Texte intégral
N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GW7K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GW7K
N° minute : 26/224
Code NAC : 28A
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [A] [G] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
M. [M] [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Mme [Q] [D] [E]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Z] [E]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [Y] [R], Greffière stagiaire.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [A], [G] [E] (père) est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 4] laissant pour lui succéder ses quatre enfants : Monsieur [A] [E] (fils), Monsieur [M] [E], Mme [Q] [E] et Madame [C] [E].
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025, Monsieur [A] [E] (fils), Monsieur [M] [E] et Mme [Q] [E] ont assigné Madame [C] [E] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :
voir ordonnée l'ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E] ;désigner pour y procéder un notaire autre que Maître [K] [F] ;juger qu’il appartiendra au notaire de procéder à la rédaction de l’acte de notoriété et d’établir l’actif net successoral ; juger qu’il appartiendra au notaire de procéder à la répartition entre les différents héritiers de l’actif successoral ; juger qu’avant de procéder à cette répartition, il appartiendra au notaire de solliciter de la [1] la communication du capital et des intérêts versés au titre du contrat d’assurance-vie [2] souscrit par Monsieur [A] [E] ; juger qu’il appartiendra au notaire de solliciter de la [1] la communication du nom du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à qui le capital et les intérêts ont été versés à la suite du décès de Monsieur [A] [E] ; juger qu’il appartiendra au notaire de réintégrer le montant des sommes versées au titre du contrat d’assurance-vie à l’actif de la succession ; dire et juger qu’il appartiendra au notaire de mettre en demeure Madame [C] [E], si celle-ci est bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, ou de réintégrer les fonds à l’actif de la succession ;à défaut de restitution spontanée, condamner dès à présente Madame [C] [E] à régler entre les mains du notaire la somme perçue au titre du contrat d’assurance-vie souscrit par Monsieur [A] [E], et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui sera adressée par le notaire ;juger qu’il appartiendra au notaire d’en référer au juge chargé des opérations d’expertise dans l’hypothèse de difficultés ; juger qu’il appartiendra au notaire d’informer le conseil de Messieurs [A] et [M] [E] et Madame [Q] [E] dans l’hypothèse d’un refus de la [1] de lui communiquer les informations afin que celui-ci diligente une procédure au regard de ce refus à l’encontre de la [1] ; condamner Madame [C] [E] à leur payer une indemnité procédurale de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers frais et dépens d'instance.
Au soutien de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E] (père), les consorts [A] (fils), [M] et [Q] [E], sur le fondement des articles 840 et 841 du code civil et des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, demandent que soit procédé au partage judiciaire faute pour les parties d'être parvenues à une liquidation amiable. Ils précisent que Maître [K] [F], initialement désignée pour procéder à la liquidation amiable de la succession, s’est montrée réticente à leur communiquer l’ensemble des informations donc elle disposait au sujet du contrat d’assurance-vie ouvert par leur défunt père et demandent donc qu’un autre notaire soit désigné pour procéder à ces opérations.
Les demandeurs soutiennent qu’un contrat d’assurance-vie a été ouvert par leur père, qu’ils n’ont pas été bénéficiaires de ce contrat, que c’est leur sœur, Madame [C] [E], qui en serait l’unique bénéficiaire, qu’il convient de rapporter ces sommes à l’actif successoral et de condamner, d’ores et déjà, la défenderesse à rapporter à la succession les sommes éventuellement perçues au titre de ce contrat d’assurance-vie sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure qui lui sera adressée par le notaire.
Régulièrement assignée à personne le 28 juillet 2025, Madame [C] [E] n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience du 24 septembre 2026, les demandeurs ont été informés que la décision sera rendue le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [A] [E] et la désignation d’un notaire
L'article 815 du même code dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l'article 840, dans sa version antérieure à la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le juge peut ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du partage amiable.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la succession de Monsieur [A] [E] (père) a été ouverte sans qu’elle ne puisse être liquidée, faute pour ses enfants héritiers de parvenir à un accord. De fait, Monsieur [A] [E] (fils), Monsieur [M] [E] et Mme [Q] [E] indiquent ne plus avoir de contact, ni de nouvelles de leur sœur Madame [C] [E].
Compte tenu de cette situation, c'est à bon droit qu'est sollicité le partage judiciaire.
En conséquence, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E] (père), né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 4], sera ordonnée.
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, l'ancienneté du décès du défunt, l'existence d’un conflit concernant la consistance de la masse partageable, la rupture de dialogue entre les héritiers et la nécessité de garantir la sérénité des opérations de partage justifient que soient désignés un notaire et un juge commis.
Les missions précises du notaire seront définies dans le dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de prévoir que le notaire sera autorisé à consulter le FICOBA, le FICOVIE, l’AGIRA et le CIRNS aux fins d’accomplissement de sa mission.
Les opérations de liquidation de la succession de Monsieur [A] [E] (père) ont d'abord été confiées à Maître
Les opérations de liquidation de la succession de Monsieur [A] [E] (père) ont d’abord été confiées à Maître [K] [F], notaire à [Localité 2]. Les demandeurs indiquent que celle-ci ne leur a pas transmis l’ensemble des informations auxquelles ils avaient droit lors de la tentative de liquidation amiable et sollicitent la désignation d’un autre notaire dans le cadre du partage judiciaire.
Dès lors, il conviendra de confier le soin au Président de la Chambre des notaires de désigner le notaire, autre que Maître [K] [F], notaire à [Localité 2], en charge des opérations de partage, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Un juge sera commis à la surveillance de ces opérations selon les modalités décrites au dispositif.
Sur la demande d’intégration de l’assurance-vie [3] à la masse partageable et d’astreinte
L’article L.132-12 du code des assurances prévoit que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »
Aux termes de l’article L.132-13 du même code : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Il appartient à celui qui s’en prévaut, de rapporter la preuve que, par exception au principe posé à l’article L. 132-13 du code des assurances, la prime litigieuse versée sur le contrat d’assurance-vie présentait un caractère manifestement exagéré, au moment du versement eu égard à l’âge, la situation familiale et patrimoniale du souscripteur et à l’utilité du contrat pour lui.
Il doit enfin être rappelé que l’intérêt des héritiers n’est pas un critère pertinent.
Par ailleurs, il ressort de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
A la lecture des pièces produites, il est établi que Monsieur [A] [E] (père) était titulaire d’un contrat d’assurance-vie « [3] » auprès de la société anonyme (SA) [1].
Par un courrier électronique du 07 décembre 2023, la clerc de notaire de Maître [K] [F], a indiqué au conseil des demandeurs que le contrat en cause était « hors succession », ce que les consorts [A] (fils), [M] et [Q] [E] contestent.
S’ils affirment que Madame [C] [E] est seule bénéficiaire de ce contrat, aucun élément ne vient le prouver.
Ils ne produisent pas non plus le détail des versements de leur père sur ce contrat, ni d’éléments sur la situation financière et patrimoniale de ce-dernier à cette époque.
En conséquence, compte tenu de l’impossibilité de déterminer si les primes versées par Monsieur [A] [E] (père) sur son contrat d’assurance-vie étaient manifestement exagérées au moment des versement et de l’incertitude même sur l’identité du bénéficiaire de ce contrat, les consorts [A] (fils), [M] et [Q] [E] seront déboutés, en l’état, de leur demande de réintégration de l’assurance-vie à la succession.
Par conséquent, ils seront également déboutés, en l’état, de leur demande d’astreinte, alors qu’il n’est pas prouvé que Madame [C] [E] ait perçu une quelconque prime d’assurance.
En cas de difficulté relative à l'exécution de la mission du notaire, il conviendra d'en référer au juge commis.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Au regard de la nature de l'affaire, les dépens seront fixés en frais privilégiés de partage.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'y aura pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition du greffe,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A], [G] [E] né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 5] et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 4] ;
DÉSIGNE Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des notaires du Nord aux fins de commettre tout notaire de son choix pour y procéder, autre que Maître [K] [F], notaire à [Localité 2] ;
DIT que le notaire ainsi désigné devra, en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, :
- Procéder à l'inventaire de l'actif et du passif de la communauté du défunt et de la succession ;
- Évaluer les biens mobiliers et, le cas échéant, immobiliers de la succession, avec recours, si besoin, à des experts ;
- Calculer les récompenses ou créances éventuelles dues à la communauté, aux époux ou aux héritiers, en ce compris une éventuelle indemnité d’occupation entre les héritiers le cas échéant ;
- Établir un projet d'état liquidatif, avec la répartition des droits revenant à chaque héritier ;
- Soumettre ce projet aux parties pour validation ;
- Dresser un acte de partage ou organiser la vente des biens en cas de nécessité ;
- Rapporter au tribunal tout litige ou difficulté rencontré dans l'accomplissement de sa mission, en dressant un procès-verbal de difficulté ;
AUTORISE le notaire à consulter le FICOBA, le FICOVIE, l’AGIRA et le CIRNS aux fins d’accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE :
— que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
— qu’afin de permettre au notaire de recenser l’ensemble des éléments d’actifs et de passif composant les masses indivises, les héritiers doivent remettre au notaire les pièces justificatives fiables et utiles à l’accomplissement de sa mission sur sa demande, notamment en précisant toute libéralité qu’ils tiendraient du défunt et qu’il appartiendra le cas échéant aux héritiers de qualifier précisément leurs prétentions, notamment quant aux fins de réintégration à la masse indivises d’éventuelles libéralités ;
— que les héritiers pourront y être enjoints, y compris sous astreinte par le juge commis s’ils ne déferrent pas à la demande du notaire ;
— qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours” qu’en vertu de l’égalité dans le partage, il incombe à chaque héritier d’y satisfaire ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification du présent jugement pour accomplir sa mission ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du Code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1373 du code civil, en cas de désaccord des héritiers et légataires au sujet de ce projet d’état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que ce projet ;
COMMET le juge commissaire de la Première chambre civile de ce tribunal pour faire rapport en cas de contestations ;
DIT que les frais des opérations notariales seront partagés entre les parties à proportion de leurs droits dans la communauté ou la succession ;
REJETTE, en l’état, les demandes de Monsieur [A] [E] (fils), Monsieur [M] [E] et Mme [Q] [E] en rapport avec le contrat d’assurance-vie « [3] » souscrit par leur père auprès de la SA [1], ainsi que la demande d’astreinte afférente ;
DIT que les dépens seront fixés en frais privilégiés de partage ;
DIT n’y avoir lieu, en l’état, à l’application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,