articulation sacro-iliaque contro-latéral, fracture bilatérale des branches ilio-pubiennes, fracture de la branche ischio-pubienne droite
- fracture bimalléolaire de la cheville droite
- dermabrasions basi-cervicales droites.”
Le compte rendu d’hospitalisation au service de réanimation, dressé par le docteur [E] comporte la conclusion suivante :
“Polytraumatisme avec fractures complexes du bassin mise en traction, fracture bimalléolaire de cheville ostéosynthésée, fractures costales, contusion pulmonaire et myocardique, fracture de clavicule, fracture dentaire, plaies.
Support vasopresseur 24 heures et ventilation mécanique 24 heures.
Syndrome inflammatoire en hausse.”
Mme [L] [W] a quitté le service de réanimation pour le service de pédiatrie du Centre Hospitalier de VALENCE le 18 février 2014. Elle est retournée à son domicile le 24 mars 2014, faute d’avoir pu obtenir une place en service de rééducation fonctionnelle.
Dans un certificat médical daté du 29 mars 2014, son médecin traitant, le docteur [X] [Q], a constaté qu’elle présentait tous les signes d’un syndrome dépressif sévère, avec refus de soins et refus de contrôle de prise de sang.
Mme [L] [W] a été examinée à deux reprises par les docteurs [B] et [U], désignés en qualité d’experts médicaux par les sociétés d’assurance des véhicules impliqués dans l’accident.
Ces derniers ont déposé deux rapports d’examen médical les 1er octobre 2014 et 21 septembre 2015.
La compagnie MMA a versé deux provisions à Mme [L] [W], d’un montant total de 7.000,00 €.
Sur la base des conclusions des rapports des docteurs [B] et [U], elle a adressé une offre d’indemnisation à la victime le 29 février 2016. Cette offre a été refusée par Mme [L] [W].
Par ordonnance en date du 12 juillet 2017, le juge des référés du présent tribunal a désigné le docteur [K] [R] en qualité d’expert pour procéder à l’examen médical de Mme [L] [W] et a condamné la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 20.000,00 € à titre de provision complémentaire.
Le docteur [K] [R] a déposé un premier rapport d’expertise le 1er juin 2018, concluant à l’absence de consolidation de la victime et à la nécessité d’un nouvel examen à l’issue d’un délai de 5 ans.
Dans le cadre de ses opérations d’expertise, l’expert judiciaire avait sollicité et obtenu les avis sapiteur du docteur [O] [V], endocrinologue, et du docteur [J] [N], psychiatre (avis repris intégralement dans le rapport final du docteur [K] [R]) .
Par actes d’huissier en date des 10 octobre et 21 novembre 2019, Mme [L] [W] a fait assigner la société MMA IARD SA, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme devant le présent tribunal afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel.
La société MMA IARD Assurance MUTUELLES est intervenue volontairement dans la procédure, aux côtés de la société MMA IARD SA.
******
Par jugement en date du 3 juin 2021, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure et déclaré commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme, le tribunal a :
- déclaré la société MMA IARD Assurance MUTUELLES et la société MMA IARD SA in solidum tenues d’indemniser Mme [L] [W] de son entier préjudice corporel ;
- avant-dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de Mme [L] [W], ordonné une nouvelle expertise médicale, confiée au docteur [K] [R] ;
- condamné la société MMA IARD Assurance MUTUELLES et la société MMA IARD SA in solidum à payer à Mme [L] [W] une provision complémentaire de 100.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
- condamné la société MMA IARD Assurance MUTUELLES et la société MMA IARD SA in solidum à payer à Mme [L] [W] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- réservé les dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 août 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont interjeté appel du jugement en ce qu’il les avait condamnées à payer à Mme [L] [W] une provision complémentaire de 100.000,00 €, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Par arrêt en date du 4 juillet 2023, la cour d’appel de GRENOBLE a confirmé le jugement du 3 juin 2021 et, y ajoutant, condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à Mme [L] [W] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens d’appel.
Le docteur [K] [R] a déposé un second rapport d’expertise le 12 février 2025.
Dans le cadre de ses opérations d’expertise, l’expert judiciaire a sollicité et obtenu l’avis sapiteur du docteur [Z] [A], neurologue (avis repris intégralement dans le rapport final du docteur [K] [R]).
L’instance s’est poursuivie après le dépôt du rapport d’expertise et l’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de Mme [L] [W] (conclusions récapitulatives déposées le 19 février 2026) ;
Vu les dernières écritures des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (conclusions n°2 déposées le 21 mai 2025).
Vu l’absence de constitution d’avocat de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme, régulièrement assignée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Sur le droit à indemnisation :
Attendu que le droit de Mme [L] [W] à obtenir l’indemnisation intégrale des dommages qu’elle a subis, sur le fondement des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a été définitivement reconnu par le jugement en date du 3 juin 2021, qui a déclaré les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum tenues d’indemniser Mme [L] [W] de son entier préjudice corporel (cette décision étant devenue irrévocable, en l’absence de tout recours) ;
II- Sur l’évaluation et l’indemnisation des préjudices subis par Mme [L] [W] :
Attendu qu’il résulte du dernier rapport du docteur [K] [R], et de l’avis sapiteur du docteur [Z] [A] que Mme [L] [W], découverte en coma traumatique (glasgow 7), dans un état de choc hémorragique ayant nécessité la transfusion de deux culots globulaires d’emblée, a subi, à la suite de l’accident survenu le 10 février 2014, un fracas complexe du bassin (fracture comminutive de l’aileron sacré, des branches ilio-pubiennes et ischopubienne et disjonction sacro-iliaque gauche), des fractures du dôme (1ère cote droite 1/3 moyen de la clavicule) des 2ème et 3ème cotes, de l’omoplate, avec contusion du lobe moyen pulmonaire droit et présence d’une lésion excavée, une fracture bi-malléolaire de la cheville droite, une fracture dentaire (dent 21) et des dermabrasions basi-cervicales droites ;
Attendu que les considérations essentielles et les conclusions du docteur [K] [R] sont les suivantes (pages 36 à 41 de son rapport final déposé le 12 février 2025) :
“9 L'evaluation du dommage :
Suite à l'expertise du Dr [A], nous réévaluons l'analyse du dommage :
9.1 L'obésité est-elle en lien direct et certain avec l'accident
Dans les suites de l'accident, Mlle [L] [W] a pris 50 kg : Poids en 2014 = 53 kg // Poids max en 2018 = 107 kg// Poids après la sleeve 2019 = 67 kg // Poids ce jour 2022 = 82,5 kg.
ll a été fait un lien entre cette prise de poids et une hypothyroïdie. La prise de poids entrait dans une hypothèse par atteinte de l'axe hypothalamo-hypophysaire par traumatisme crânien émise par le Dr [V], sapiteur qui concluait sur la nécessité d'une hospitalisation en neuro-endocrinologie (service du Dr [A]) mais Mlle [L] [W] n’a pas souhaité donner suite. Devant l'impasse du dossier, elle a consenti à donner suite, puis a repoussé l’expertise...
Le Dr [A] s’inscrit en faux dans cette relation de cause à effet. Cependant il faut considérer que le vécu de cette adolescente a été bouleversé par cette prise de poids massive
transformant son image et a développé un état limite borderline. ll y a donc une modification
certaine dans l'impact de sa vie post traumatique et nous retenons une AIPP de 5,5 % sur cet
impact et les souffrances endurées post consolidation.
9.2 Les troubles cognitifs
Les documents remis nous permettent de retenir une labilité de l’attention, une lenteur idéatoire, des difficultés de mémorisation, une fatigabilité intellectuelle, une intolérance au bruit, une instabilité de l'humeur persistant depuis 4 ans.
Notre avis a été contesté par le 2ème groupe des médecins conseil (Drs [D] et [G]). Nous avons demandé un avis sapiteur neurologique auprès du Dr [F],
mission finalement confiée au Dr [A].
9.3 Les troubles psychiatriques
Ils ont été évalués à 8% par le Dr [N] (avis sapiteur).
9.4 Les séquelles post fracturaires :
Les fractures sont consolidées sans séquelles
9.5 Les séquelles traumatiques dentaires
Elles sont de 0,5 % selon le barème de la société française de stomatologie.
9.6 Les séquelles obstétricales :
Le fracas du bassin et la modification du cintre iliaque permettent sous condition une grossesse et imposent le recours à une césarienne en première intention. Cette problématique en dehors de toute considération orthopédique est aggravée par les douleurs à la mobilisation du bassin et notamment de la sacro-iliaque et par l’impact psychologique d’une première grossesse d’emblée compliquée. Le taux d’AIPP retenue est de 6 %.
10 Réponses aux questions de la mission
10.1 Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
Le 10/02/2014, Mlle [L] [W] était stagiaire non rémunérée lors de l'accident. Elle
n'a pas terminé son cursus scolaire, son accident n'a pas été reconnu au titre des accidents de travail et en raison de son âge, elle ne bénéficie pas du statut de chômeur.
De plus Mme [W] n'a pas bénéficié d'arrêt de travail, faute de démarche administrative pendant sa phase de convalescence qui a duré 2 ans.
10.2 Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles;
Dans les suites de l'accident, Mlle [L] [W] n'a pas été en capacité de construire sa vie. Elle a été incapable d'assurer la recherche d'une formation, s'inscrivant dans un handicap invisible. Elle dit ne pas avoir été accompagnée, se lançant dans une recherche inadaptée et passant d'échec en échec.
10.3 Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
Mlle [L] [W] présente un Déficit Fonctionnel temporaire (DFT) qui se répartit de la façon suivante :
- DFT 100 % couvre la période des hospitalisations : du 10/02 au 24/03/2014. Elle a été renvoyée à domicile faute de place en structure adulte du fait de son âge (Lettre du directeur du CH de Valence.) Nous considérons que la période initiale de retour à domicile du25/03/2014 au 01/06/2014 est à assimiler à la période d'hospitalisation ambulatoire.
- DFT 50 % ou de grade III du 02/05/2014 au 31/08/2014
- DDT 25 % ou de grade II du 1/09/2014 au 09/02/2016.
10.4 Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation,Mlle [L] [W] est en rupture de soins et ne bénéficie d'aucun projet de soins précis. L'ensemble des soins s'est arrêté à la sortie de l'hôpital.
Nous avons été à l'écoute du mal-être de Mlle [L] [W] et pris le temps de lui laisser construire les soins avant consolidation.
Nous constatons avec le Dr [A] que la consolidation est acquise le 10/02/2016.
10.5 Chiffrer, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, DFP résultant de l’atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles
dans les conditions d'existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
Dans notre discussion médicolégale nous avons évalué le DFP à 20 % prenant en compte le statut de victime de Mlle [L] [W] ses séquelles, son état général, son âge, ses capacités physiques et mentales.
10.6 Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
Mlle [L] [W] vit un état de sinistrose avec fuite de la réalité. Du fait de l’accident, elle a abandonné son projet de vie c'est à dire les deux formations entreprises et le projet d'intégrer les cadets de la République.
Mlle [L] [W] n'a pas validé de formation qualifiante. Elle est en recherche d’emploi, ne trouvant que de petits emplois qu'elle assume avec difficulté. Elle bénéficie d'une RQTH avec nécessité d'un travail assis, de ne pas porter de charge. Or ces restrictions sont en total inadéquation avec les séquelles constatées.
Il est urgent et nécessaire qu'elle bénéficie d'un bilan de compétence et des aides à une formation qui lui permette de sortir dans l'état de régression qu'elle s'impose.
10.7 Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
Les souffrances endurées ont été évaluées à 5/7 lors du premier accédit en se basant sur l’état de sinistrose de Mlle [L] [W]. En fait la réévaluation sur le seul fait traumatique conduit à réduire la cotation à 3/7.
10.8 Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
De la même façon, le préjudice esthétique a été évalué à 5/7 du 10/02/2014 au 31/05/2019 et à 4/7 à compter du 01/06/2019 à titre définitif.
En se basant sur les seules séquelles en lien direct et certain avec le fait traumatique le préjudice esthétique initial jusqu'à la consolidation est de 2/7. Il n’y a pas de préjudice esthétique définitif.
10.9 Lorsque la victime allègue l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice d'agrément afférent à cette allégation;
Mlle [L] [W] ne présente pas de contre-indication à la reprise de ses activités de loisirs en dehors de toute affection intercurrente.
10.10 Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre I'un ou
plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Mlle [L] [W] refuse son image corporelle, ce qui lui interdit de se déshabiller même dans l'intimité. Elle déclare une dyspareunie en lien avec des douleurs réveillées par les positions les plus simples. Elle évite à ses dires les rapports. Elle se dit terrorisée par la problématique d'une grossesse et de l'accouchement.
10.11 Indiquer, le cas échéant :
10.11.1 si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été,
nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique,
durée d'intervention quotidienne)
Au regard du seul fait traumatique, Mlle [L] [W] ne nécessite pas d'aide humaine particulière.
10.11.2 si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir.
En 10 ans d'évolution, nous constatons que Mlle [L] [W] n’a pas intégré de projet de soins et s’est laissée glisser dans un statut abandonnique.
11 Conclusions (...)
11.1 Le fait traumatique :
Mlle [L] [W] a été accidentée le 10/02/2014.
11.2 Le certificat médical lésionnel :
- Le CMI du Dr [M] = Absence de lésion craniocérébrale, Absence de lésion rachidienne, Fracture du tiers moyen de la clavicule droite, Comblement alvéolaire du lobe moyen droit, Fracture de l'arc postérieur des 2ème et 3ème côtes, Rupture corticale de I'omoplate à la base de l’épine, Fracture comminutive de l’aileron sacré droit avec disjonction de l’articulation sacro-iliaque controlatérale, fracture bilatérale des branches ilio-pubiennes, fracture de la branche ischiopubienne droite. Fracture bi malléolaire de la cheville droite Dermabrasions basi-cervicales droites.
11.3 Le Déficit fonctionnel temporaire DFT
- DFT 100% du 10/02 au O1/06/2014
- DFT 50% ou de grade lll du 02/06/2014 au 31/08/2014
- DDT 25% ou de grade Ill du 1/09/2014 au 09/02/2016.
4. Le recours aux aides humaines: Au regard du seul fait traumatique, Mlle [L] [Y] ne nécessite pas d'aide humaine particulière.
11.4 La date de consolidation
Elle est fixée le 10/10/2016.
11.5 Le Déficit Fonctionnel Permanent
Il est de 20 %.
11.6 Les souffrances endurées
Elles sont de 3/7.
11.7 Le préjudice esthétique initial jusqu'à la consolidation
Il est de 2/7.
Il n'y a pas de préjudice esthétique définitif.
11.8 Il n’y a pas de préjudice d'agrément en lien avec le fait traumatique.
11.9 Le préjudice sexuel
Mlle [L] [W] se plaint d'un refus de son image, lui interdisant de se déshabiller même dans l’intimité. Elle déclare une dyspareunie en lien avec des douleurs réveillées par les positions les plus simples. Elle évite à ses dires les rapports.
Si elle souhaite une grossesse, elle se dit terrorisée par la problématique de l'accouchement.
11.10 L'incidence professionnelle :
Mlle [L] [W] est en situation d'invalidité pour une affection intercurrente.”
Attendu que les conclusions du rapport du professeur [Z] [A], sont les suivantes (avis spécialisé de neurologie déposé le 1er février 2025 page 13) :
“Au total :
Dans le domaine neurologique, nous retenons un syndrome post commotionnel des traumatisés crâniens, pour rendre compte des céphalées et d'une partie des fragilités attentionnelles.
Le tableau nous semble dominé par la pathologie psychiatrique, entrainant des troubles de l’humeur sévères, une anxiété, un certain apragmatisme et des troubles du sommeil. La prise de poids, qui aggrave l’état dépressif et contribue à une image de soi dévalorisée, ainsi qu’une part de la plainte cognitive, nous semble devoir être intégrées à l'évaluation des séquelles psychiatriques.
VIII- CONCLUSIONS
Sur le lien de causalité entre le traumatisme et l'obésité de la patiente, à la demande du fil Dr [V], qui n’a pas conclu ;
Nous ne retenons pas de lien de causalité certain et direct entre la prise de poids et le traumatisme crânien du 10/02/2014.
L’évaluation des postes de préjudice DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE, consolidation, DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT, souffrances endurées, qui s’y rattachent ;
Cette évaluation concerne les seules séquelles que nous retenons dans le domaine neurologique (pas de prise en compte des séquelles psychiatriques et orthopédiques éventuelles) :
- DFTT : du 10/02/2014 au 24/03/2014.
- DFTP : 05% du 25/03/2014 au 9/02/2016.
Nous retenons une consolidation au 10/02/2016, soit deux ans après l’accident.
- Le DFP est de 03%, pour syndrome post commotionnel des traumatisés crâniens.
- Les souffrances endurées sont de 3/7 (séjour en réanimation, dont 24 h avec une intubation oro-trachéale).
Et compléter votre rapport par toute information permettant d 'éclairer ma mission.
Nous ne retenons pas, sur le plan neurologique, de besoin en tierce personne, ni d'incidence professionnelle.” ;
Que s’agissant de la question spécifique de la prise de poids de la victime et de son éventuel lien de causalité avec l’accident, le professeur [Z] [A] a précisé sa position médico-légale de la façon suivante (pages 12 et 13 de son avis spécialisé de neurologie) :
“La prise de poids
La blessée a pris plus de 50 kg entre mars 2014 et mars 2018.
Le médecin traitant a rapporté en partie cette prise de poids à une hypothyroïdie.
Cette prise pondérale, très mal acceptée au plan psychologique, a conduit à la réalisation d’une sleeve gastrectomie le 27/02/2019.
L’intervention a été suivi d'une forte réduction pondérale, avec un résultat qui n'a été que partiellement maintenu, le poids actuel étant de 82 kg (soit + 25 kg par rapport au poids initial).
La question d'une origine neurologique de la prise de poids nous est posée.
Il peut effectivement exister des prises de poids majeures lors de lésions de l'hypothalamus.
Dans le cas de Mme [W], il ne nous semble pas possible d'établir une relation certaine entre la prise de poids et les conséquences neuro-traumatiques de l’accident du 10/02/2014.
- En tout premier lieu, les lésions traumatiques de la région hypothalamique s’observent lors des traumatismes crãniens très sévères, qui lèsent la région diencéphalique et qui entraînent habituellement des comas prolongés, ainsi que des séquelles visibles sur 1'imagerie IRM, de
contusion ou d'hémorragie profonde sur la ligne médiane. Dans le cas présent, il n’est pas relevé de traumatisme crânio-cérébral majeur et l'imagerie cérébrale est normale.
- Ces lésions s’accompagnent habituellement d’une insuffisance ante-hypophysaire, se traduisant par une diminution des dosages hormonaux d'origine hypophysaire. Dans le cas présent, le traitement par Levothyrox fait supposer qu'il existe une insuffisance thyroïdienne.
Cependant, nous ne disposons d'aucun dosage hormonal, ni d’aucun argument biologique pour une origine centrale de cette insuffisance thyroïdienne et par ailleurs, nous ne disposons d'aucun bilan endocrinien de recherche d'insuffisance hypophysaire, ce qui laisse supposer qu'un tel bilan n'a pas été réalisé, car jugé non nécessaire.
- Les lésions hypothalamiques entrainent habituellement une polyphagie, une hypersomnie et/ou un diabète insipide. Dans le cas présent, ces symptômes n’ont pas été constatés.” ;
Que ces conclusions, motivées de façon particulièrement précise et détaillée et émanant d’un spécialiste en neurologie, qui ont conduit le docteur [K] [R] à réévaluer son analyse initiale du dommage, seront retenues, en complément de celles du docteur [K] [R] (et de préférence à ces dernières, en cas de contradiction apparente entre les avis de l’expert principal et de son sapiteur, compte tenu notamment de la compétence reconnue et spécifique du docteur [Z] [A] sur le plan neurologique et des erreurs ou omissions relevées par les deux parties dans le rapport final du docteur [K] [R]), pour l’évaluation du dommage corporel subi par Mme [L] [W] ;
Attendu que Mme [L] [W] était âgée de 20 ans au moment de la consolidation; qu’au jour de l’accident, elle effectuait un stage de découverte en entreprise, dans le cadre de sa deuxième année de CAP “employée de commerce multiservice”, effectuée au lycée polyvalent Jules Algoud à VALENCE (formation intitulée « APF accompagnement parcours formation MGI ») ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, des constatations et conclusions des docteurs [K] [R] et [Z] [A] rappelées ci-dessus, des pièces justificatives produites et des observations des parties, il convient de fixer la date de consolidation au 10 février 2016 et d’évaluer les préjudices subis par Mme [L] [W] comme suit :
1°) préjudices patrimoniaux :
a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- dépenses de santé actuelles :
. prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie : 85.669,21 € (suivant notification définitive des débours établie par la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme le 8 janvier 2016)
. restées à charge : pour mémoire (aucune demande à ce titre)
- perte de gains professionnels actuels : néant (aucune demande à ce titre)
- assistance temporaire par tierce personne (retenue sur la base du premier rapport du docteur [K] [R] déposé le 1er juin 2018, dont les conclusions n’ont pas été reprises dans son rapport final déposé le 12 février 2025, à la suite d’une omission manifestement involontaire de l’expert judiciaire, étant observé que ce poste de préjudice avait été considéré comme définitivement établi, tant par le jugement de ce tribunal en date du 3 juin 2021 que par l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 4 juillet 2023, sur la base des conclusions provisoires du docteur [R]) :
. 4 heures par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 100 %, soit du 25 mars au 1er juin 2014 : 4.416,00 € (69 jours x 4 heures x 16 €/heure) ;
. 2 heures par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 %,soit du 2 juin 2014 au 10 août 2014 : 2.240,00 € (70 jours x 2 heures x 16 €/heure)
.1 heure par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %, soit du 11 août 2014 au 10 février 2016 : 8.784,00 € (549 jours x 1 heure x 16 €/heure)
. total du poste : 15.440,00 € ;
- autres frais divers : 376,40 € (frais non contestés de transport ; étant précisé que le surplus des frais de transport et d’hébergement exposés, en lien avec le traitement de la prise de poids et de l’obésité de la victime, considérées comme sans lien certain et direct avec l’accident pour les raisons exposées par le docteur [A], ne sont pas retenus dans ce poste).
b) préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- dépenses de santé futures (prothèse dentaire de type « Inlay-Core » à remplacer régulièrement, selon une périodicité évaluée entre 10 et 20 ans, soit 15 ans en moyenne) : 2.324,00 € (soit reste à charge de 581,00 € x 4 remplacements prévisibles)
- perte de gains professionnels futurs :
La définition de ce poste de préjudice, retenue dans le rapport rédigé en juillet 2005 par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels (dit “commission Dintilhac”) est la suivante :
“Il s'agit ici d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.
Il s'agit d'indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n'englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.
En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.
De ce poste de préjudice, devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d'invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d'invalidité et d'accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d'invalidité, pensions et rentes viagères d'invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle, l'incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d'éviter soit que celle-ci ne bénéficie d'une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l'organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.”
Dans le cas présent, il sera relevé qu’au jour de l’accident, Mme [L] [W] effectuait un stage de découverte en entreprise, dans le cadre de sa deuxième année de CAP “employée de commerce multiservice” ; elle a échoué aux épreuves sportives pour l’accès à l’emploi de cadet de la République et n’a exercé que des activités professionnelles ponctuelles depuis l’accident (guichetière à LA POSTE, hôtesse de caisse en supermarché) ; elle s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 7 juin 2019 au 6 juin 2024 et a échoué à cinq reprises aux épreuves pratiques du permis de construire ; elle a perçu le RSA, soit environ 550,00/mois, entre juin 2024 et mai 2025, et est actuellement bénéficiaire d’une Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) d’un montant de 1.033,32 €/mois, depuis le mois de février 2025 (allocation cumulée avec le RSA jusqu’en mai 2025) ; elle est actuellement inscrite à FRANCE TRAVAIL et bénéficie d’un contrat d’engagement
Le docteur [Z] [A] a indiqué dans son avis spécialisé les éléments suivants :
“(Mme [L] [W]) a obtenu une RQTH le 7 juin 2019 pour 5 ans, avec travail en milieu ordinaire. A voulu repasser les examens pour intégrer les cadets de la République en 2018, mais a échoué à nouveau. A repris les études en bac cosmétique, mais s'est rendu compte qu’elle ne pouvait rester debout et a arrêté un mois avant la fin de l”année 2019-2020. A exercé plusieurs emplois sur des CDD à temps plein comme agent d”entretien, les plus longs contrats ayant été de 6 mois comme employée de caisse, puis de 1 mois 1/2 comme guichetière à la Poste. Elle indique ne plus travailler depuis un an environ.”
Le docteur [K] [R] a complété ces informations comme suit : « Mlle [L] [W] vit un état de sinistrose avec fuite de la réalité. Du fait de l’accident, elle a abandonné son projet de vie c'est à dire les deux formations entreprises et le projet d'intégrer les cadets de la République.
Mlle [L] [W] n'a pas validé de formation qualifiante. Elle est en recherche d’emploi, ne trouvant que de petits emplois qu'elle assume avec difficulté. Elle bénéficie d'une RQTH avec nécessité d'un travail assis, de ne pas porter de charge. Or ces restrictions sont en total inadéquation avec les séquelles constatées. ll est urgent et nécessaire qu'elle bénéficie d'un bilan de compétence et des aides à une formation qui lui permette de sortir dans l'état de régression qu'elle s'impose.”
L’ensemble de ces éléments d’appréciation caractérise une privation de ressources professionnelles, partiellement imputable aux séquelles de l’accident (séquelles qui justifient, en dehors de toute prise en compte de la prise de poids et de l’obésité de la victime, considérées comme sans lien certain et direct avec l’accident, un déficit fonctionnel permanent de 32 %, tel qu’il sera détaillé ci-dessous et tel qu’il est admis par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles elle-mêmes) qui peut être estimée comme suit :
. salaire médian d’une employée de commerce multi-services : 1915,00 € brut/mois, soit environ 1.500,00 € net/mois ;
. revenu actuel de Mme [L] [W] : 1.033,00 € (AAH)
. privation de ressources imputable à l’accident (évaluée par estimation, conformément aux préconisations du le rapport Dintilhac) : 1.500,00 € - 1.033,00 € x 32 % = 149,44 €, arrondie à 150,00 €/mois ;
. indemnité allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs : 99.361,80 € (soit 150,00 €/mois x 12 mois x 55,201 (prix de l’euro de rente viagère pour une victime de sexe féminin âgée de 20 ans au jour de la consolidation, selon le barème de capitalisation publié par la Gazette du palais en 2025), arrondie à 99.362,00 €
- incidence professionnelle :
La définition de ce poste de préjudice retenue dans le rapport rédigé en juillet 2005 par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels (dit “commission Dintilhac”) est la suivante :
« Ce poste d'indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste "Pertes de gains professionnels futurs" susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.
Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudicesubi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même, qui sont souvent oubliés alors qu'ils concernent des sommes importantes. Il s'agit des frais déboursés par l'organisme social et/ou par la victime elle-même immédiatement après que sa consolidation soit acquise afin qu'elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d'un stage de reconversion ou d'une formation.
Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ces frais spécifiques, mais à l'inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.
Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Comme pour l'indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d'activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu'être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active.
Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l'accident, de revenir sur le marché du travail. »
Dans le cas de Mme [L] [W], l’incidence professionnelle résulte de sa dévalorisation sur le marché du travail, et de la perte de chance d’occuper un emploi à temps plein correspondant à son profil et à son orientation initiale (employé de commerce), partiellement imputable aux séquelles de l’accident (séquelles qui justifient, en dehors de toute prise en compte de la prise de poids et de l’obésité de la victime, considérées comme sans lien certain et direct avec l’accident, un déficit fonctionnel permanent de 32 %), qui sera estimée à la somme de 20.000,00 € ;
- préjudice scolaire, universitaire ou de formation (constitué par l’interruption de sa formation intitulée « APF accompagnement parcours formation MGI » en cours au jour de l’accident, au lycée polyvalent Jules Algoud à VALENCE) : 5.000,00 €
- assistance par tierce personne (après consolidation) : non retenue (le docteur [R] ayant précisé dans son rapport d’expertise final, que « Au regard du seul fait traumatique, Mlle [L] [W] ne nécessite pas d'aide humaine particulière ») ;
2°) préjudices extra-patrimoniaux :
a) préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- déficit fonctionnel temporaire :
. total (100%) du 10 février au 1er juin 2014 : 3.360,00 € (soit 112 jours x 30 €/jour)
. partiel à 50 % 2 juin 2014 au 31 août 2014 : 1.365,00 € (soit 91 jours x 30 €/jour x 50 %)
. partiel à 25 % du 1er septembre 2014 au 9 février 2016 : 3.952,50 € (soit 527 jours x 30 €/jour x 25 %)
. total du poste : 8.677,50 €
- souffrances endurées (évaluées à 3/7, conformément au degré de gravité retenu par le docteur [K] [R] dans son rapport final, après prise en compte de l’avis sapiteur du docteur [Z] [A], excluant notamment l’obésité des conséquences de l’accident) : 7.000,00 €
- préjudice esthétique temporaire (évalué à 2/7 jusqu’au 10 février 2016, conformément au degré de gravité retenu par le docteur [K] [R] dans son rapport final, après prise en compte de l’avis sapiteur du docteur [Z] [A], excluant notamment l’obésité des conséquences de l’accident) : 2.000,00 € (conformément à la proposition des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui apparaît supérieure aux sommes habituellement allouées par ce type de préjudice temporaire) ;
b) préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- déficit fonctionnel permanent : 132.000,00 € (correspondant à une valeur du point de 4.125,00 € et à un taux de déficit évalué à 32 % selon le calcul suivant) :
. séquelles orthopédiques : 19 % (non contestées, nonobstant leur omission dans le rapport final du docteur [R]) ;
. troubles psychiatriques : 8 % (la majoration de ces troubles, sollicitée par la victime pour tenir compte de la dégradation de son état psychique depuis la première expertise du docteur [R] n’étant pas retenue, au vu de l’avis spécialisé du docteur [Z] [A] et en l’absence de lien de causalité certain et direct avec l’accident) ;
. séquelles obstétricales : 6 % (non contestées) ;
. troubles cognitifs : 3 % (non contestés) ;
. séquelles dentaires : 0,5 % (non contestées) ;
. troubles résultant de la prise de poids et de l’obésité : non retenus (au vu de l’avis spécialisé du docteur [Z] [A] en l’absence de lien de causalité certain et direct avec l’accident) ;
. application de la règle de Balthazard (ou règle des capacités restantes) : 100 % - 19 % = 81 % ; 81 % - 8 % = 74,52 % ; 74,52 % - 6 % = 70,05 % ; 70,05 % - 3 % = 67,95 % ; 67,95 % - 0,5 % = 67,61 % de capacités restantes ; déficit total : 100 % - 67,61 % = 32,39 %, arrondi à 32 %)
- préjudice d’agrément : non retenu (compte tenu des conclusions du docteur [K] [R] dans son rapport final, qui indique que Mme [L] [W] ne présente pas de contre-indication à la reprise de ses activités de loisirs en dehors de toute affection intercurrente et en l’absence de tout activité spécifique, sportive ou de loisirs, pratiquée avant l’accident - étant rappelé que la diminution d’autonomie de la victime dans ses activités journalières non spécifiques est indemnisée dans le poste “déficit fonctionnel permanent”) ;
- préjudice esthétique permanent : non retenu (conformément aux conclusions du docteur [K] [R] dans son rapport final, après prise en compte de l’avis sapiteur du docteur [Z] [A], excluant notamment l’obésité des conséquences de l’accident) ;
- préjudice sexuel :
La définition de ce poste de préjudice retenue dans le rapport rédigé en juillet 2005 par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels (dit “commission Dintilhac”) est la suivante :
« Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
Là encore, ce préjudice doit être apprécié in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de chaque victime. » ;
Dans le cas présent, le préjudice sexuel subi par la victime est caractérisé, selon le docteur [R], de la façon suivante : « Mlle [L] [W] se plaint d'un refus de son image, lui interdisant de se déshabiller même dans l’intimité. Elle déclare une dyspareunie en lien avec des douleurs réveillées par les positions les plus simples. Elle évite à ses dires les rapports.Si elle souhaite une grossesse, elle se dit terrorisée par la problématique de l'accouchement. ».
Au vu de ces éléments d’appréciation, et étant rappelé que ce préjudice n’est que partiellement imputable aux séquelles de l’accident (en dehors de toute prise en compte de la prise de poids et de l’obésité de la victime, considérées comme sans lien certain et direct avec l’accident), il sera allouée à Mme [L] [W] une indemnité de 10.000,00 € à ce titre.
3°) Total des préjudices retenus (1° + 2°) : 387.849,11 € (dont 85.669,21 € pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie) ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à Mme [L] [W] la somme totale de 302.179,90 € à titre d’indemnisation de son préjudice corporel, dont à déduire les provisions versées amiablement ou allouées judiciairement (soit la somme globale de 127.000,00 €, sous réserve de la justification par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du paiement effectif et intégral de ces provisions) ;
III- Sur les dépens, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à Mme [L] [W] la somme de 6.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
Attendu qu’il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déclare le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ;
Fixe à 387.849,11 € (dont 85.669,21 € pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie) le montant du préjudice total subi par Mme [L] [W] à la suite de l’accident de la circulation survenu le 10 février 2014 ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à Mme [L] [W] totale de 302.179,90 € à titre d’indemnisation de son préjudice corporel, dont à déduire les provisions versées amiablement ou allouées judiciairement (soit la somme globale de 127.000,00 €, sous réserve de la justification par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles du paiement effectif et intégral de ces provisions), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute Mme [L] [W] du surplus de ses demandes ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à Mme [L] [W] la somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.