Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 22/05297 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N7UQ
Pôle Civil section 2
Date : 29 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [F]
né le 09 Février 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [A]
né le 24 Septembre 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 04 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 29 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [O] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule AUDI modèle A4 d’occasion, mis en circulation en 2005, auprès de M. [A] [Q].
Suite à une avarie sur le véhicule des réunions d’expertises amiables au contradictoire de la société garage [Localité 3] Auto et de M. [Q] [A] ont été organisées les 1er juin 2018, 15 et 20 novembre 2018 par le cabinet d’expertise IDEA qui a rendu un rapport en date du 8 mars 2019.
Selon ordonnance de référé du 28 mai 2020, M. [T] [E], expert judiciaire a été désigné pour examiner le véhicule et notamment vérifier l’existence du vice allégué par M. [O] [F] dans son acte introductif d’instance du 25 février 2020. L’expert judiciaire a rendu son rapport en date du 24 septembre 2020.
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté M. [O] [F] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du garagiste et l’a condamné à payer à la SARL Garage [J] Auto la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [O] [F] a assigné M. [Q] [A] devant le tribunal judiciaire de Montpellier par acte 2 décembre 2022 sur le fondement des vices cachés, aux fins de se voir indemnisé par M. [Q] [A] de la somme de 31 593,40 euros TTC au titre de son préjudice, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Montpellier et de voir M. [Q] [A] condamné à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, sans écarter l’exécution provisoire.
Selon ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant la cour d’appel de [Localité 1].
Par arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement du 10 mai 2022 en toutes ses dispositions et condamné M. [O] [F] aux dépens d’appel, outre le paiement de la somme de 2500 euros à la SARL Garage [J] Auto en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties :
Au soutien des demandes de son assignation, M. [O] [F] fait valoir au visa de l’article 1641 du code civil, que son action lui a été ouverte depuis la décision du tribunal judiciaire, que les désordres ayant immobilisé son véhicule constituent un vice caché.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Q] [A], demande au tribunal de :
REJETER les demandes de [O] [F].
CONDAMNER [O] [F] à verser à [Q] [A] un montant de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER [O] [F] à payer les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la courroie de distribution litigieuse a disparu, qu’elle n’a pas pu être examinée.
Au visa de l’article 1648 du code civil, il précise que le rapport de l’expert judiciaire a été déposé le 24 septembre 2020, que le délai de deux ans était dépassé à la date de la délivrance de l’assignation le 2 décembre 2022.
Il précise qu’il n’a pas été mis en cause dans l’instance précédente.
*
La clôture différée est intervenue pour le 21 mai 2026 par ordonnance du 6 janvier 2026, et l’audience de plaidoirie a été fixée au 4 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’irrecevabilité
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce,
Par conclusions au fond du 23 mars 2023, alors que le juge de la mise en état était saisi de l’affaire, et avant qu’il ne prononce un sursis à statuer, M [Q] [A] a soulèvé la prescription de l’action du demandeur sur le fondement des vices cachés dont le délai d’action est réduit à deux ans.
Cette demande n’a cependant pas été soumise par conclusions d’incident au juge de la mise en état qui était à cette date, seul compétent pour statuer, de sorte qu’il convient de constater l’irrecevabilité de cette exception tirée de la prescription de l’action soulevée par M. [Q] [A].
Sur la garantie des vices cachés
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acquéreur doit établir la réunion des diverses conditions découlant de l'article 1641 du code civil :
- existence d'un vice
- gravité du vice
- caractère caché du vice
- antériorité du vice par rapport à la vente
Pour satisfaire à l'exigence d'antériorité, il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente.
En l’espèce,
Il a été jugé tant en première instance qu’en appel que le désordre résulte d’un mauvais positionnement de la courroie de distribution suite à un changement d’un kit de distribution sur le véhicule, qui a entrainé la casse du moteur, et que le garage [Localité 3] Auto intervenu sur ce même véhicule le 9 janvier 2014 n’est pas à l’origine de ces travaux de remplacement ayant engendré la casse moteur.
Il convient de relever que l’expert amiable après avoir constaté que la courroie présente sur le véhicule ne correspondait pas à celle montée par le garage [Localité 3] Auto a mentionné, alors que M. [Q] [A], convoqué par l’expert, était absent aux opérations d’expertise, « Monsieur [F] nous informe qu’aucun remplacement des courroies de distribution n’a été réalisé postérieurement à l’acquisition du véhicule. Dans ces conditions, nous estimons que la responsabilité de M. [A] [Q] en qualité de vendeur du véhicule est toujours engagée, en effet suite à l’intervention du garage [Localité 3] une intervention de réfection moteur ayant nécessité le nouveau remplacement du kit distribution a bien pu avoir lieu sans qu’aucune information ne soit donné à Monsieur [F]. Cependant, Mr [F] [O] ne nous a pas fourni le document de cession du véhicule afin de faire le lien contractuel avec M. [A]. »
En effet, il convient de constater que dans le cadre de la présente instance M. [O] [F], qui a la charge de la preuve, ne produit aucun justificatif permettant de constater qu’il est bien le propriétaire du véhicule et qu’il l’a acquis de M [Q] [A].
Il précise dans son assignation avoir acquis le véhicule le 9 avril 2014 après un contrôle technique qu’il ne produit pas, alors que M [O] [A] explique dans ses conclusions avoir cédé le véhicule le 3 juin 2015, sans justificatifs.
Il convient cependant de relever que l’expert amiable indique dans son historique, sans que les annexes mentionnées ne soient produites :
« Le 9 janvier 2014 Le garage [J] effectue le remplacement du kit de distribution (annexe 2)
Le 9 avril 2015 Un contrôle technique visite technique périodique est réalisé sur le véhicule (annexe 7),
Monsieur [F] acquiert le véhicule d’occasion auprès de M. [A] [Q],
Le 25 avril 2017 un contrôle technique visite technique périodique est réalisé sur le véhicule (annexe 8)
Le 25 février 2018 Le propriétaire effectue sa déclaration de sinistre (annexe 3) »
Il n’est pas contesté que la cession est postérieure à l’intervention du garage [Localité 3] Auto dont la responsabilité a été écartée par comparaison des marques de courroies de distribution qui du fait de leur disparition après l’expertise amiable n’ont pas pu être examinées par l’expert judiciaire.
La cour d’appel a par ailleurs relevé que « le véhicule a parcouru 50 000 kms entre le jour de l’intervention du garagiste et l’avarie et que dans ces quatre années séparant ces évènements d’autres ont pu survenir qu’un défaut d’entretien ne permet de démentir. »
Ainsi, pour rechercher si le vice résultant du changement du kit de distribution du véhicule peut être imputé à M. [Q] [A], il est nécessaire de dater cette cession et donc de disposer de justificatifs pour ce faire.
Par ailleurs, alors qu’il a été jugé que le désordre ne résulte pas de l’intervention du garagiste du 9 janvier 2014, qu’il provient donc d’une intervention postérieure, il ne peut être écarté que le vice soit apparu suite à une intervention réalisée à la demande de M. [O] [F], au cours des trois ou quatre années pendant lesquelles il a utilisé le véhicule.
Enfin, il convient de constater que l’expert amiable n’a pas été en mesure de dater l’intervention de remplacement des courroies et qu’étant donné que ces courroies litigieuses ont disparu entre l’expertise amiable et l’expertise judiciaire, il n’a pas été possible pour l’expert judiciaire de donner d’éventuelles indications quant à la date de leur mise en place.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’antériorité du vice à la vente n’est pas établi, et que les deux seules expertises ne peuvent suffire pour imputer à M. [Q] [A] la responsabilité des désordres constatés sur le véhicule Audi modèle A4 au titre de la garantie des vices cachés.
Les demandes de M. [O] [F] seront donc rejetées.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [O] [F] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande de condamner M. [O] [F] au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur à la date de l’assignation, l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’exception tirée de la prescription de l’action soulevée par M. [Q] [A] ;
DEBOUTE M. [O] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [O] [F] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [O] [F] à payer à M. [Q] [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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