Texte intégral
Le 02 avril 2026
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Dossier N° RG 25/00272 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EJLP
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5AZ
JUGEMENT CIVIL
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M. [C] [G] [F] [H]
, Mme [A] [T] [O] [S]
C/
M. [Y] [D] [L]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [G] [F] [H]
né le 06 Novembre 1982 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Chauffeur routier, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Isabelle BLANCHARD substituée par Maitre PAJOT Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
Madame [A] [T] [O] [S]
née le 10 Septembre 1971 à [Localité 2] (OISE)
de nationalité française
Profession : ANIMATRICE, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Isabelle BLANCHARD substituée par Maitre PAJOT Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [D] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Cédric ROBERT Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 26 janvier 2012 avec prise d’effet au 4 février 2012, Monsieur [Y] [L] a donné à bail à Madame [A] [S] et Monsieur [C] [H] une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3], moyennant un loyer de 630 euros charges comprises.
Le bailleur a fait délivrer un congé aux fins de vente le 11 juillet 2023, fixant l’échéance au 3 février 2024 et contenant une offre de vente pour un montant de 250 000 euros.
Faute d’accord entre les parties sur le rachat du bien immobilier, le bail a pris fin entre elles le 3 février 2024.
Madame [S] et Monsieur [H] ont constaté la remise en location de la maison sur des sites spécialisés le 21 février 2024, pour un loyer de 870 euros mensuels.
Monsieur [L] leur a proposé de réintégrer le bien, moyennant un loyer identique à celui lors de leur départ, par courrier du 26 février 2024.
Madame [S] et Madame [H] ont alors assigné Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection de la [Localité 3]-sur-Yon par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, aux fins de constater l’annulation du congé pour vendre et la réparation de leurs préjudices.
A l’audience du 05 février 2026, Madame [S] et Monsieur [H] maintiennent leurs demandes, et sollicitent la nullité du congé signifié le 11 juillet 2023, la condamnation de Monsieur [L] à la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique, de 610 euros au titre des frais d’agence avancés, de 3000 euros au titre du préjudice moral, outre la condamnation à 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de leur demande d’annulation du congé délivré, Madame [S] et Monsieur [H] font valoir, sur le fondement de l’article 15 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’intention frauduleuse de Monsieur [L], caractérisée selon eux par l’absence de démarche sérieuse entreprise pour vendre son bien et la seule volonté de louer celui-ci à un prix supérieur. Ils se fondent sur la remise en location du bien sur des sites spécialisés dix-huit jours après leur départ, l’absence d’initiatives concrètes et immédiates réalisées pour sa vente, et sur la mauvaise foi caractérisée par la fixation d’un loyer supérieur aux dispositions contractuelles durant l’exécution du bail. En réponse à Monsieur [L], ils affirment que ce dernier n’a pas réduit le prix de cession malgré son intention de revendre rapidement le bien en raison de sa séparation conjugale.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, Madame [S] et Monsieur [H] invoquent leur perte de chance d’avoir pu rester dans les lieux, ayant dû se reloger pour un loyer de 890 euros mensuels et alors même qu’ils n’avaient aucune intention de quitter le bien occupé depuis douze ans. Ils affirment, au vu de leur âge et espérance de vie respectifs, être bien fondés à obtenir la somme de 30 000 euros à ce titre.
Madame [S] et Monsieur [H] sollicitent en outre le remboursement des frais d’agence, à hauteur de 610 euros, affirmant leur impossibilité d’accepter la proposition de location réalisée par Monsieur [L] au regard de ces frais avancés.
Ils demandent également la condamnation du défendeur à la somme de 6000 euros en réparation de leur préjudice moral, en raison du stress engendré par la recherche d’un nouveau logement.
En réplique, Monsieur [L] sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de Madame [S] et de Monsieur [H] à la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral, de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande de débouté des prétentions adverses, Monsieur [L] fait valoir qu’il a signé un mandat de vente le 12 avril 2023 avec la société SAS AMARYLLIS aux fins de vendre son bien immobilier, après avoir réalisé les diagnostics et une estimation. Il en déduit, d’une part, ne pas avoir eu l’intention de priver le locataire de son droit de préemption, d’autre part, avoir réellement eu l’intention de vendre son bien. Il souligne à ce titre que l’absence de visites ne relève pas de sa volonté, qu’il a procédé par l’intermédiaire de l’agence immobilière à la réalisation d’annonces sur des sites spécialisés, pendant plusieurs mois avant la libération des lieux. Il soutient que le nombre de prêts immobiliers et, subséquemment, de ventes immobilières, ont chuté en 2023 en raison de la conjoncture économique et que sa séparation conjugale l’a placé dans une situation financière difficile, le contraignant à vendre et à prolonger le remboursement des mensualités de son prêt. Monsieur [L] affirme également ne pas avoir eu l’intention d’évincer les locataires, soutenant qu’il aurait pu le faire auparavant en raison de retards dans le paiement des loyers.
Pour justifier sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [L] se fonde sur l’article 1240 du code civil pour invoquer un abus de droit de Madame [S] et Monsieur [H]. Il invoque le délai passé avant l’assignation, leur refus de revenir dans les lieux malgré la proposition ainsi que leur volonté de nuire. Il sollicite en conséquence l’octroi de 3000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.
La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la nullité du congé
Aux termes de l’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».
Il incombe au locataire d’apporter la preuve du caractère frauduleux du congé.
En l’espèce, contrairement à ce que prétend Madame [S] et Monsieur [H], les démarches entreprises par Monsieur [L] pour la vente du bien immobilier n’ont pas débuté à la rupture du bail le 3 février 2024. Ce dernier justifie avoir réalisé un avis de valeur dès le 29 novembre 2022, puis conclu un mandat de vente avec la SAS AMARYLLIS le 12 avril 2023. Si une seule demande de renseignement a eu lieu et aucunes visites n’ont été effectuées, cela n’est pas imputable au propriétaire. De même, le propriétaire établit la présence de l’offre de vente sur divers sites spécialisés. Il ressort de tous ces éléments la présence, contrairement à ce qu’affirment les demandeurs, d’initiatives concrètes et immédiates établissant la volonté de mettre en vente son bien.
Par ailleurs, il ne saurait être reproché à Monsieur [L] un prix de vente trop élevé, ou une violation du droit de préemption des locataires, dans la mesure où le montant résulte de l’avis de valeur réalisé le 29 novembre 2022, et que le prix offert aux locataires était identique à celui des annonces postées sur les sites spécialisés. Il ne résulte donc pas de ces éléments une quelconque intention du bailleur de frauder aux droits des locataires, ou de fixer un prix excessif en vue de ne pas vendre son bien.
L’absence de réduction du prix de vente est également inopérante, en ce qu’elle ne témoigne pas de l’intention du bailleur de ne pas vendre son bien.
Egalement, Monsieur [L] justifie le court délai entre la sortie des lieux des locataires et la remise en location des lieux sur les plateformes spécialisées par sa situation patrimoniale et personnelle. Il démontre la modification de son échéancier de crédit et la liquidation de l’indivision en date du 29 mars 2024, et avoir proposé aux anciens locataires de les reloger à un loyer identique à celui du précédent bail.
Enfin, le moyen tiré de la fixation d’un loyer trop élevé en cours de bail ne démontre aucunement l’intention frauduleuse du bailleur lors de la délivrance du congé.
En conséquence, Madame [S] et Monsieur [H] ne démontrent pas l’intention frauduleuse de Monsieur [L] lors de la délivrance du congé pour vente du 11 juillet 2023. Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Madame [S] et Monsieur [H]
Les demandes de dommages et intérêts formulées par Madame [S] et Monsieur [H] sont subséquentes à l’annulation du congé pour vente réalisé le 11 juillet 2023. Celui-ci étant régulier et dépourvu de toute intention frauduleuse, les demandes de dommages et intérêts formulées à l’encontre de Monsieur [L] seront rejetées.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [L]
En application de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il résulte de cet article que tout abus de droit, y compris d’agir en justice, peut justifier la condamnation à des dommages et intérêts.
En l’espèce, Monsieur [L] reproche aux demandeurs un abus de droit d’agir, caractérisé selon lui par le délai avant d’assigner, leur refus de revenir dans les lieux et leur intention de nuire.
Le délai pour assigner ne saurait être reproché aux demandeurs, dans la mesure où celle-ci a eu lieu avant l’expiration du délai de prescription. De même, leur refus de revenir dans les lieux est constitutif d’un choix personnel et ne peut donner lieu à condamnation.
Enfin, Monsieur [L] ne démontre pas une quelconque intention de nuire de Madame [S] et Monsieur [H].
Il sera dès lors débouté de sa demande.
Sur les dispositions de fin de jugement
Madame [S] et Monsieur [H], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [S] et Monsieur [H] seront également condamnés solidairement à verser à Monsieur [L] une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
DEBOUTE Madame [A] [S] et Monsieur [C] [H] de leur demande de nullité du congé de vente signifié le 11 juillet 2023 par Monsieur [Y] [L] ;
DEBOUTE Madame [A] [S] et Monsieur [C] [H] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Madame [A] [S] et Monsieur [C] [H] à payer à Monsieur [Y] [L] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [A] [S] et Monsieur [C] [H] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
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