Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLC5
Dans l’affaire entre :
S.A.S. MP COMMERCIALISATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 498 627 272
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves TETREAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 680
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. SIMOES ET FILS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 479 184 095
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A. GAN ASSURANCES
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°542 063 797
ès qualité d’assureur de la SARL SIMOES ET FILS et de l’entreprise [M] [T], radiée depuis le 28 avril 2025
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 711
S.A.R.L. GOKER TECHNIQUE FILS
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 813 465 929
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°722 057460
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
S.A. ABEILLE ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 306 522 665
ès qualité d’assureur de l’entreprise [F] [S] radiée depuis le 11 avril 2019
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°844 091 793
recherchée en qualité d’assureur de la société ISLEK EMSAL MACONNERIE, radiée depuis le 1 janvier 2014
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat: Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 30 JUIN 2026
Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes daté des 19, 20, 24 et 27 mars 2026, la société MP commercialisation, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à M. [Y] [C] en vertu de l’ordonnance de référé du 9 septembre 2025 rendue à la requête de M. et Mme [G], propriétaires d’une maison individuelle affectée, selon eux, de plusieurs désordres, doivent être déclarées communes et opposables à la société Simoes et fils, à la société Gan assurances, ès qualités d’assureur de la société Simoes et fils et de l’entreprise (sic) [M] [T], désormais radiée, à la société Goker technique fils, à la société Axa France Iard, désignée comme assureur de la société Goker technique, à la société Abeille & santé (anciennement Aviva assurances), ès qualités d’assureur de l’entreprise (!) [F] [S], désormais radiée, et à la société Lloyd’s Insurance Company SA, recherchée en qualité d’assureur de la société Islek Emsal maçonnerie, entrepreneur ou assureurs d’entrepreneurs intervenus dans la construction de l’ouvrage en cause, a fait assigner ces dernières à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.
À l’audience du 30 juin 2026, la société MP commercialisation, représentée par son avocat, a indiqué se désister de toute demande dirigée à l’encontre de la société Goker technique fils et maintenir pour le surplus ses prétentions initiales.
La société Gan assurances, ès qualités, la société Axa France Iard et la société Lloyd’s Insurance Company SA, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 7], ès qualités, ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.
Les autres parties défenderesses n’ont pas comparu.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la société MP commercialisation se désiste de sa demande à l’encontre de la société Goker technique fils.
Ni l’assignation, muette sur ce point, ni les productions ne permettent d’établir un possible lien entre l’intervention de “l’entreprise” [F] [S] (dont le rôle est ignoré) et les dommages dénoncés par les maîtres de l’ouvrage. La participation de la société Abeille & santé (anciennement Aviva assurances), assureur supposé de M. [F],
La demande d’extension des opérations d’expertise en cours aux autres parties apparaît en revanche bien fondée. Elle doit être en conséquence satisfaite.
Les dépens du présent référé seront laissés, au moins à titre provisoire, à la charge de la société MP commercialisation, demanderesse à l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société MP commercialisation se désiste de toute demande formée à l’encontre de la société Goker technique fils ;
Rejette la demande formée à l’encontre de la société Abeille & santé (anciennement Aviva assurances), ès qualités d’assureur de M. [S] [F] ;
Déclare commune à la société Simoes et fils, à la société Gan assurances, ès qualités d’assureur de la société Simoes et fils et de M. [T] [M], à la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Goker technique, et à la société Lloyd’s Insurance Company SA, recherchée en qualité d’assureur de la société Islek Emsal maçonnerie, l’ordonnance de référé datée du 9 septembre 2025 ayant désigné M. [C] en qualité d’expert (RG référés 25/00197) ;
Dit en conséquence que les opérations de M. [C] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;
Condamne la société MP commercialisation aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Sylvie BERTHIAUD
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Eric ROZET
Me Yves TETREAU
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 8] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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