Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENTS
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01083 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRWZ
NOTIFICATIONS
- CCC à MaîtresFRANCOIS,
[K],[Z]
- CCC au service des expertisses
Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 03 Septembre 2026 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,
en présence de Madame [J] [O], juriste assistante
Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats postulant, Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
Société COLAS FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
S.C.I. COPLAND IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
La Société COPLAND IMMO est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Elle a entendu construire un bâtiment professionnel destiné à être loué à sa société mère, la Sté COPLAND.
Dans le cadre de cette construction, elle a confié le lot de voirie à la Sté [Adresse 6]
A ce titre, elle devait réaliser les enrobés du parking.
La Société [Adresse 6] a partiellement sous-traité les travaux à la Sté COLAS FRANCE
Dans le cadre de cette réunion, la SCI COPLAND IMMO a indiqué que la réception interviendrait sous réserves :
- De la réalisation de carottages pour vérifier l’épaisseur du complexe de voirie (structure et couche de finition)
- D’essai en laboratoire d’échantillon dans la couche de finition.
Ces réserves n’ont pas été levées.
Dès lors, la réception n’est pas intervenue.
La Sté COPLAND IMMO a alors son assurance dommage-ouvrage pour expertise.
Le 4 mars 2025, une réunion contradictoire sera réalisée, l’expert mandaté par l’assurance DO concluant à l’existence d’un seul préjudice esthétique en dehors de tout défaut structurel.
La Sté COPLAND IMMO fera alors établir un constat par Commissaire de Justice le 26 août 2025 dans le but de faire constater les non-conformités par rapport aux travaux réalisés
Par acte du 30 juillet 2025, la société [Adresse 1] a fait assigner devant la juridiction de céans la société COPLAND IMMO en paiement du marché conclu entre les parties tout en mettant dans la cause son sous-traitant la société COLAS France.
La société COPLAND IMMO a déposé des conclusions d’incident pour solliciter la tenue d’ une expertise judiciaire avant dire droit avec la mission suivante :
« Nommer tel expert qu’il lui plaira avec la mission suivante :
o Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2] et convoquer les
parties ;
o Prendre connaissance de tous les documents de la cause ;
o Décrire précisément les conditions contractuelles dans lesquelles l’enrobé en cause
devait être réalisé ;
o Décrire avec précision les désordres, vices, non-conformités qui affectent l’enrobé ;
o Dire si ces désordres, vices, non-conformités sont imputables à un défaut de
conception, à un défaut de réalisation ou toute cause en produisant tous documents
utiles relatifs à ces griefs ;
o Dire si l’enrobé répond aux prescriptions contractuelles et aux normes en la matière ;
o De décrire les solutions techniques à mettre en œuvre pour remédier aux désordres,
vices, non-conformités ;
o De chiffrer le coût des solutions envisagées conformes aux règles de l’art au moyen
d’une estimation détaillée ou d’au moins deux devis d’entreprises dont l’Expert
vérifiera le coût au regard du marché local ;
o De fournir les éléments techniques permettant à la juridiction de statuer sur la
responsabilité des parties ;
o De donner tous éléments utiles sur les préjudices allégués par les parties ;
o D’entendre les parties en leurs dires, écrits et explications en tant que de besoin d’y
répondre après leur avoir fait parvenir, selon le cas, soit une simple note de synthèse,
soit un pré-rapport, sauf accord des parties l’en dispensant ;
o Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un
délai pour présenter leurs dires et y répondre ;
- Dire et juger que l’Expert fera connaître dans un délai de 45 jours de l’acceptation de sa mission aux parties, ainsi qu’au Juge chargé du contrôle des expertises s’il est nécessaire d’appeler dans la cause un ou plusieurs autres intervenants en donnant le maximum de renseignements sur leur identité et leur adresse, leur police d’assurance en responsabilité civile ;
- Dire et juger que l’Expert déposera un rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois à compter de sa saisine ainsi qu’en application de l’article 173 du Code de procédure civile, une copie à chacune des parties en faisant mention sur l’original dudit rapport déposé au greffe ;
- Dire qu’en cas d’empêchement de l’Expert nommé, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance à la requête de la partie la plus diligente ;
- Dire que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de la Sté [Adresse 7]
[S] ;
- Fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert ;
- Dire qu’à défaut de versement de l’intégralité de la consignation dans le mois du prononcé de l’ordonnance, la Sté COPLAND IMMO pourra se substituer dans le versement de la consignation et condamner la Sté [Adresse 6] à rembourser à la Sté COPLAND IMMO les sommes qui seraient ainsi avancés ».
La société [Adresse 1] a, en réplique, pris des conclusions aux fins de rejet de cette demande d’expertise et fixation d’une provision à son profit :
« Vu l’article 146 du Code de procédure civile,
– Débouter la Société COPLAND IMMO de sa demande d'expertise judiciaire,
– Subsidiairement,
– Recevoir la Société [Adresse 1] en ses protestations et réserves,
– Dire que l'expertise sera réalisée aux frais de la Société
COPLAND IMMO,
– En toute hypothèse,
– Vu l'article 789 du Code de procédure civile,
– Condamner la Société COPLAND IMMO à payer à la Société LAROUTE OUVRIERE [S] une provision de 57 983,15Euros en principal outre les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 19 mars 2025,
– Subsidiairement,
– Ordonner à la Société COPLAND IMMO de consigner la sommes susvisée de 57 983,15 Euros sur le compte séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 3],
– Vu l'article 1231-1 du Code civil,
– Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Société COLAS FRANCE,
– Condamner la Société COPLAND IMMO aux entiers dépens de l'incident »
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incidents du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Conformément à l'article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est exclusivement compétent jusqu'à son dessaisissement pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Conformément à l'article 144 du même code les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Il résulte également de l'article 146 alinéa 2 de ce code qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »
Enfin selon l'article 147 du Code de procédure civile, Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En application de ces textes, Le juge apprécie l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction au vu des éléments de la cause.
En l’espèce, la société COPLAND IMMO rappelle dans sa demande que le marché à forfait conclu entre les parties prévoyait notamment au regard de la facture émise par la société Colas, la fourniture, le transport et la pose d’un enrobé de finition aux normes BBSG 0/10 comportant un dosage de 125 kg/m3
À ce sujet, la société COPLAND IMMO argue de la non-conformité au CCAP à la lecture du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice qu’elle a diligenté, ce procès-verbal faisant apparaître un délitement manifeste de l’enrobé quasi inexistant à certains endroits.
Il ressort du procès-verbal de constat dressé par Maître [A], commissaire de justice à [Localité 3], que le 26 août 2026, il a été constaté sur place :
- la présence de nombreuses trouées et de dégradations prématurées sur l’enrobé en cause ;
- la présence d’un gravillonnage omniprésent avec un enrobé insuffisant et un délitement de cet enrobé non homogène ;
- la présence de zones avec arrachement avec un support mis à nu et la présence de patchs de bitume apposés sur le support pour boucher des trous ;
- la présence de zones comportant du sable en surface afin de combler l’absence d’enrobé;
- la présence de cailloux apparents sur la structure afin de combler des manques d’enrobé ;
- l’absence de joint entre deux parties de l’allée au niveau de l’entrée principale ;
- la présence de zones sèches et humides en fonction du support ;
- des zones comportant des finitions non faites et la présence de granulats proéminents et une insuffisance d’enrobé ;
- la présence sur la zone du parking arrière de faïence sage et de grainages comportant un manque de goudron et présence de granulats visibles ;
Ainsi, le granulat s’est délité par l’action d’un seul tournevis.
Il a également été constaté que des cailloux se détachaient très facilement du support.
S’agissant des opérations de carottage effectué sur le fond du parking arrière sur la bande de reprises, l’épaisseur totale de l’enrobé a été mesurée à hauteur de 4,5 cm.
Lors du second carottage effectué sur le fond du parking en sa zone droite, un enrobé désagrégé a été mesuré sur une épaisseur de 2,5 cm.
Concernant le troisième carottage, situé sur la zone du virage du parking arrière, l’épaisseur a été mesurée à 3 cm.
Sur le quatrième carottage situé dans le virage, l’épaisseur été mesurée à 4 cm.
Sur le cinquième carottage situé dans la principale à la jonction des deux bandes, l’épaisseur été mesurée à 4 cm
Sur le sixième carottage dans l’allée principale à proximité d’un trottoir, l’épaisseur a été mesurée à 5 cm.
Il ressort ainsi de ces constatations que nonobstant les conclusions du rapport d’expertise de l’assureur DO, la société demanderesse à l’incident est manifestement bien fondée à solliciter la tenue d’une mesure d’instruction destinée à expliciter l’usure prématuré et manifeste de cet enrobé.
En effet, en l’absence de carottage et de sondage, l’expert de l’assurance dommages ouvrage n’a pu réellement que constater une usure prématurée en surface de l’ouvrage l’amenant à conclure à un préjudice essentiellement esthétique
Ainsi, il s’avère nécessaire qu’un expert judiciaire analyse le délitement prématuré de cet enrobé ainsi que sa qualité notamment eu égard aux normes existantes en la matière et ce conformément au marché conclu entre les parties.
Les contours de cette mesure d’expertise seront décrits dans le présent dispositif et en qualité de partie demanderesse à la mesure, la société demanderesse à l’incident supportera la charge de la provision destinée à l’expert.
Sur la demande de provisions et de mise sous séquestre
En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’allocation d’une provision au créancier n’est pas soumise à une condition d’urgence et n’est limitée ni au montant des frais exposés, ni à la satisfaction des besoins immédiats, cet article subordonne la demande d'une provision à I 'absence d'obligation sérieusement contestable.
Les conditions d'octroi d'une provision sont les mêmes que celles posées pour le juge des référés, à savoir qu'une provision ne peut être octroyée que pour autant qu'aucune contestation sérieuse n'existe ni sur le principe de l'obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
Ainsi, le juge de la mise en état ne peut, par exemple, interpréter une clause ambiguë.
À titre reconventionnel, dans le cas de cette procédure d’incident, la société défenderesse incident sollicite la condamnation de son cocontractant au paiement de la somme provisionnelle de 57 983,15 € assortis des intérêts légaux, somme correspondante au solde des travaux.
Or, si un marché de travaux a bien été conclu entre les parties, il résulte depuis des mois un désaccord manifeste sur la qualité de la prestation fournie.
Le désaccord a amené la société COPLAND IMMO à ne pas solder le montant des prestations fixées par le prestataire en exception d’inexécution.
A la lecture du procès-verbal de constat du commissaire de justice versé en procédure, il est patent qu’il convient d’attendre les conclusions de l’expert sur la qualité des prestations fournies, ce qui permettra de définir les éventuelles responsabilités encourues dans ce litige.
À tout le moins, les constatations de ce commissaire amènent à conclure à l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes présentées par la société [Adresse 6] en matière de provision.
Il ne sera donc pas fait droit aux demandes provisionnelles présentées dans la présente procédure d’incident.
À titre subsidiaire, la société défenderesse incident sollicite à minima, la consignation sous séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
Or, outre que cette demande n’est aucunement motivée en fait et en droit, il ne ressort d’aucun élément de cette procédure un risque éventuel d’impécuniosité de la société COPLAND IMMO laissant craindre qu’elle ne serait pas en mesure de faire face au paiement d’une condamnation financière mise à sa charge.
En conséquence, cette demande sera également rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
S'agissant d’une demande d'expertise présentée par la défenderesse au fond, les dépens de l’incident seront mis à sa charge .
S’agissant de la demande présentée au titre des frais irrépétibles par la société défenderesse à l’incident dans les motifs de ses conclusions, il ressort du dispositif de ces dernières que cette demande n’y est manifestement pas reprise.
La juridiction n’étant saisie que par les demandes présentées dans le dispositif des conclusions, il y a lieu de constater que cette demande n’est pas régulièrement présentée par cette partie et qu’ en conséquence il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et commet pour y procéder :
[D] [F] (1956)
Ingénieur des Arts et Manufactures
[Adresse 8]
[Localité 4]
Port. : 06.45.79.40.38 Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
o Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2] et convoquer les parties ;
o Prendre connaissance de tous les documents de la cause ;
o Décrire précisément les conditions contractuelles dans lesquelles l’enrobé en cause devait être réalisé ;
o Décrire avec précision les éventuels désordres, vices, non-conformités qui affectent l’enrobé ;
o Dire si ces désordres, vices, non-conformités sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de réalisation ou toute cause en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ;
o Dire si l’enrobé répond aux prescriptions contractuelles et aux normes en la matière ;
o De décrire les solutions techniques à mettre en œuvre pour remédier aux désordres, vices, non-conformités ;
o De chiffrer le coût des solutions envisagées conformes aux règles de l’art au moyen d’une estimation détaillée ou d’au moins deux devis d’entreprises dont l’Expert vérifiera le coût au regard du marché local ;
o De fournir les éléments techniques permettant à la juridiction de statuer sur la responsabilité des parties ;
o De donner tous éléments utiles sur les préjudices allégués par les parties ;
o D’entendre les parties en leurs dires, écrits et explications en tant que de besoin d’y répondre après leur avoir fait parvenir, selon le cas, soit une simple note de synthèse, soit un pré-rapport, sauf accord des parties l’en dispensant ;
o Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre ;
o Se faire assister si nécessaire de tout sapiteur si besoin ;
o D’une façon générale, fournir au Tribunal tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l’éclairer sur le litige opposant les parties.
ORDONNONS que l'expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport définitif dans les six mois de sa saisine.
ORDONNONS que l’expert désigné doive déposer un pré-rapport d’expertise et octroyer aux parties un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations par dire avant dépôt du rapport d’expertise définitif.
DISONS que les frais de consignation de 2000 € seront impérativement versés par la société COPLAND IMMO à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 15 novembre 2026, en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, étant rappelé que sur cette plateforme, l'expert doit choisir les référents du service des expertises ;
- En qualité de magistrat : Mme Ankeara KALY
- En qualité de greffier : Mme Marie THIRY
Mail : [Courriel 2]
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour du dépôt de consignation et en adresser une copie complète à chacune des parties,
DISONS que les dépens d’incident seront mis à la charge de la société COPLAND IMMO, demanderesse à la mesure d’instruction ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 08 décembre 2026 pour faire un point sur la mesure en cours ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de Mont-De-Marsan, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Jean-Sébastien JOLY, juge de la mise en état, et Estelle ALABOUVETTE, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT