Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 148
Rôle N° RG 24/07716 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHXN
S.A.S. COQUE PISCINE PROTECTION
C/
[P] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Laure ATIAS
- Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 17 Avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01524.
APPELANTE
S.A.S. COQUE PISCINE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat postulante au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉ
Monsieur [P] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteur
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :
M. [P] [I] a confié à la société Coque Piscine Protection exerçant à l'enseigne « Copipro » les travaux de construction d'une piscine.
Se plaignant de l'apparition de traces sur le fond du bassin quelques mois après sa mise en eau en avril 2022, M. [I] a, par acte délivré le 28 avril 2023, assigné cette société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et de lui enjoindre de justifier de son assurance de responsabilité décennale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés a désigné M. [A] en qualité d'expert judiciaire et a condamné la société Coque Piscine Protection à produire son attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision sous une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pendant trois mois et s'est réservé le contentieux de la liquidation de l'astreinte.
Par acte du 2 février 2024, M. [I] a assigné la société Coque Piscine Protection devant le juge des référés afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte, soit 9 200 euros pour la période courant jusqu'au 20 février 2024, 2 500 euros de frais irrépétibles et les entiers dépens.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan prononcée le 17 avril 2024, l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé en date du 4 octobre 2023 a été liquidée à la somme de 9 200 euros pour la période fixée entre le 20 novembre 2023 et le 20 février 2024 et la société Coque Piscine Protection a été condamnée à payer cette somme à M. [I] ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance. Le surplus des demandes a été rejeté.
Par déclaration enregistrée au greffe le 18 juin 2024, la société Coque Piscine Protection a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont été informées, par un avis en date du 21 juin 2024, qu'en application de l'article 905 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 19 juin 2026 avec une clôture de l'instruction au 8 novembre 2024.
Par ordonnance d'incident en date du 20 novembre 2025, la présidente de la chambre 1-3 a rejeté la demande de radiation pour défaut d'exécution présentée par M. [I], dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.
Vu les conclusions du 18 juillet 2024 aux termes desquelles la société Coque Piscine Protection demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 17 avril 2024 en toutes ses dispositions, et en conséquence, statuant à nouveau, de :
Rejeter la demande de liquidation d'astreinte,
Subsidiairement, de la réduire à l'euro symbolique,
Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [I] aux dépens.
Vu les conclusions du 8 août 2024 aux termes desquelles M. [I] demande de débouter la société Coque Piscine Protection de toutes ses demandes, de confirmer l'ordonnance de référé du 17 avril 2024 en toutes ses dispositions et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture date du 9 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Pour faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, le juge des référés a retenu que, malgré la signification de l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023 lui faisant injonction de fournir son attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 sous astreinte, la société Coque Piscine Protection ne prouve pas avoir respecté cette obligation de faire et ne justifie pas en avoir été empêchée.
Au soutien de son appel, la société Coque Piscine Protection expose avoir été non-comparante en première instance et n'avoir donc pu s'expliquer sur les conditions de communication de son attestation d'assurance qu'elle verse désormais aux débats, avoir communiqué ce document le 3 mai 2023 dans le cadre des opérations d'expertise, que c'est en raison d'une erreur de numérotation qu'il n'a pu être réceptionné par l'expert, de sorte que l'intimé en a disposé et qu'il n'y a pas eu de volonté de se soustraire à l'injonction du juge.
M. [I] objecte que :
- la société Coque Piscine Protection n'a pas exécuté l'ordonnance de référé l'ayant condamnée à fournir son attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 dans le délai d'un mois suivant sa signification intervenue le 20 octobre, pendant la durée de 3 mois de l'astreinte, soit pendant 92 jours à 100 euros par jour,
- le mail du 3 mai 2023 auquel la société Coque Piscine Protection fait référence comme ayant été communiqué à l'expert avec le document litigieux concernait un courrier du fournisseur d'un produit utilisé dans les travaux et non pas l'attestation d'assurance, alors non jointe, ce que corrobore la liste des documents réclamés par l'expert dont l'attestation décennale faisait partie,
- l'attestation d'assurance de responsabilité décennale valable pour 2022 n'a même pas été communiquée au juge des référés ayant prononcé l'ordonnance du 4 octobre 2023 ni pendant la procédure ayant abouti à la décision frappée d'appel.
En vertu de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ».
Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-25.297, Bull. 2014, II, n° 3). Dès lors, viole l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui, pour liquider l'astreinte à une certaine somme, se fonde sur des faits antérieurs à l'ordonnance de référé ayant prononcé cette astreinte (2e Civ., 17 mars 2016, n°15-13.122, publié).
En l'espèce, outre son antériorité à l'ordonnance du 4 octobre 2023, le mail du 3 mai 2023 dont se prévaut la société Coque Piscine Protection mentionne certes « en fichiers joints les attestations d'assurance », cependant les documents annexés à ce mail, tels que versés aux débats, sont l'attestation d'assurance multirisque Pro pour la période du 28/10/23 au 27/10/24 et l'attestation d'assurance de responsabilité décennale obligatoire valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 (pièce de la société Coque Piscine Protection n°3) et non pas l'attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 valables pour les travaux litigieux, le début des travaux étant daté de mars 2022 et la mise en eau le 4 avril 2022, selon le compte-rendu de la 1ère réunion d'expertise du 19 décembre 2023.
En outre, il ne ressort pas de ce compte-rendu de l'expert de la première réunion d'expertise du 19 décembre 2023 que ce dernier a eu communication de ce document, son rappel des observations des parties ne permettant pas de corroborer l'hypothèse d'une erreur de frappe dans l'adresse mail (en page 11 du compte-rendu) et ce dernier sollicitant sa communication à l'appelant (en page 27).
S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du compte-rendu d'expertise et des mails du 3 mai 2023 versés aux débats.
Certes, en appel, la société Coque Piscine Protection produit l'attestation décennale de 2022 mais elle ne prouve pas avoir respecté cette obligation dans le délai fixé par l'ordonnance de référé du 4 octobre 2023, soit du 20 octobre 2023, date de la signification à personne morale de cette décision, jusqu'au 20 février 2024, terme de la durée de l'astreinte (3 mois à compter de la signification de la décision).
Enfin, la société Coque Piscine Protection ne fait pas état d'autres difficultés justifiant l'absence d'exécution de son obligation et permettant de réduire le montant de l'astreinte.
En conséquence, la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à son appel, la société Coque Piscine Protection sera condamnée à en supporter les dépens et à payer à M. [I] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier ayant été contraint d'engager des frais irrépétibles dans le cadre de l'appel de la société Copipro qui ne lui avait toujours pas fourni son attestation d'assurance décennale et d'engager une procédure d'incident aux fins de radiation pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé avant que cette société ne s'exécute.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision du 17 avril 2024 en toutes ses dispositions ;
Condamne la société Coque Piscine Protection à payer à M. [P] [I] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Coque Piscine Protection à supporter les dépens de l'appel.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée
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