Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03355 N Portalis DB2H W B7K 4TKT
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 08.09.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [P]
né le 30 Novembre 1967
Vu la requête en date du 16 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 16 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 16.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [B] [P] assisté de Maître CIAMPORCERO Pierre, avocat de permanence,
Attendu que la Conseil de Monsieur [B] [P] sollicite la mainlevée de l'hospitalisation de son client en faisant valoir différentes irrégularités dans la constitution de son dossier ; qu'il soutient en premier lieu que selon la fiche individuelle figurant au dossier, Monsieur [B] [P] fait état d'une hospitalisation à compter du 3 septembre 2026 alors même que son admission est intervenue à compter du 8 septembre 2026 à 8 heures, la tardiveté de la décision d'admission faisant grief à l'intéressé ; qu'en second lieu, il remet en cause la qualité de tiers de Monsieur [C] [Y] qui se présente comme responsable des résidents alors même que Monsieur [B] [P] rencontre des difficultés avec un voisin depuis plusieurs mois, ce différend de voisinage pouvant influer sur la volonté du tiers à écarter son client de son logement ; qu'en troisième lieu, il fait valoir que les certificats de 24 et 72 heures ont été rédigés hors délais en ce que le premier a été rédigé avec près de 4 heures de retard et le suivant avec près de 6 heures de retard ; et qu'enfin, le certificat médical établi en vue de l'audience n'est pas étayé et reprend de manière formelle les certificats précédents ;
- S'agissant de la décision d'admission
Attendu que la fiche individuelle de l'intéressé produite au dossier établit que Monsieur [B] [P] s'est présenté le 3 septembre 2026 au Centre Hospitalier [Etablissement 1] afin de bénéficier d'une prise en charge, cette prise en charge se faisant à sa demande et sans contrainte, ni dans le cadre d'une urgence ; qu'au regard de la persistance des symptômes constatés selon le certificat médical du 7 septembre 2026, la contrainte est apparue comme nécessaire, Monsieur [B] [P] " ne reconnaissant pas le caractère pathologique de ses symptômes " ; que la décision d'admission en soins contraints prise le 8 septembre 2026 a, en conséquence, été prise dans les délais ;
Attendu que le moyen soulevé sera rejeté ;
- S'agissant de la qualité de tiers de Monsieur [C] [Y]
Attendu qu'il est établi que Monsieur [B] [P] est domicilié au [Adresse 2] ; que ce logement est un foyer rattaché à la Fondation [Etablissement 2] permettant d'offrir aux personnes en difficulté des solutions de logement temporaire et d'accompagnement social ; qu'aux termes de l'article L 3212-1 du Code de la santé publique, la demande de tiers doit être formée par un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande d soins lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade ; qu'en l'espèce, Monsieur [C] [Y] est responsable de la résidence dans laquelle Monsieur [B] [P] est logé ; qu'il a répondu le jour même à la demande de l'hôpital, Monsieur [B] [P] n'ayant renseigné dans sa fiche individuelle d'admission aucune autre personne susceptible de se porter garante pour lui ; qu'en se déclarant comme tiers, le responsable de la résidence s'est rendu disponible, cet acte pouvant également être interprété comme un acte de bienveillance de la structure à son égard ; que ces circonstance de fait déduites des éléments particuliers du contexte permettent de matérialiser le fait que Monsieur [C] [Y] justifie bien de relations antérieures avec le patient, ce dernier se déclarant comme responsable depuis le 1er juin 2026, lui conférant la qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, s'agissant d'un foyer d'accueil de personnes en difficulté ;
Attendu que le moyen soulevé sera rejeté ;
- S'agissant de la tardiveté des certificats médicaux
Attendu qu'il ressort des pièces produites au débat que les certificats médicaux des 24 et 72 heures ont été établi au-delà de l'horaire prévus en ce que le premier a été établi avec près de 4 heures au-delà de l'horaire requis et le second au-delà de 6 heures ; que pour autant et malgré ce constat, il n'est justifié en l'espèce, d'aucun grief, ni aucune conséquence sur l'exercice de ses droits ;
Attendu que le moyen soulevé sera rejeté ;
- S'agissant du certificat avant audience
Attendu que le certificat avant audience du 14 septembre 2026 rappelle les raisons pour lesquelles Monsieur [B] [P] a été hospitalisé (" troubles du comportement et propos incohérents marqués notamment par des idées délirantes de persécution ") et établit en conclusion de l'entretien " le discours est marqué par des idées délirantes de persécution envers son voisin. Monsieur ne reconnait pas ses symptômes ni la nécessité des soins ") ; que ce certificat diffère dans sa rédaction du précédent certificat médical établit le 11 septembre 2026 (72 heures) ; qu'il ne peut en aucun cas être établi une parfaite similitude dans la rédaction des certificats même si les conclusions conduisent à la difficulté pour Monsieur [B] [P] de reconnaître l'existence de troubles ;
Attendu que le moyen soulevé sera rejeté ;
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [I], médecin de l'établissement, en date du 14.09.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [P] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Septembre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER DOBREMETZ
N RG 26/03355 N Portalis DB2H W B7K 4TKT
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX à l'avocat de permanence Maître CIAMPORCERO Pierre le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [B] [P] le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Septembre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 18 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Septembre 2026.
Le Greffier,
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