Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/01714 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB5K
MINUTE n° : 2026/ 406
DATE : 30 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C. EMICHA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Lorenzo SERAFINI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15/09/2026 les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 23/09/2026, puis prorogée au 30/09/2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Franck GHIGO
Me Roméo LAPRESA
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Franck GHIGO
Me Roméo LAPRESA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2025 à effet du 01er novembre 2025, la S.C. EMICHA a donné à bail à Madame [V] [S] un local commercial situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant paiement d’un loyer annuel de 50.000 euros HT/HC, payable annuellement et d’avance en un seul terme au plus tard le 01er novembre de chaque année. Néanmoins, il a été convenu que le loyer de la première année sera payable comme suit :
10.000 euros HT/HC à la signature du bail ; 20.000 euros HT/HC avant d’entrer dans les lieux, soit au plus tard le 01er novembre 2025 ; 20.000 euros HT/HC avant le 01er mars 2026. Par ailleurs, il a également été convenu entre les parties du versement d’un droit d’entrée d’un montant de 50.000 euros HT avant la prise d’effet du bail.
Par courriel électronique en date du 24 octobre 2025, Madame [V] [S] a sollicité de la S.C. EMICHA une résolution amiable avant la prise d’effet du bail, faute d’avoir obtenu d’un établissement bancaire un crédit professionnel pour financer son projet.
Madame [V] [S] n’ayant procédé qu’au règlement de la somme de 10.000 euros HT/HC à la signature du bail, par courrier en date du 12 novembre 2025, la S.C. EMICHA l’a mis en demeure d’avoir à lui verser la somme de 70.000 euros sous huit jours, correspondant aux deux premières échéances de loyer et à un droit au bail.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la S.C. EMICHA lui a fait délivrer le 19 janvier 2026 un commandement de payer la somme de 86.000 euros au principal, visant la clause résolutoire et son intention de s’en prévaloir.
Ce dernier étant également demeuré infructueux, par acte du 03 mars 2026, la S.C. EMICHA a fait assigner Madame [V] [S] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ordonner son expulsion et la condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 110.000 euros TTC au titre des loyers et charges impayés arrêté au 01er mars 2026, outre intérêts au taux légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 4.166,67 euros HT augmentée des charges, impôts, taxes et accessoires jusqu’à libération effective des lieux. Elle a par ailleurs sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le coût du commandement de payer, et que soit ordonné l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026, la S.C. EMICHA a fait évoluer sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 euros et a sollicité, en sus, de débouter la défenderesse de toute demande plus ample ou contraire.
Parallèlement à la procédure engagée devant la présente juridiction, par acte du 04 mai 2026, Madame [V] [S] a fait assigner la S.C. EMICHA devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en nullité du contrat de bail.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, Madame [V] [S] a sollicité en défense de :
JUGER que le contrat de bail sur lequel la S.C. EMICHA fonde sa procédure nécessite une interprétation en l’état de clauses contradictoire ; JUGER que pour qu’un contrat soit valide, son contenu doit être licite et certain et que le contrat de bail du 13 juin 2025 est particulièrement confus en ce qu’il contient des dispositions totalement contradictoires ; JUGER que la S.C. EMICHA fait preuve de la plus parfaite mauvaise foi alors que Madame [V] [S] fait preuve de la plus parfaite bonne foi ; CONSTATER que Madame [S] a saisi le Juge du fond d’une demande de nullité du contrat de bail en date du 13 juin 2025 unissant les parties ; CONSTATER que le bailleur n’a pas loué un local permettant l’activité de restauration, en l’absence de hotte d’extraction, élément indispensable à l’activité de restauration ; CONSTATER que Madame [S] n’a jamais été en possession des clés du local ; CONSTATER que Madame [S] n’a jamais investi les lieux ; CONSTATER que l’analyse des éléments litigieux doit faire l’objet d’un débat devant le Juge du fond ; En conséquence :
SE DECLARER incompétent au profit du Juge du fond ;REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la S.C. EMICHA ; CONDAMNER la S.C. EMICHA à payer à Madame [V] [S] la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la S.C. EMICHA aux entiers dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la S.C. EMICHA sollicite que soit constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu avec Madame [V] [S] le 13 juin 2025, faute pour elle d’avoir satisfait aux causes du commandement de payer qu’elle lui a fait délivrer le 19 janvier 2026. Or cette dernière excipe que le contrat de bail sur lequel elle fonde ses prétentions nécessite une interprétation en l’état de clauses contradictoires, particulièrement confuses, dont certaines seraient totalement contradictoires.
Madame [V] [S] fait notamment valoir que la modalité selon laquelle le paiement du loyer doit intervenir en un seul terme payable par avance serait contrairement aux usages en matière commerciale et qu’il existerait une confusion quant à la nature du contrat dans la mesure où celui-ci ferait référence à un bail dérogatoire dans l’article relatif au loyer et qu’il prévoit le paiement d’un droit d’entrée. Elle sollicite donc en défense que le Juge des référés se déclare incompétent.
Néanmoins, les allégations de Madame [V] [S], tirées d’un prétendu caractère «inhabituel » de la modalité de paiement du loyer en un seul terme payable par avance, ainsi que de l’existence d’une confusion quant à la nature du contrat au motif qu’il serait fait référence à un bail dérogatoire ou à un droit d’entrée, ne sauraient être retenues dès lors que le contrat versé aux débats est expressément intitulé « Bail commercial », qu’il ne comporte aucune mention d’un bail dérogatoire dans l’article relatif au loyer, qu’il prévoit une durée de neuf années et renvoie aux articles du code de commerce, de sorte que la qualification du contrat ne prête pas à discussion et, qu’enfin, la modalité de paiement critiquée, librement convenue entre les parties, ne présente aucun caractère sérieusement contestable.
Par ailleurs, l’introduction par Madame [V] [S] d’une instance au fond aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de bail unissant les parties n’a pas pour effet de dessaisir le Juge des référés, lequel demeure compétent pour connaître de la demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail litigieux, dès lors que la contestation invoquée ne présente pas un caractère sérieux et ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article L. 145-41 du code de commerce, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande, qui ne repose sur aucun fondement juridique pertinent et qui ne saurait priver ce dernier de l’office que lui confère l’article L. 145-41 du code de commerce.
En conséquence, Madame [V] [S] n'ayant pas satisfait, dans le mois de sa délivrance, aux causes du commandement de payé du 19 janvier 2026, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 19 février 2026.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, le cas échéant avec l'assistance de la force publique.
S’agissant de la demande en condamnation de Madame [V] [S] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation et à la restitution des clés, dès lors qu’il est acquis que cette dernière n’a jamais pu investir les lieux puisque les clés du local ne lui ont pas été remises (pièce n°7 et 8), l’exigibilité de la provision sollicitée apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la demande de provision à valoir sur les loyers impayés, la S.C. EMICHA produit un décompte arrêté au 01er mars 2026 (pièce n°5) faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte une absence de paiement des trois premières échéances de loyer et du droit d’entrée, pour un montant total de 110.000 euros, détaillé comme suit :
12.000 euros TTC : Première échéance de loyer au 13/06/2025
- 10.000 euros : Versement reçu le 13/06/2025
+ 24.000 euros TTC : Deuxième échéance de loyer au 01/11/2025
+ 60.000 euros TTC : Droit d’entrée au 01/11/2025
+ 24.000 euros TTC : Troisième échéance de loyer au 01/06/2026
= TOTAL : 110.000 euros TTC.
S’agissant de la somme de 60.000 euros sollicitée au titre du droit d’entrée stipulé au contrat, dès lors qu’il est précédemment dit qu’il ressort des pièces versées aux débats que Madame [V] [S] n’a jamais pu prendre possession des lieux, les clés du local ne lui ayant pas été remises, la contrepartie de cette somme n’a pas été fournie par le bailleur, de sorte que son exigibilité apparaît sérieusement contestable et qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
En l’absence de paiement allégué quant aux autres sommes sollicitées, et en exécution des clauses du contrat de bail, le montant non sérieusement contestable de la créance sera donc ramené à la somme de 50.000 euros TTC, somme à laquelle il convient de condamner Madame [V] [S] à payer à la S.C. EMICHA, à valoir sur le montant des loyers impayés arrêté au 01er mars 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.
Madame [V] [S], succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à la S.C. EMICHA la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’exécution provisoire étant de droit selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est inutile de la rappeler au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 13 juin 2025, entre la S.C. EMICHA et Madame [V] [S], à la date du 19 février 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Madame [V] [S] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS Madame [V] [S] à payer à la S.C. EMICHA une somme de 50.000 euros, à titre de provision à valoir sur le montant des loyers impayés arrêté au 01er mars 2026 (soit sur les trois premières échéances de loyer), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS Madame [V] [S] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Madame [V] [S] à payer à la S.C. EMICHA une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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