Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIYB
N° de Minute : 51/2026
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
---------------------
Après débat à l’audience publique tenue le 18 juin 2026, sous la présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;
Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [I]
né le 10 Janvier 1997 à , demeurant Chez [O] [V] - LD Campo Moro - 20133 CARBUCCIA
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS :
ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTICIA - Pôle surendettement 97 allee A Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
LCL CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT 6 PLACE OSCAR NIEMEYER - IMMEUBLE LOIRE 94811 VILLEJUIF CEDEX
COFIDIS
Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
YOUNITED CREDIT
Chez LINK FINANCIAL - Nantil A - 1 rue Célestin Freinet - 44200 NANTES
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
INVESTCAPITAL LTD
Chez 1640 Finance - 3 boulevard Jean Moulin - 78990 ELANCOURT
SOCIETE GENERALE, demeurant Chez CONCILIAN - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud, saisie par M. [L] [I] d’une demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, a prononcé la recevabilité de son dossier.
Le 27 novembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, avec une mensualité de 212,28 euros, et effacement des dettes à l’issue. Toutefois, il ressort du plan détaillé dans le document joint à la motivation des mesures que le cumul des mensualités s’élevait à la somme de 402,55 euros.
M. [L] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 décembre 2025, a saisi la commission d’une contestation desdites mesures par lettre expédiée le 14 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A l’audience du 18 juin 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été retenu, M. [L] [I] a expliqué qu’il ne contestait pas vraiment la mensualité, mais qu’il ne comprenait pas pourquoi la commission lui demandait de payer 400 euros. Il fait valoir une diminution de ses ressources.
La société Synergie a adressé un courrier reçu le 27 avril 2026 aux termes duquel elle s’en remet à la décision du tribunal.
Malgré signature de l’accusé réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas usé de la faculté de comparaître par écrit.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisée à produire des documents dans le cadre du délibéré, il a transmis un relevé de ses droits d’allocation chômage.
MOTIFS
En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l’espèce, force est de constater que le recours formé par M. [I] par lettre recommandé expédiée le 14 janvier 2026 suite à la notification de la décision de la commission imposant les mesures qui lui avait été faite le 4 décembre 2025 est irrecevable comme tardif faute d’avoir été formé dans le délai légal de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition, en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT irrecevable le recours formé par M. [L] [I] contre la décision rendue le 27 novembre 2025 par la commission de surendettement de Corse du Sud tendant à un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, avec effacement des dettes à l’issue ;
RENVOIE le dossier à la commission pour mise en œuvre des mesures ;
RAPPELLE que M. [L] [I] pourra se rapprocher de la commission soit en vue de rectifier ce qui s’apparente à une erreur matérielle dans le plan détaillé proposé par la commission, soit en vue de déposer un nouveau dossier au vu de l’évolution de sa situation – diminution de ses ressources (perte d’emploi) ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment