Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01823 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTG7
Pole social du TJ de [Localité 1]
23/00370
17 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Monsieur [A] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Organisme CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Z] [M], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026;
Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Le 8 janvier 2019, Monsieur [A] [R], salarié de la société [Adresse 3], a été victime d'un accident, en glissant d'un escabeau au sol.
Aux termes du certificat médical du docteur [P], il en résultait une contusion lombaire et une entorse au genou gauche.
Le 30 janvier 2019, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [R] a été en arrêt de travail, au titre de l'accident du travail, jusqu'au 26 septembre 2019 puis du 14 septembre 2022 au 29 mai 2023.
Le 30 mai 2023, le médecin du travail a déclaré Monsieur [R] inapte à tout reclassement au sein de la société.
Le 16 juin 2023, Monsieur [R] a été licencié pour inaptitude.
***************
Par formulaire complété le 3 février 2023 et transmis à la caisse le 8 juin 2023, Monsieur [R] a formé une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la caisse.
Suite à l'avis négatif du médecin-conseil, la caisse a refusé le versement de cette prestation.
Monsieur [R] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours en sa séance du 16 août 2023.
Par lettre recommandée envoyée le 13 octobre 2023, Monsieur [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy de sa contestation.
Par jugement avant dire droit du 17 septembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise.
Le docteur [K], expert désigné, a conclu, dans son rapport du 17 décembre 2024, qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude de Monsieur [R] à son poste de travail.
Par jugement contradictoire du 17 juillet 2025, le tribunal a :
- homologué le rapport du docteur [K] du 17 décembre 2024,
- débouté Monsieur [A] [R] de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et dit n'y avoir lieu à nouvelle consultation médicale,
- confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle du 14 juin 2023 et de la commission de recours amiable du 16 août 2023,
- débouté Monsieur [A] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [A] [R] aux dépens de l'instance, hormis les frais d'expertise qui resteront à la charge de la [1].
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception ne comporte que la mention d'une présentation ou d'un avis au 18 juillet 2025, le jugement a été notifié à Monsieur [A] [R].
Par lettre recommandée envoyée le 1er août 2025, Monsieur [A] [R] a formé appel à l'encontre de ce jugement.
Prétentions et moyens
Par conclusions récapitulatives transmises au greffe par mail du 10 avril 2026, Monsieur [A] [R] sollicite de :
- Infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,
- Annuler la décision de la commission de recours amiable du 16 août 2023 et la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 14 juin 2023 refusant à Monsieur [R] le bénéfice d'une indemnité temporaire d'inaptitude,
Avant dire droit,
- ordonner une expertise confiée à un médecin spécialiste en rhumathologie ou saisir d'une demande d'avis le médecin inspecteur régional,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Monsieur [R] une indemnité temporaire ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions reçues au greffe le 11 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle demande de :
Vu les articles L. 315-2, L. 315-2, L. 442-5 et D. 433-2 du code de la sécurité sociale, tous pris dans leur version alors applicable,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,
- Débouter Monsieur [A] [R] de toutes ses demandes.
Pour un exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions sus-mentionnées auxquelles les parties se sont rapportées à l'audience du 5 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L. 433-1 dans sa version applicable au litige, l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa.
En application de l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Selon l'article R. 4624-56 du code du travail, lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Selon l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commande l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité et en application de l'article L. 315-2 du même code, les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Il s'évince de ces articles que l'indemnité journalière peut être rétablie en cas d'absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l'inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation et il appartient au service du contrôle médical, dont les avis s'imposent à la caisse primaire d'assurance maladie, de se prononcer, s'il y a lieu, sur le lien existant entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie antérieure. (C. Cass. 2° Civ. Arrêt du 5 décembre 2024 n° 22-24.654).
Dès lors, le fait que le médecin du travail a estimé qu'il pouvait y avoir un lien entre l'accident et l'inaptitude prononcée, ne lie pas la caisse qui est tenue par le seul avis du son service médical, l'appréciation du médecin du travail ne portant que sur le caractère susceptible d'un lien entre les deux.
Il existe une indépendance entre l'application de la législation de sécurité sociale et celle du code du travail.
Il n'y a donc pas lieu de saisir le médecin inspecteur régional de la médecine du travail.
En l'espèce, Monsieur [R] a présenté en suite de son accident du travail une contusion lombaire et une entorse du genou gauche. Il a été arrêté du 9 janvier 2019, lendemain de l'accident jusqu'au 26 septembre 2019. Il a été à nouveau en arrêt de travail du 14 septembre 2022 au 29 mai 2023, pris en charge au titre de l'accident du travail du 8 janvier 2019.
Le médecin-conseil, le docteur [U] indique en pièce 6 de la caisse qu'après examen de Monsieur [R] le 4 septembre 2019, il a été décidé d'une fin des indemnités journalières au 26 septembre 2019, après une reprise du travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à compter du 24 juin 2019.
Monsieur [R] a été examiné par le service médical le 2 février 2022, dans le cadre d'un nouvel arrêt de travail prescrit au titre de cet accident du 12 janvier 2022 au 18 janvier 2022. Il était constaté que la marche était normale ainsi que la mobilité du genou gauche. Il n'existait pas de syndrome rachidien et aucun examen spécialisé n'avait été réalisé depuis 2019.
L'assuré a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail du 14 septembre 2022 au 29 mai 2023 prescrit par le médecin traitant au titre de l'accident du travail, soit 3 ans après le fait accident. Ce nouvel arrêt de travail n'a pas été soumis à l'avis du médecin-conseil.
Le docteur [K], expert désigné par le tribunal, relève qu'aux termes du compte-rendu du service des urgences qui a pris en charge Monsieur [R] dans les suites de l'accident, il n'a pas été constaté de lésion traumatique (pas de lésion osseuse focale, pas de fracture ou tassement) mais un état antérieur (arthrose postérieure L5/S1 débutante et discopathie dégénérative). Le docteur [W], le 2 janvier 2024, confirmait ce diagnostic et la progression de l'état antérieur, à savoir une lombo-sciatique droite sur discopathie dégénérative protusive L5/S1.
Au vu de l'examen médical de Monsieur [R] et des pièces médicales consultées, le docteur [K] conclut : 'Il a été victime le 8 janvier 2019 d'un accident du travail à l'origine d'une entorse du genou gauche qui n'a pas donné de séquelle et d'une contusion lombaire, survenant sur un état antérieur à type de discopathie dégénérative protusive L5/S1.
Il n'a pas bénéficié d'intervention chirurgicale, ni d'infiltration.
Le traumatisme déclenchant à type de contusion, sans lésion traumatique le 8 janvier 2019, n'est pas susceptible d'engendrer une inaptitude au poste de travail prononcée au 30 mai 2023, c'est à dire 4 ans. Cette inaptitude est due aux lésions dégénératives pré-existantes.
Nous estimons en conséquence qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'accident de travail du 8 janvier 2019 et l'inaptitude de Monsieur [R] à son poste de travail prononcée le 30 mai 2023'.
Si le docteur [K] indique qu'il n'y a pas eu d'infiltration, c'est par rapport à l'arrêt de travail du 14 septembre 2022 au 29 mai 2023, conduisant à l'avis d'inaptitude, l'analyse devant porter sur la période à laquelle l'avis d'inaptitude a été prononcé, et non sur la période du premier arrêt de travail des suites de l'accident.
Monsieur [R] verse aux débats deux certificats médicaux de son médecin traitant de 2025 et 2026 (pièce 12 et 13) aux termes desquels il y a un lien de causalité entre l'accident et l'avis d'inaptitude.
Comme le relève le médecin-conseil, le médecin traitant décrit les symptomatologies diverses dont souffre Monsieur [R], pour partie déjà décrites par le docteur [K] et pour partie sans lien avec l'accident (troubles psychiques en lien avec les douleurs).
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise et le jugement sera confirmé.
Partie perdante, Monsieur [R] sera condamné aux dépens d'appel et il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Rejette la demande de mesures d'instruction de Monsieur [A] [R],
Confirme le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [A] [R] aux dépens d'appel,
Déboute Monsieur [A] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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