Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/353
Rôle N° RG 25/13685 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLP7
S.C.I. LE TREFLE
C/
COMMUNE DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Raphaël MARQUES
Me Eric PASSET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/04391.
APPELANTE
S.C.I. LE TREFLE,
immatriculé au RCS d'AIX-ENPROVENCE sous le n° 494 462 930,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et plaidant par Me Raphaël MARQUES de la SARL TERRAE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Camille DAVID, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
COMMUNE DE [Localité 1],
[Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions :
Un jugement du 8 juin 2021, signifié le 18 juin 2021, du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a notamment :
- constaté que la SCI Le Trèfle empiète sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 1], lesdits empiétements étant caractérisés par l'édification d'une clôture de 50 mètres de long sur 13 mètres de large et d'une hauteur de 1,50 m, soit une surface totale de 650 m2 et l'aménagement d'un jardin, et par la construction de 23 mètres de long et 2,5 mètres de large constituant l'extension du bâtiment existant sur la parcelle [Cadastre 2],
- ordonné à la SCI Trèfle de procéder à la démolition des empiétements précisés ci-dessus, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant six mois,
- ordonné la remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2], et ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant six mois,
- débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la SCI Le Trèfle au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC et des dépens.
La SCI Le Trèfle formait appel du jugement précité puis formalisait un désistement constaté par ordonnance d'incident du 21 octobre 2022 confirmée par arrêt de déféré du 29 juin 2023.
Un jugement du 30 novembre 2023 du juge de l'exécution d'Aix en Provence :
- liquidait l'astreinte provisoire prononcée contre la SCI Le Trèfle à la somme de 18 500 € pour la période du 19 septembre 2021 au 19 mars 2022 au titre de l'obligation de procéder à la démolitions des empiétements,
- liquidait l'astreinte provisoire prononcée contre la SCI Le Trèfle à la somme de 18 500 € pour la période du 19 septembre 2021 au 19 mars 2022 au titre de l'obligation de procéder à la remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2],
- condamnait la SCI Le Trèfle à payer les sommes précitées,
- assortissait chacune des deux injonctions précitées d'une nouvelle astreinte provisoire de 100€ par jour de retard, passé le délai de six mois à compter de la signification du jugement, et pour une durée de six mois.
Le jugement précité était signifié le 22 janvier 2024 à la SCI Le Trèfle par procès-verbal de recherches infructueuses suivi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception retourné avec la mention 'pli avisé non réclamé'.
Le 25 septembre 2025, la commune de [Localité 1] faisait assigner la SCI Le Trèfle devant le juge de l'exécution d'Aix en Provence aux fins de liquidation des astreintes précitées à hauteur de 18 500 € chacune.
Un jugement du 20 novembre 2025 du juge précité :
- liquidait l'astreinte provisoire prononcée contre la SCI Le Trèfle à la somme de 18 500 € pour la période du 22 juillet 2024 au 22 janvier 2025 au titre de l'obligatin de procéder à la démolitions des empiétements,
- liquidait l'astreinte provisoire prononcée contre la SCI Le Trèfle à la somme de 18 500 € pour la période du 22 juillet 2024 au 22 janvier 2025 au titre de l'obligation de procéder à la remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2],
- condamnait la SCI Le Trèfle à payer les sommes précitées,
- assortissait chacune des deux injonctions précitées d'une astreinte définitive de 200 € par jour de retard, passé le délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, et pour une durée de six mois,
- condamnait la SCI Le Trèfle au paiement d'une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le jugement précité était notifié à la SCI Le Trèfle, par voie postale, selon accusé de réception signé le 22 novembre 2025. Par déclaration du 25 novembre suivant au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 17 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SCI Le Trèfle demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- statuant à nouveau,
- juger que son comportement ainsi que les difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exécution du jugement du 20.11.2025, justifient une réduction du montant de l'astreinte,
- juger que le montant de l'astreinte fixée par le jugement du 20.11.2025 est manifestement disproportionné,
- réduire le montant des astreintes liquidées par le jugement du 20.11.2025 à hauteur de 99 %. - juger par conséquent que la SCI Le Trèfle ne sera redevable, au titre de ces astreintes, que d'un paiement global de 370 €,
- rejeter la demande de la commune de [Localité 1] tendant à assortir l'obligation mise à sa charge de procéder à la démolition des empiétements précisés par le jugement du 20.11.2025, et ce dans le délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt à venir, et passé ce délai, et sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter la décision à intervenir,
- rejeter la demande de la commune de [Localité 1] tendant à assortir l'obligation mise à sa charge de remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2], et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt à venir, et passé ce délai, et sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter la décision à intervenir,
- rejeter la demande de la commune de [Localité 1] tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 10.000 € au titre d'une prétendue résistance abusive,
En tout état de cause,
- condamner la commune de [Localité 1] à lui payer une somme de 3.000 € au titre de frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au titre de son comportement, elle soutient qu'elle a tenté de trouver une solution amiable à plusieurs reprises pour régulariser un empiétement modique et limité à 23 m2 en proposant le rachat de la partie constitutive de l'empiétement par courriers des 1er décembre 2011 et 1er janvier 2015, et ceci conformément aux préconisations du rapport d'expertise judiciaire du 23 avril 2014. Aucun obstacle pertinent à cette cession n'existe, laquelle suppose seulement une décision du conseil municipal.
Au titre des difficultés d'exécution rencontrées, elle soutient que la construction litigieuse a pour objet l'accueil des personnes âgées dont la démolition imposait leur expulsion. De plus, sa gérante a été confrontée au décès brutal de sa soeur au cours de l'année 2018 à l'origine d'un effondrement psychique. Elle a en outre été confrontée à l'impossibilité morale et matérielle d'évacuer des résidents âgés. Enfin, elle invoque avoir obtenu un devis de travaux du 8 janvier 2016 pour un montant de 41 129 €.
En outre, elle invoque la disproportion entre le montant des astreintes liquidées et l'enjeu du litige limité à un empiétement de 23 m2 sur une partie du domaine privé n'ayant aucun usage particulier et situé sur une parcelle de 8 hectares.
Le terrain a une valeur de 8 € le m2 tandis qu'elle a déjà payé 36 000 € au titre de la liquidation d'une première astreinte et que l'astreinte pénale est d'environ 200 000 €.
De plus, la parcelle ne bénéficie d'aucune mesure de protection spécifique, étant classée en zone N du PLU i en vigueur et non en zone protégée. L'extension litigieuse n'est pas visible de la voie publique et de nombreuses parcelles riveraines empiètent sur la même parcelle communale [Cadastre 1].
Elle conclut à une réduction à proportion de 99 % du montant de l'astreinte liquidée et conteste la demande indemnitaire pour résistance abusive en l'absence de faute distincte de sa seule résistance.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la commune de [Localité 1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré sauf sur le montant de l'astreinte définitive et le rejet de sa demande de dommages et intérêts,
- statuant à nouveau des chefs infirmés,
- assortir l'obligation mise à la charge de la SCI Le Trèfle de procéder à la démolition des empiétements précisés ci-dessus, et ce dans le délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, et sous astreinte définitive de 1 000 € par jour de retard, passé le délai de 3 mois à compter la décision à intervenir,
- assortir l'obligation mise à la charge de la SCI Le Trèfle de remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2], et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, et sous astreinte définitive de 1 000 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter la décision à intervenir,
- condamner la SCI Le Trèfle à lui payer la somme de 10 000 € pour résistance abusive,
- débouter la SCI Le Trèfle de toutes demandes, fins, conclusions ou prétentions,
- condamner la SCI Le Trèfle au paiement d'une somme de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient qu'un rapport de police d'urbanisme du 23 juillet 2025 confirme l'édification d'un bâtiment de 57 m2 avec un empiétement de 23 m2. Elle conteste les difficultés alléguées par la SCI Le Trèfle qui datent des années 2011, 2015 et 2018, notamment deux courriers des 1er décembre 2011 et 1er janvier 2015, antérieures au jugement de condamnation du 8 juin 2021. Ce dernier a été prononcé en parfaite connaissance des préconisations de l'expert sur une solution amiable par cession de la surface correspondante à l'empiétement. Il s'agit d'une voie de fait qu'elle ne peut valider à posteriori alors qu'il s'agit d'une zone naturelle à protéger et qu'elle ne peut être contrainte de céder son domaine privé de plus à un prix dérisoire de 8 € le m2.
Elle conteste toute disproportion entre le montant de l'astreinte liquidée à 18 500 € pour chaque obligation inexécutée et l'enjeu du litige qui ne se limite pas à 23 m2 mais concerne un empiétement total de 707 m2 depuis près de 15 ans par l'appelante qui fait fi de l'ensemble des décisions rendues et notamment du premier avertissement constitué par la première liquidation d'astreinte. Elle considère que le montant de l'astreinte liquidée résulte de la résistance de la SCI Le Trèfle. De plus, la construction n'est pas régularisable au motif que le plancher des constructions existantes est de 296 m2 et donc supérieur à la limite de 250 m2 d'emprise au sol.
Elle fonde sa demande de réformation sur l'absence de caractère dissuasif d'une astreinte limitée à 200 € par jour et sur la résistance abusive de l'appelante malgré une astreinte pénale et deux astreintes civiles non dissuasives.
L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 5 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire,
Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.
Le jugement du 8 juin 2024 signifié le 18 juin suivant a notamment :
- constaté que la SCI Le Trèfle empiète sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 1], lesdits empiétements étant caractérisés par l'édification d'une clôture de 50 mètres de long sur 13 mètres de large et d'une hauteur de 1,50 m, soit une surface totale de 650 m2 et l'aménagement d'un jardin, et par la construction de 23 mètres de long et 2,5 mètres de large constituant l'extension du bâtiment existant sur la parcelle [Cadastre 2],
- ordonné à la SCI Le Trèfle de procéder à la démolition des empiétements précisés ci-dessus, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, et sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant six mois,
- ordonné la remise dans son état antérieur et la restitution intégrale de l'assiette de la parcelle [Cadastre 1] à la limite des bornes de la parcelle [Cadastre 2], et ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant six mois.
Le jugement du 30 novembre 2023 du juge de l'exécution d'Aix en Provence a assortit chacune des deux injonctions judiciaires précitées d'une nouvelle astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant six mois, passé un délai de 6 mois suivant la signification du jugement. En l'état d'une signification du 22 janvier 2024, la période d'astreinte, objet du litige, se situe entre le 22 juillet 2024 et le 22 janvier 2025.
* Sur le comportement de la SCI Le Trèfle et les difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction judiciaire,
La SCI Le Trèfle n'établit pas l'exécution des deux injonctions judiciaires avant la période d'astreinte, objet du litige.
En outre, un rapport de police d'urbanisme de la commune de [Localité 1] du 25 juillet 2025, confirme le défaut d'exécution des travaux prescrits.
La SCI Le Trèfle doit justifier de diligences accomplies ou de difficultés d'exécution des deux injonctions judiciaires pendant la période d'astreinte du 22 juillet 2024 au 22 janvier 2025. Ainsi, elle ne peut se prévaloir utilement d'un courrier du 1er décembre 2011 réitéré le 1er janvier 2015 de proposition de rachat de la partie de terrain constitutive de l'empiétement conforme à la préconisation de l'expertise du 23 avril 2014. De plus, le juge du fond a écarté les éléments précités pour prononcer les condamnations sous astreinte. De même, le devis de travaux du 8 janvier 2026 n'a été ni sollicité, ni obtenu pendant la période d'astreinte qui s'achevait le 22 janvier 2025 de sorte qu'il ne peut établir un comportement diligent.
Au titre des difficultés d'exécution alléguées, la SCI Le Trèfle ne justifie pas du décès brutal de la soeur de sa gérante au cours de l'année 2018 et de son retentissement psychologique. En tout état de cause, cet événement dramatique aurait une ancienneté de plus de six années par rapport à la période d'astreinte.
Par ailleurs, l'appelante procède par affirmations et ne produit aucune pièce de nature à établir que les démolition et remise en état ordonnées nécessiteraient une évacuation de résidents âgés.
En tout état de cause, elle ne peut se prévaloir d'une quelconque impossibilité matérielle et morale entre juillet 2024 et janvier 2025 alors qu'elle a été condamnée par un jugement du 7 février 2017 du tribunal correctionnel d'Aix en Provence pour construction non autorisée et qu'elle a donc disposé du temps nécessaire pour mettre fin à ces actes illicites.
Par conséquent, la SCI Le Trèfle n'établit pas un comportement diligent ou des difficultés rencontrées pour exécuter les deux injonctions judiciaires précitées.
* Sur la disproportion alléguée entre le montant de l'astreinte liquidée et l'enjeu du litige,
En application de l'article 1er du protocole n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect des biens de toute personne, le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit. Ainsi, le juge doit vérifier l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
En l'espèce, il résulte du jugement du 8 juin 2021 que l'enjeu du litige concerne des empiétements caractérisés par l'édification d'une clôture de 50 mètres de long sur 13 mètres de large et d'une hauteur de 1,50 m, soit une surface totale de 650 m2 et l'aménagement d'un jardin, et par une construction de 23m de long et 2,5m de large constituant l'extension du bâtiment existant sur la parcelle [Cadastre 2].
Si la SCI Le Trèfle produit un devis du 8 janvier 2026 de travaux de remise en état d'un montant de 41 129 €, ces travaux ont pour objet de faire cesser un empiétement par un bâtiment de 23 m de long et de 2,5 m de large et un jardin clôturé de 650 m2.
Ainsi, les injonctions judiciaires ont pour effet de faire cesser un empiétement de 707 m2 réalisés depuis près de 15 ans. L'existence d'empiétements, que l'expert [O] qualifie seulement de potentiels, de la part de propriétaires voisins sur la même parcelle communale [Cadastre 1], reste à confirmer. En tout état de cause, elle n'exonère pas la SCI Le Trèfle de faire cesser les empiétements commis par elle et dont elle profite depuis près de 15 ans. De plus, la construction illicite de la SCI Le Trèfle n'est pas régularisable en raison d'une surface de plancher des constructions existantes de 296 m2 selon rapport d'expertise du 23 avril 2014 et des dispositions du PLUi du pays d'Aix selon lesquelles une extension limitée des bâtiments peut être autorisée mais sous la condition que la surface de plancher et l'emprise au sol de l'existant et de l'extension ne dépassent pas 250 m2.
Enfin, la SCI Le Trèfle n'a pas pris la mesure d'un premier jugement du 30 novembre 2023 de liquidation d'astreinte à taux plein de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'une disproportion entre une astreinte liquidée à 18 200 € par injonction inexécutée, soit 36 400 € et l'enjeu du litige qui porte sur un empiétement d'une surface totale de 707 m2 depuis quinze ans.
- Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive,
En application des dispositions de l'article L 131-1 et L 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut fixer une astreinte définitive après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée déterminée si les circonstances de l'affaire en font apparaître la nécessité.
En l'espèce, malgré une condamnation pénale et un premier jugement de liquidation d'astreinte, la SCI Le Trèfle n'a pas exécuté les injonctions judiciaires. De plus, elle ne justifie pas avoir fait exécuter le devis de travaux du 8 janvier 2026. Ainsi, la nécessité de prononcer une astreinte définitive est caractérisée par la résistance de l'appelante. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive d'un montant suffisant de 200 € par jour de retard.
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé dans toutes ses dispositions.
- Sur les demandes accessoires,
L'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive.
En l'espèce, la SCI Le Trèfle a fait l'objet d'une condamnation pénale du 7 février 2017 en lien avec les empiétements, objet du litige, et d'un jugement de condamnation civile suivi d'un premier jugement de liquidation d'astreinte. Ainsi, sa résistance, confirmée par l'appel formé contre le second jugement de liquidation d'astreinte, doit être qualifiée d'abusive et être sanctionnée par l'allocation d'une somme de 3000 € de dommages et intérêts.
La SCI Le Trèfle, partie perdante, supportera les dépens d'appel.
L'équité commande d'allouer à la commune de [Localité 1] une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société civile immobilière Le Trèfle au paiement d'une indemnité de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société civile immobilière Le Trèfle au paiement d'une somme de 3 000 € de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société civile immobilière Le Trèfle aux entiers dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE