Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01586 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLWA
le 04 Août 2026
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;
En présence de Monsieur [F] [D] [O], interprète en langue arabe qu iprête serment à l’audience
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [U] [M] reçue le 03 Août 2026 à 9 heures 16, concernant :
Monsieur X se disant [C] [S]
né le 05 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 5 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION
X se disant [C] [S] soutient que la requête de l’administration est irrecevable car elle n’est pas motivée.
L’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner la prolongation du maintien en rétention de l’étranger, en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport.
En l’espèce l’administration expose dans sa requête, au visa de l'article 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l'intéressé n'a pas déféré à la mesure d'éloignement notifiée le 3 février 2025, qu'il s'est maintenu irrégulièrement selon ses déclarations sur le territoire français sans justifier d'un quelconque empêchement à quitter le territoire français, qu'il a été assigné à résidence par la Préfecture de la [Localité 4] mais n'a pas respecté ses obligations de pointage, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, que le 28 avril 2026, les autorités consulaires algériennes ont été saisies, que l'intéressé a été auditionné le 8 juillet 2026, que les empreintes au format NIST ont été envoyées le 27 juillet 2026, qu'une demande de laissez-passer est en cours et qu'un tel document a été obtenu pour un autre dossier le 31 juillet dernier.
Dès lors, la requête dans son argumentaire vise, pour fonder sa demande de prolongation, la menace pour l'ordre public et le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
En conséquence, il convient de constater que la requête est motivée en fait et droit et est donc recevable.
La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit la preuve du recours à l'interprète pour la notification de la cour d'appel, en ce que l'intéressé ne lit pas l'arabe, portant en outre une atteinte substantielle aux droits de l'étranger.
Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Dans un premier temps, la défense soutient que la notification de la décision de la cour d'appel en date du 7 juillet 2026 a été faite en l'absence d'interprète dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de sa présence et que la personne retenue ne lit pas l'arabe.
Il ressort des pièces de la procédure que d'une part, il n'est pas rapporté la preuve que X se disant [C] [S] ne lit pas l'arabe, que d'autre part, il convient de relever que la décision du 10 juin 2026, confirmée par celle de la cour d'appel en date du 12 juin 2026, puis la décision en deuxième prolongation du 5 juillet 2026, confirmée par la décision de la cour d'appel du 7 juillet 2026, pour laquelle la notification est litigieuse, ont toutes été notifiées selon les mêmes modalités à savoir une notification par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention selon un document en français et en langue arabe intitulé “notification du dispositif de l'ordonnance de la cour d'appel relatif à un recours en matière de rétention administrative”, les deux documents ayant été datés et signés par la personne retenue à 16 heures et figurant en pièce annexe à la requête de la préfecture, étant précisé que la défense ne conteste que la dernière décision de la cour d'appel alors même que l'ensemble des décisions ont été notifiées selon les mêmes modalités.
Dans un second temps, la défense soutient une atteinte aux droits de la personne étrangère en ce que la présence de l'interprète est obligatoire et sa présence doit être rapporté.
En vertu de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Il sera rappelé que les textes ne prévoient pas une traduction intégrale et littérale des décisions notifiées à l’étranger mais bien la notification des actes par le biais d’un formulaire dans une langue qu’il comprend ou par l’assistance à un interprète quand il ne sait pas lire s’il ne parle pas le français.
La notification litigieuse constitue en une notification par le biais d’un formulaire en langue arabe qui correspond au dispositif de la décision, alors qu’il ne ressort pas des débats que X se disant [C] [S] ne saurait pas lire, à savoir la confirmation de la prolongation de sa rétention, la durée de cette prolongation et les voies de recours à sa disposition.
En outre, force est de constater qu'il ne conteste que les conditions de la notification de la dernière décision de la cour d’appel et non celles utilisées pour notifier la décision déférée ou les décisions précédentes lesquelles ont toutes été notifiées selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, à la différence de la procédure suivie en appel, qui est une procédure orale sans représentation obligatoire, en application des dispositions de l’article 973 du code de procédure civile, l’étranger doit impérativement devant la Cour de cassation constituer avocat et ne peut s’y défendre seul. Ainsi, l'étranger dispose d’un temps significatif pour se faire aider dans l’appréciation des chances de succès d’un éventuel pourvoi, notamment par les services de la CIMADE présents au sein du Centre de rétention, et par un avocat, dont la constitution est nécessaire, qui aura toute compétence linguistique et juridique pour défendre le retenu, qui est parfaitement informé dans une langue comprise par lui du dispositif de l'ordonnance rendue en appel, à son encontre portant sur un maintien ou pas en centre de rétention et la durée de ce maintien.
En conséquence les moyens seront écartés et la requête de la préfecture déclarée recevable.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
X se disant [C] [S], s'étant déclaré de nationalité algérienne, étant non documenté a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 6 juin 2026 par décision du Préfet de la Haute-Garonne.
La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge judiciaire le 10 juin 2026 puis le 5 juillet 2026, confirmées par décisions de la cour d'appel respectivement les 12 juin et 7 juillet 2026..
La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 28 avril 2026 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire avec relance le 11 mai 2026.
le 13 mai 2026, le consulat a proposé une audition consulaire le 10 juin 2026, date et horaire identiques à l'audience devant le magistrat du siège, reportée au 8 juillet 2026.
Le 9 juillet 2026, les autorités consulaires ont sollicité la transmission des empreintes au format NIST, transmises le 20 juillet 2026.
Le 27 juillet 2026, une relance a été adressée par l'administration à ces mêmes autorités consulaires.
De ces éléments, il ressort que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la période précédente de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement, à dates régulières sans interruption de temps excessive, toutes diligences utiles, nécessaires et suffisantes pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours.
En conséquence, il sera fait droit à la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [C] [S] pour une durée de trente jours;
DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de TRENTE JOURS à compter de l'expiration du précédent délai imparti par l'ordonnance prise le 5 juillet 2026 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 04 Août 2026 à
Le Vice-président
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [C] [S]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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