Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 31 août 2026, la commune de Terres de Druance, représentée par Me Gorand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 mai 2025 ;
2°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 31 décembre 2021, ensemble la décision du 22 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, à l’Etat de fixer une clé de répartition des remboursements des emprunts globaux contractés par la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance entre 2007 et 2010, tenant compte de l’équité et notamment de l’actif net financé par lesdits emprunts pour chaque commune ;
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à l’Etat de procéder à une nouvelle instruction de la saisine pour détermination des conditions financières et patrimoniales de la rétrocession des trois compétences « construction, entretien et fonctionnement des équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire, de la gestion du temps périscolaire et des transports périscolaires », « gestion des équipements sportifs » et « création, aménagement et entretien de la voirie » de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau à ses communes membres et du retrait du Plessis-Grimoult ;
5°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise ;
6°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• le jugement est irrégulier en ce qu’il omet de répondre au moyen tiré de la violation par l’arrêté litigieux du principe d’équité énoncé à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
• la répartition du passif de la communauté de communes de la Vire au Noireau entre les communes rétrocessionnaires des compétences scolaire et voirie et la commune sortante du Plessis-Grimoult a été faite par le préfet du Calvados en méconnaissance du principe d’équité énoncé à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet n’établit pas que les anciennes communes composant la commune nouvelle Terres de Druance auraient bénéficié des emprunts globalisés au titre des compétences « scolaire » et « voirie », alors que ces compétences ont régulièrement fait l’objet de subventions au titre de la dotation générale d’équipement (DGE), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de marchés de travaux de voirie et ont ainsi été financées au sein de la Communauté de Communes du Pays de Condé et de la Druance par d’autres moyens que les emprunts globaux ;
• la décision de répartition du préfet est également entachée d’erreur de droit en ce que le principe d’universalité budgétaire ne fait pas obstacle à ce que les investissements effectués au moyen de l’emprunt soient précisément fléchés afin de permettre une répartition équitable entre les communes rétrocessionnaires des compétences ;
• le préfet du Calvados est en mesure d’instruire à nouveau une répartition équitable de la reprise des emprunts de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance par les communes rétrocessionnaires en appliquant les méthodologies élaborées par la commission locale d’évaluation des charges transférées ; à défaut, le tribunal pourra ordonner une expertise comptable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, ainsi qu’un mémoire enregistré le 28 septembre 2026 qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Terres de Druance ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Marion,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- les observations de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant la commune de Terres de Druance.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 13 décembre 2000, le préfet du Calvados a créé la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance, dite Condé Intercom, comprenant notamment les communes de Lassy, Saint-Jean le Bland et Saint-Vigore des Mezerts, lesquelles ont fusionné pour devenir à compter du 1er janvier 2017 la commune nouvelle Terres de Druance. Condé Intercom avait notamment des compétences en matière scolaire, de voirie et d’équipements sportifs. Elle avait contracté trois emprunts les 6 février 2006, 26 juillet 2007 et 25 mars 2010 pour un montant total de 5 000 000 d’euros inscrits au budget général des années en cause, en vue de réaliser des investissements dans les communes membres notamment en matière de voirie et d’équipements scolaires. Par un arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, Condé Intercom a fusionné avec la communauté de communes Intercom Severine et trois autres communes pour former la communauté de communes Intercom de la Vire-au-Noireau (IVN). Par un arrêté préfectoral du 24 février 2017, les compétences d’IVN en matière scolaire, sportive et de voirie ont été rétrocédées aux communes membres de cette intercommunalité. De 2017 à 2021, des négociations entre IVN et les communes rétrocessionnaires ont eu lieu afin de déterminer les conditions de répartition entre celles-ci des remboursements d’emprunts qui avaient été contractés par Condé Intercom pour le financement des dépenses d’investissement en équipements scolaires et en voirie. Faute d’accord entre IVN et les communes en cause sur cette répartition, le préfet du Calvados a, par un arrêté du 31 décembre 2021, fixé les conditions financières et patrimoniales de la rétrocession de compétences scolaire, sportive et de voirie aux communes membres d’IVN et du retrait de la commune historique du Plessis-Grimout, attribuant à la commune de Terres de Druance la charge du remboursement d’une quote-part des emprunts souscrits par Condé Intercom à hauteur d’une somme globale de 168 693,40 euros. La commune de Terres de Druance a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par un courrier du préfet du Calvados du 23 février 2022. La commune a alors demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2021 lui attribuant une quote-part des emprunts de Condé Intercom à hauteur de 168 693,40 euros ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 22 avril 2022. Elle relève appel du jugement du 23 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Caen a expressément répondu au moyen contenu dans les mémoires de la commune de Terres de Druance tiré de la méconnaissance par l’arrêté préfectoral et le rejet de son recours gracieux du principe d’équité énoncé à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales et de l’erreur manifeste d’appréciation. En particulier, le tribunal administratif de Caen a cité cet article et mentionné que le principe d’équité impliquait que la répartition garantisse « un partage équilibré compte tenu de l’importance de la participation de la commune dans l’établissement public de coopération intercommunale » et exposé la méthode utilisée par le préfet du Calvados pour déterminer la fraction du montant des emprunts contractés par Condé Intercom en vue de financer les investissements en matière scolaire, sportive et de voirie réalisés sur le territoire de chaque commune membre dont la commune Terres de Druance. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité pour omission d’examiner un moyen.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la méconnaissance du « principe d’équité » :
3. Aux termes de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement …. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale …. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées ».
4. En cas de retrait d’une compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, il appartient à la commune et à l’établissement ou, à défaut d’accord, au représentant de l’Etat dans le département, de procéder à la répartition, d’une part, de l’ensemble des actifs dont l’établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l’exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public, d’autre part, de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Cette répartition doit être fixée dans le but, d’une part, d’éviter toute solution de continuité dans l’exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d’autre part, de garantir un partage équilibré compte tenu de l’importance de la participation de la commune dans l’établissement public de coopération intercommunale.
5. Il ressort des pièces versées au dossier qu’afin de répartir le reliquat des emprunts entre les communes membres de l’ancienne communauté de communes Condé Intercom, le préfet du Calvados a retenu, s’agissant des emprunts utilisés pour financer les dépenses en équipements scolaires et sportifs, une répartition par référence aux investissements réalisés dans chacune des communes, calculée sur la base des factures transférées par Condé Intercom à IVN et s’agissant de la voirie, en l’absence de conservation des factures par Condé Intercom du fait de l’expiration de leur délai légal de conservation, une clé de répartition correspondant aux droits de tirage respectifs des communes sur l’emprunt contracté pour financer les travaux de voirie, ces droits de tirage étant eux-mêmes calculés en proportion des mètres linéaires de voirie des communes bénéficiant de travaux d’investissement communautaires. La requérante soutient que les travaux d’équipement scolaire et sportif réalisés sur son territoire ont été entièrement financés par des subventions d’équipement de Condé Intercom aux anciennes communes de Lassy, Saint-Jean le Bland et Saint-Vigore des Mezerts et que la communauté de communes Condé Intercom n’aurait jamais souscrit d’emprunt en vue de réaliser des travaux de voirie sur le territoire de ses communes membres, lesdits travaux ayant été soient réalisés et payés par les communes membres elles-mêmes soit financés par les attributions de compensation versées en contrepartie de leurs droits de tirage par les communes membres à Condé Intercom. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de ses affirmations alors que le préfet du Calvados, se fondant sur les pièces comptables produits par la communauté de communes IVN, fait valoir sans être sérieusement contredit sur ce point que les subventions et versements en la forme d’attributions de compensation effectués par les communes membres de Condé Intercom en contrepartie de leurs droits de tirage n’ont couvert qu’une partie des dépenses d’investissement scolaire, sportif et de voirie. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados aurait fixé les conditions financières et patrimoniales de la rétrocession des compétences de la communauté de communes IVN à ses communes membres en méconnaissance de l’exigence de partage équilibré énoncée à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne l’erreur de droit quant à l’application du principe d’universalité budgétaire :
6. Le principe d’universalité budgétaire impose que l’ensemble des recettes et dépenses inscrites dans le budget d’une collectivité locale soit regroupé en une seule masse globale sans qu’une recette particulière ne soit affectée à une dépense spécifique. Ainsi, lorsqu’une collectivité recourt à l’emprunt pour financer la section d’investissement de son budget, elle ne peut, du fait du principe d’universalité, individualiser son emprunt pour l’affecter à une dépense d’investissement précise. Ce principe ne s’oppose toutefois pas à ce que le préfet, pour déterminer l’origine du financement des dépenses d’investissement réalisées au bénéfice d’une commune membre, se fonde sur des documents comptables, notamment les factures d’achat d’équipements et de prestations de service ou, à défaut de documents comptables, sur le droit de tirage desdites communes, pour déterminer la quote-part des emprunts, utilisée pour financer l’investissement réalisé sur leur territoire. Par suite, la requérante ne démontre pas en quoi les modalités de répartition du reliquat d’emprunt entre les communes rétrocessionnaires retenues par le préfet du Calvados auraient été fixées en méconnaissance du principe d’universalité budgétaire.
En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation dans le choix du système de répartition entre les communes de la charge des remboursements d’emprunts :
7. Il ressort des pièces du dossier qu’à défaut de comptabilité analytique disponible et de factures des travaux de voirie financés par la communauté de communes Condé Intercom, il ne saurait être reproché au préfet du Calvados, dans le cadre d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation, de n’avoir pas pris en compte le montant exact des travaux de voirie dans la valorisation du patrimoine partagé. La méthode retenue repose sur un critère objectif applicable à toutes les parties prenantes, à savoir leur droit de tirage, dont le montant n’est pas contesté, lui-même dépendant du nombre de mètres linéaires de voirie sur le territoire de la commune. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation qu’aurait commise le préfet dans le choix du système de répartition du reliquat des emprunts entre les communes doit être écarté.
En ce qui concerne la demande d’expertise :
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la communauté de communes IVN ne dispose pas de comptabilité analytique et que les factures de travaux de voirie de Condé Intercom n’ont pas été conservées, qu’un expert-comptable serait en mesure d’élaborer une méthode de répartition du reliquat d’emprunt entre les communes rétrocessionnaires des compétences scolaire, sportive et de voirie plus précise et équitable. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise de la requérante.
9. Il résulte de tout ce qui précède, que la commune de Terres de Druance n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la commune de Terres de Druance de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Terres de Durance est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Terres de Druance et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l’audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intrieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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