Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Dem
a
ndeur :
BNP PARIBAS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCP [X] & ASSOCIES intervenant par
Maître [J]
[W]
Défendeurs :
1°) KJ2B (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
société en liquidation judiciaire
2°)
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Me Christophe DAYRAS
([Localité 3])
SELARL AVELIA AVOCATS
3°) SCP [F] [M]
(nouvellement dénommée SELAS [M] & ASSOCIES)
prise en la personne de Maître [F] [M]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B
[Adresse 3]
[Localité 4]
non-comparante
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 03/06/2026 à14H30 :
Présidente :
Madame Véronique HERVIER
Juges :
Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.
FAITS ET PROCEDURE
La SARL KJ2B (RCS [Localité 5] 504 352 642) était titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la SA BNP PARIBAS (RCS [Localité 3] 662 042 449).
Par acte sous seing privé en date du 06 juillet 2016, Monsieur [Y] [E], gérant de la SARL KJ2B, s'est engagé en qualité de caution solidaire de tous les engagements de cette dernière à hauteur de 36.000,00 €, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 10 ans.
Les conditions d'utilisation du compte-courant n'ont pas été respectées par la SARL KJ2B.
La SA BNP PARIBAS a, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2024, mis en demeure la société KJ2B de régulariser le solde débiteur du compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut il serait procédé à la clôture du compte.
La SARL KJ2B n'a pas donné suite à cette mise en demeure.
Suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 21 février 2024, la banque BNP PARIBAS a informé la société KJ2B de la clôture de son compte courant entreprise et l'a mise en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du solde débiteur bancaire, et a parallèlement informé Monsieur [Y] [E] de la clôture du compte courant entreprise de la société KJ2B et l'a mis en demeure, ès qualités de caution solidaire de cette dernière, de lui régler les sommes restant dues au titre du solde débiteur bancaire.
Ni la SARL KJ2B ni Monsieur [Y] [E] ne donneront suite à ces mises en demeure ; aucun règlement n'interviendra.
Par acte de commissaire de Justice du 12 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à la SARL KJ2B et Monsieur [Y] [E], par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins d'obtenir leurs condamnations en paiement.
Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a placé la SARL KJ2B en liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 25 novembre 2024, et désigné la SCP [F] [M], prise en la personne de Maitre [F] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
La SA BNP PARIBAS a déclaré une créance de 101.348,62 € à titre chirographaire, par courrier du 18 décembre 2024, avec mention d'une instance en cours.
Suivant assignation en intervention forcée du 03 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS a appelé en cause la SCP [F] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B : l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025 000157.
Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal a prononcé la jonction avec l'affaire principale RG 2024 002581 sous le numéro de cette dernière.
Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 03 juin 2026, et a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
DEMANDES
La SA BNP PARIBAS sollicite du Tribunal de :
Dire et juger recevable et bien fondée l'action de BNP PARIBAS ;
Fixer, en conséquence, la créance de BNP PARIBAS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KJ2B, au titre du solde débiteur bancaire, à la somme de 101.348,62 € ;
Condamner Monsieur [Y] [E], es qualité de caution solidaire, à payer à BNP PARIBAS, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 36.000,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09/08/2024 jusqu'au jour complet et parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Dire et juger irrecevables ou à tout le moins non fondées les demandes de Monsieur [Y] [E] et l'en débouter ;
Condamner in solidum la SCP [F] [M] es qualité et Mr [E] [Y] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner in solidum la SCP [F] [M] es qualité et Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens ;
Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
Monsieur [Y] [E] sollicite du Tribunal de :
Déclarer prescrite l'action de la BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [Y] [E] ;
Subsidiairement,
Annuler l'acte de caution solidaire de Monsieur [Y] [E] [Y] signé le 06 juillet 2016 pour absence de communication par la banque d'un formulaire de renseignements complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution au moment de son engagement ;
Prononcer la nullité de la caution solidaire de l'engagement signé par Monsieur [Y] [E] le 06 juillet 2016 pour le non-respect du principe de proportionnalité par la banque ;
Décharger la caution Monsieur [Y] [E] du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus à défaut d'information annuelle de la portée de son engagement et de sa faculté d'y mettre fin ;
Décharger la caution Monsieur [Y] [E] du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus à défaut d'information des incidents de paiements intervenus ;
Condamner la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [Y] [E] la somme de 8.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCP [F] [M], devenue en cours d'instance la SELAS [M] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B, n'a pas comparu.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions N° 1 non-datées pour la SA BNP PARIBAS ; conclusions en réponse N° 2 communiquées le 02 juin 2026 pour Monsieur [Y] [E] ; la SELAS [M] & ASSOCIES n'ayant pas comparu) ;
Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 06 juillet 2016, Monsieur [Y] [E], gérant de la SARL KJ2B, s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements de la SARL KJ2B auprès de la SA BNP PARIBAS, dans la limite de 36.000,00 €, cette somme couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 10 ans ;
Que par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KJ2B, et désigné la SCP [F] [M], prise en la personne de Maître [F] [M], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Que la SA BNP PARIBAS a régulièrement déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KJ2B, soit la somme de 101.348,62 €, et a assigné en intervention forcée le liquidateur judiciaire, aux fins de voir fixer sa créance ;
Sur l'absence de prescription de l'action de la SA BNP PARIBAS :
Attendu que Monsieur [Y] [E] a soulevé avant toute défense au fond la prescription de l'action de la SA BNP PARIBAS à son égard, estimant que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la Consommation lui serait applicable ;
Que cet article dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;
Mais attendu que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, aucun service au sens de l'article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la Consommation) n'est fourni au profit des cautions par la banque, et que la prescription biennale prévue par cet article n'est pas applicable aux cautions ;
Que la prescription est en l'espèce celle quinquennale prévue par l'article 2224 du Code Civil ;
Qu'en assignant Monsieur [Y] [E] le 12 novembre 2024, alors que la décision d'interrompre le concours bancaire de la SARL KJ2B a été notifiée par courrier recommandé reçu le 19 janvier 2024, l'action de la SA BNP PARIBAS n'est pas prescrite ;
Qu'en outre, Monsieur [Y] [E] ne démontre pas que le premier incident de paiement non-régularisé serait antérieur au 12 novembre 2019 : qu'il prétend que les premiers incidents remontent à août 2016, soit le mois suivant la souscription de son cautionnement, mais ne démontre pas qu'ils n'auraient pas été régularisés ;
Sur la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL KJ2B :
Attendu qu'en l'absence de contestation, et au vu des pièces produites, il y a lieu de fixer la créance de la SA BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la SARL KJ2B à la somme de 101.348,62 € à titre chirographaire ;
Sur le formulaire de renseignements sur la situation financière et patrimoniale de la caution :
Attendu que Monsieur [Y] [E] réclame l'annulation de son acte de cautionnement, en invoquant l'absence de communication par la banque d'un formulaire de renseignements complet sur sa situation financière et patrimoniale ;
Mais attendu que si la banque doit s'enquérir de la situation financière et patrimoniale de la caution, elle n'a pour autant pas d'obligation légale de faire remplir une fiche patrimoniale ;
Que s'agissant d'un cautionnement souscrit en 2016, il appartient à la caution personne physique de démontrer que son engagement envers le créancier professionnel
était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, lors de sa conclusion, suivant article L. 332-1 du Code de la Consommation ;
Que la banque n'ayant pas obligatoirement à communiquer de fiche de renseignements, c'est à la caution qui se prévaut de la disproportion de son engagement de justifier de la valeur de ses biens et du montant de ses revenus ;
Que l'absence de communication d'un formulaire de renseignement ne peut entraîner l'annulation de l'acte de caution, et que Monsieur [Y] [E] sera donc débouté de cette demande ;
Sur l'absence de disproportion de l'engagement de caution :
Attendu que, comme rappelé ci-avant, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement lors de sa conclusion, et de justifier de la valeur de ses biens et du montant de ses revenus à cette date ;
Que les revenus de la caution sont pris en compte, ainsi que ses biens et tous les éléments susceptibles d'être saisis au jour de la conclusion du contrat ;
Qu'il convient également, pour apprécier une éventuelle disproportion au regard du patrimoine de la caution, de tenir compte des parts sociales ou titres qu'elle détient au jour de la souscription de ses engagements, ou des sommes dont elle dispose sur ses comptes courants (Cass. Com., 09 avril 2013, N° 12-14.696 ; Cass. Com. 26 janvier 2016 N° 13-28.378) ;
Que Monsieur [Y] [E] ne produit que son avis d'imposition 2017 (sur les revenus de l'année 2016), faisant apparaître des revenus de 18.856 €, mais également des revenus fonciers nets : qu'il ne justifie pas de la valeur de son (ou ses) bien(s) immobilier(s) au jour de la souscription du cautionnement ;
Que Monsieur [E] ne justifie pas de la valeur des parts sociales qu'il détenait au jour de son engagement dans le capital social de la SARL KJ2B, ni dans le capital social de la SCI LE POINT DU JOUR, et le cas échéant des comptes courants détenus par lui dans ces sociétés ;
Qu'à défaut de justifier de sa situation patrimoniale et de la valeur de ces éléments d'actifs dont il était propriétaire au jour de la conclusion de son engagement de caution, Monsieur [Y] [E] ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement ;
Qu'il sera donc débouté de sa demande de nullité du cautionnement pour nonrespect du principe de proportionnalité ;
Sur l'obligation d'information de la caution :
Attendu que Monsieur [Y] [E] soutient que la SA BNP PARIBAS n'aurait pas satisfait à son obligation d'information annuelle, et qu'elle ne l'aurait pas non plus informé du premier incident de paiement de la SARL KJ2B qu'il estime remonter à août 2016, et qu'il sollicite à ce titre une déchéance du droit aux intérêts ;
Mais attendu que Monsieur [Y] [E], caution, était également gérant et associé de la SARL KJ2B, et parfaitement informé de ce fait de la situation bancaire de la société KJ2B ;
Attendu en outre que le montant déclaré en principal à la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 97.520,77 €, soit un montant supérieur à celui de l'engagement de caution limité à 36.000,00 € : que la demande de déchéance du droit aux intérêts de Monsieur [E] est ainsi sans objet, et qu'il y a lieu de la juger irrecevable ;
Que Monsieur [Y] [E] ne justifie pas que les incidents invoqués n'auraient pas été régularisés ;
Attendu que la SA BNP PARIBAS démontre quant à elle qu'elle a informé Monsieur [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL KJ2B, de la clôture du compte courant, du montant des sommes dues par la société KJ2B, et lui a rappelé le montant de son engagement de caution ;
Que la SA BNP PARIBAS n'a commis aucun manquement à son obligation d'information ;
Sur la condamnation de la caution :
Attendu que Monsieur [E] étant débouté de l'ensemble de ses demandes, il y a lieu, au vu des pièces produites par la SA BNP PARIBAS, de le condamner à payer à la banque, en sa qualité de caution, la somme de 36.000,00 € ;
Que l'engagement de caution du 06 juillet 2016 prévoyant que ce montant couvre le paiement en principal, des intérêts, pénalités et intérêts de retard, il n'y a pas lieu d'assortir cette somme d'intérêts légaux à compter du 09 août 2024, comme sollicité par la demanderesse ;
Qu'il n'y a pas lieu non plus d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Sur les frais irrépétibles et dépens :
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [Y] [E], succombant à l'instance, à indemniser la SA BNP PARIBAS des frais exposés dans le cadre de la présente instance, à hauteur de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que la SA BNP PARIBAS sera déboutée du surplus de ses demandes à ce titre, et notamment de sa demande de condamnation du liquidateur judiciaire ès qualités, la mise en cause de ce dernier tendant uniquement à la fixation de la créance, suite à la reprise de l'instance après déclaration de créance ;
Que Monsieur [Y] [E] sera enfin condamné aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande de prescription de l'action ;
Fixe la créance de la SA BNP PARIBAS au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL KJ2B à la somme de 101.348,62 € (cent un mille trois cent quarante huit euros et soixante deux centimes) à titre chirographaire, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
Déboute Monsieur [Y] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [Y] [E], en sa qualité de caution solidaire de la SARL KJ2B, à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 36.000,00 € (trente six mille euros);
Condamne Monsieur [Y] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute la SA BNP PARIBAS du surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance, dont frais du jugement de jonction du 26 février 2025 liquidés à la somme de 57,23 € (cinquante sept euros et vingt trois centimes) TTC, et dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 76,32 € (soixante seize euros et trente deux centimes) TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LA PRESIDENTE.