Texte intégral
Numéro de rôle : 2026002567
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 24 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SCI 140.6
Immatriculée sous le numéro 941 661 175, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS AS METAL
Immatriculée sous le numéro 979 200 961, ayant son siège social [Adresse 2]
* Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 3] Non comparantes
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Maître Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE
LES FAITS
La SCI 140.6 dirigée par Monsieur [Y] [A] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 4] à TOULOUSE (31000) qu'elle loue à une salle de sport.
La SAS AS METAL est spécialisée dans des travaux de structure métallique et menuiserie alu et inox.
Le 2 juin 2025, la SAS AS METAL émet le devis numéro 10035 à la demande de la SCI 140.6 d'un montant de 4 946 € HT pour la fourniture et pose d'une tôle en alu et la réparation du sol existant.
Après négociation, la SCI 140.6 soutient que le prix des travaux demandés est ramené à la somme de 4 546 € HT soit 5 000,60 € TTC.
Le 4 juin 2025, la SAS AS METAL émet une facture (numéro 12) d'un montant de 4 546 € HT soit 5 000,60 € TTC.
La SAS AS METAL demande dans sa facture un acompte de 50% de la somme TTC soit 2 500 € que la SCI 140.6 verse ce même jour.
Le 15 juillet 2025, la SAS AS METAL demande un acompte supplémentaire de 2 000 € pour ces mêmes travaux. Toutes les tentatives de virement entreprises par la SCI 140.6 auprès des organismes bancaires échouent.
Ce même jour la SAS AS METAL demande alors à la SCI 140.6 de virer la somme sur un autre compte, le compte de Monsieur [S] [K]. Elle lui envoie le RIB correspondant par SMS.
Le 15 juillet 2025 la SCI 140.6 vire sur ce compte la somme de 2 000 € au titre de l'acompte supplémentaire demandé.
Le 21 octobre 2025, la SCI 140.6, par l'intermédiaire de son conseil, met en demeure la SAS AS METAL afin d'obtenir le remboursement des sommes versées soit 4 500 € TTC sous huit jours au motif que les travaux n'ont pas été réalisés. A défaut la SCI 140.6 informe la SAS AS METAL qu'elle engagera une action en justice aux fins de solliciter réparation. Le courrier est retourné à l'expéditeur avec la mention « pli refusé par le destinataire ».
La SAS AS METAL reste taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire signifié en dates des 4 et 7 février 2026, la SCI 140.6 a assigné la SAS AS METAL et Monsieur [S] [K] à comparaître devant notre juridiction.
La signification concernant la SAS AS METAL a été remise selon procès-verbal de recherches infructueuses établi après accomplissement des diligences requises. Celle concernant Monsieur [K] a été remise à son épouse qui a accepté l'acte.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026002567.
La SCI 140.6 demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1302 du code civil, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,
* Dire et juger que la SAS AS METAL n'a pas assuré la prestation contractuelle facturée à la SCI 140.6 alors qu'elle a perçu un acompte de 50% de la facture émise.
* Dire et juger que Monsieur [Q] [K] a indûment perçu la somme de 2 000 €.
* Condamner la SAS AS METAL au paiement de la somme de 2 500 € TTC au profit de la SCI 140.6 en restitution de l'acompte versé le 4 juin 2025 assortie des intérêts de retard au taux légal.
* Condamner Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 2 000 € TTC au profit de la SCI 140.6 en restitution de la somme perçue par virement le 15 juillet 2025.
* Condamner in solidum la SAS AS METAL et Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La SCI 140.6 fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.
Elle soutient que malgré les deux acomptes versés, et malgré ses différentes relances, les travaux n'ont pas été exécutés.
La SAS AS METAL et Monsieur [S] [K] ne comparaissent pas.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Bien que régulièrement assignés et dûment appelés sur l'audience, les défendeurs ne comparaissent pas devant le tribunal.
Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées. Il y fera droit si, de l'examen des pièces produites, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
La SCI 140.6 produit le devis initial numéro 10035 pour un montant de 5 440,60 € TTC. Elle soutient qu'après négociation, le prix a été ramené à la somme de 5 000,60 € TTC. Pour en justifier, elle fournit la facture numéro 12 émise par la SAS AS METAL du 4 juin 2025 correspondant aux travaux demandés, pour un montant total de 4 546 € HT soit 5 000,60 € TTC.
Dans la facture de la SAS AS METAL, il est demandé un acompte de 50%, soit la somme de 2 500 €.
La SCI 140.6 s'exécute et produit un justificatif de paiement du 4 juin 2025 d'un premier virement d'acompte de 2 500 € effectué ce même jour sur le compte de la SAS AS METAL.
LA SCI 140.6 produit des échanges SMS du 15 juillet 2025 entre la SCI 140.6 et la SAS AS METAL. Aux termes de ces échanges, la SAS AS METAL demande à la SCI 140.6 de verser la somme de 2 000 € d'acompte supplémentaire sur le compte de Monsieur [Q] [K]. La SAS AS METAL produit le RIB de Monsieur [Q] [K].
La SCI 140.6 s'exécute et fait un virement de 2 000 € sur le compte de Monsieur [Q] [K] le 15 juillet 2025, comme en attestent les justificatifs.
Aux termes de sa mise en demeure du 21 Octobre 2025, la SCI 140.6 soutient que les travaux n'ont pas été exécutés malgré différentes relances orales et écrites.
Elle demande donc le remboursement des deux virements d'acompte exécutés les 4 juin et 15 juillet 2025 pour un montant de 4 500 €.
Elle rappelle les articles 1103 et 1104 du code civil selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En ayant payé le montant de l'acompte demandé comme prévu par la facture de la SAS AS METAL, la SCI 140.6 peut se prévaloir d'un engagement contractuel avec la SAS AS METAL.
Elle justifie de deux virements au titre d'acomptes pour un montant total de 4 500 € ainsi que de la défaillance de la SAS AS METAL dans ses obligations contractuelles par la mise en demeure infructueuse de rembourser les acomptes versés au motif de la non réalisation des travaux.
En conséquence le tribunal :
* condamnera la SAS AS METAL à payer à la SCI 140.6 la somme de 2 500 € TTC en restitution de l'acompte versé le 4 juin 2025 assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure recommandée
* condamnera Monsieur [Q] [K] à payer à la SCI 140.6 la somme de 2 000 € TTC en restitution de la somme indument perçue par virement du 15 juillet 2025.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la SCI 140.6 a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum la SAS AS METAL et Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
La SAS AS METAL et Monsieur [Q] [K] seront condamnés, in solidum, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS AS METAL à payer à la SCI 140.6 la somme de 2 500 € TTC assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 octobre 2025.
Condamne Monsieur [Q] [K] à payer à la SCI 140.6 la somme de 2 000 € TTC en restitution de la somme indument perçue par virement du 15 juillet 2025.
Condamne in solidum la SAS AS METAL et Monsieur [Q] [K] à payer à la SCI 140.6 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne in solidum la SAS AS METAL et Monsieur [Q] [K] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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