Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
28 Septembre 2026
1re chambre civile
50A
N° RG 26/00464 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7BE
AFFAIRE :
[L] [R]
C/
[D] [O]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: Louise MIEL, Vice-présidente, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente,
par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026,
date indiquée via le rpva
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [R]
[Localité 1]
SENS DE BRETAGNE
représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [O]
domicilié : chez M. et Mme [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suite à la parution d'une annonce et suivant certificat de cession en date du 19 mai 2024, M. [L] [R] et Madame [S] [C] ont acheté à M. [D] [O] un véhicule de marque Peugeot, type Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 7 500 euros, affichant 358 000 kilomètres au compteur.
Se plaignant d'une panne du feu arrière droit et d'une odeur particulière en sortie du système d'échappement, M. [R] a fait procéder à un contrôle technique du véhicule le 6 juin 2024, lequel a révélé plusieurs défaillances majeures.
Par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 12 juin 2024, M. [R] a mis en demeure M. [O], en vain, de reprendre le véhicule et de lui rembourser la somme de 7 500 euros par chèque de banque.
M. [R] a alors sollicité son assureur qui a diligenté une expertise amiable du véhicule dont le rapport a été déposé le 5 septembre 2024.
Par lettre de conseil en date du 27 septembre 2024, M. [R] a notifié à M. [O] sa volonté d'annuler la vente et d'obtenir la restitution du prix versé, sans succès.
Par ordonnance du 14 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a désigné M. [A] en qualité d'expert judiciaire, dont le rapport a été déposé le 3 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, M. [L] [R] a fait assigner M. [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de :
" PRONONCER l'annulation de la vente du véhicule de marque PEUGEOT type BOXER immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 7.500 € en date du 19 mai 2024,
CONDAMNER Monsieur [O] au paiement des sommes de :
- 7.500,00 € au titre de la restitution du prix d'acquisition,
- 85,00 € au titre du contrôle technique en date du 6 juin 2024,
- 405,03 € au titre des frais d'assurance du véhicule arrêtés au 29 décembre 2025 et portés pour mémoire pour la période postérieure,
- 787,12 € au titre des frais de déplacement du véhicule aux expertises,
- 55,15 € au titre des frais de délivrance de l'assignation en référé.
DECERNER ACTE à Monsieur [R] de ce qu'il tient le véhicule à disposition de Monsieur [O], pour restitution aux frais exclusifs de celle-ci,
CONDAMNER Monsieur [O] au paiement des sommes de 1.870 € au titre du préjudice de jouissance et 2.500 € au titre du préjudice moral subi, et porté pour mémoire pour la période postérieure,
CONDAMNER la même au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance et de son exécution qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [A] arrêtés à la somme de 3.805,50 € ".
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, que l'expertise judiciaire indique que les vices affectant le véhicule le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Or, M. [R] ajoute que ceux-ci ont été découverts à l'occasion du procès-verbal de contrôle technique en date du 6 juin 2024, soit 15 jours après la vente et que s'il les avait connus, il n'aurait pas acheté le véhicule. Il considère que la connaissance par M. [O] de l'état du véhicule emporte résiliation de la vente avec restitutions, ainsi que la condamnation de M. [O] à l'indemniser de son entier préjudice.
Il est renvoyé à l'assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026 dressé suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [O] n'a pas constitué avocat.
Le 2 juillet 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe pour le 13 juillet 2026, sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La juridiction rappelle, par ailleurs, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de " constatations ", de " décerner acte " ou de " dire et juger " que lorsqu'elles constituent des prétentions (Civ. 2ème 09 janvier 2020 n° 18-18.778 et 13 avril 2023 n° 21-21.463).
1. Sur la garantie des vices cachés
En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus".
Il ressort de ce texte que, pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, la chose doit avoir un défaut qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée ou en diminue gravement son usage et revêt donc une certaine gravité. Ce défaut doit être caché car le vendeur n'est pas tenu des vices apparents en application de l'article 1642 du code civil. Enfin, il doit être antérieur à la vente.
Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Il appartient à l'acquéreur d'en rapporter la preuve selon les dispositions de l'article 1353 du code civil.
Selon l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il est constant que ce choix offert à l'acheteur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire s'exerce sans qu'il ait à le justifier.
En l'espèce, M. [R] produit un rapport d'expertise judiciaire en date du 3 décembre 2025 dont les conclusions révèlent que le véhicule en l'état est non conforme et présente une importante usure mécanique. Il précise que le véhicule n'est pas réparable au regard de sa valeur.
La mention " vendu en l'état " indiquée sur la carte grise barrée n'a pas pour conséquence juridique d'exonérer le vendeur de sa garantie contre les vices cachés. Au mieux, elle signifie que l'achat du bien d'occasion s'entend de la chose en l'état où elle se trouve et a pour conséquence d'attirer l'attention de l'acquéreur sur l'ancienneté, la vétusté et l'usure normale du véhicule acheté présentant 358 000 kilomètres au compteur et dont la première mise en circulation est datée du 20 octobre 1995.
Néanmoins, l'expert judiciaire relève que les modifications apportées par M. [O] n'ont pas été effectuées dans les règles de l'art et rendent impossible la validité d'un contrôle technique en raison des défaillances majeures conséquentes, tout en précisant que les organismes habilités n'accepteront pas de modifier le type du véhicule, d'ambulance en camping-car, en raison de son état et des modifications non réglementaires.
Certes, il apparaît que l'affectation du véhicule en ambulance était connue de l'acquéreur puisque cette mention figure tant sur l'annonce de mise en vente par M. [O] que sur la carte grise du véhicule. Toutefois, cette seule mention ne suffit pas à caractériser la connaissance par l'acheteur de l'absence d'homologation du passage de l'état d'ambulance à celui de camping-car puisque la défaillance majeure qui en est résultée, laquelle est un obstacle dirimant à la validité d'un contrôle technique auquel il ne peut être remédié, n'était pas signalée par le contrôle technique en date du 18 mai 2024 fourni à l'occasion de la vente mais révélée par la suite à l'occasion du contrôle technique volontaire en date du 6 juin 2024.
Ainsi, il se déduit de l'analyse expertale que le vice consécutif au changement de destination du véhicule ne pouvait pas être apparent pour M. [R], qu'il était présent au moment de la vente du 19 mai 2025 et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, de sorte que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 1644 du code civil, l'action en garantie des vices cachés est fondée.
2. Sur les effets de la garantie des vices cachés
2.1 Sur la résolution de la vente
Il apparaît que Monsieur [R] demande au juge de prononcer la résolution de la vente quoiqu'il sollicite improprement l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le choix de M. [R] étant effectué conformément à l'option discrétionnaire dont il dispose, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente pour vice caché.
Cette dernière impose de remettre les parties dans la situation antérieure, entraînant pour les parties le retour à l'état antérieur.
En conséquence, M. [O] sera condamné à restituer à M. [R] le prix de vente reçu de 7 500 euros. En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
La résolution ayant lieu aux torts du vendeur, la restitution du véhicule de marque Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1], se fera aux frais et risques de M. [O].
2.2 Sur l'action indemnitaire
L'article 1645 du code civil dispose que " si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ".
Il appartient à l'acquéreur d'en rapporter la preuve selon les dispositions de l'article 1353 du code civil.
En l'espèce, l'annonce de vente produite par M. [R] indique que le contrôle technique du véhicule est " OK ", alors pourtant que le document transmis à M. [R] précise que " La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique " lequel document n'a pas été transmis par M. [O] à l'acquéreur.
En outre, le rapport de l'expert judiciaire produit par M. [R] relève : " M. [O] procède lui-même à quelques réparations et transforme l'intérieur de l'ambulance en véhicule de loisirs " après qu'il l'ait acheté le 26 mars 2024. Le rapport précise que ces transformations ne seront pas homologuées par les organismes compétents alors qu'il est pourtant indiqué que M. [O] avait tenté de commencer les modifications de carte grise avant la vente mais que ces formalités n'ont pas été finalisées, de sorte qu'il est établi que M. [O] avait connaissance de la nécessité d'une telle homologation avant la mise en vente du véhicule le 18 mai 2024.
En conséquence, il apparaît que M. [O] avait connaissance du vice qui affectait le véhicule à savoir que le défaut d'homologation des transformations opérées rendait le véhicule impropre à son usage, de sorte que M. [R] est bien-fondé dans le principe de ses demandes.
M. [R] invoque :
- des frais au titre du contrôle technique, d'un montant de 85 euros dont il n'est pas justifié, de sorte que sa demande est rejetée à ce titre ;
- des cotisations d'assurance du véhicule arrêtées au 29 décembre 2025, d'un montant de 405,03 euros. Toutefois, le décompte financier produit, édité par les assurances du Crédit mutuel au titre d'un contrat Automobile, ne fait pas mention du véhicule assuré, de sorte que la preuve apportée est insuffisante pour justifier cette demande ;
- des frais de déplacement du véhicule aux expertises, d'un montant de 787,12 euros, dont il est justifié par deux factures émises par la société Assistance auto de la Côte d'émeraude en date des 23 et 29 septembre 2025, d'un montant respectif de 488,56 et 298,56 euros, lesquels ont causé un préjudice établi dans son principe et devant être réparé par l'allocation de la somme de 787,12 euros à titre de dommages-intérêts ;
- des frais de délivrance de l'assignation en référé d'un montant de 55,15 euros, toutefois ces frais relèvent de la catégorie des dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile, de sorte qu'ils seront indemnisés à ce titre ;
- un préjudice de jouissance né de l'impossibilité d'utiliser son véhicule d'un montant de 1 870 euros. En ce sens, il est établi que le kilométrage du véhicule n'a évolué que de quelques kilomètres depuis l'acte d'achat du 19 mai 2024, démontrant une privation du propriétaire de son véhicule depuis cette date. Nonobstant la résolution de la vente, la privation du véhicule affecté d'un vice caché constitue un préjudice indemnisable au titre de la garantie des vices cachés, lequel établi dans son principe sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de ce préjudice de jouissance.
Il sollicite également l'allocation d'une somme de 2 500 euros pour résistance abusive de M. [O], qui a déclaré au cours des opérations d'expertise amiable et judiciaire être insolvable.
A l'appui de cette demande, M. [R] produit des certificats de non opposition de la mairie de [Localité 3] en date des 6 décembre 2023 et 5 mars 2025 relatif à des demandes de M. [O] pour notamment la création d'une extension sur un terrain située à [Localité 3] et réalisation d'un bardage bois sur mur de l'annexe, ainsi qu'une annonce de location d'une maison de 50 m2 mise en ligne par M. [O] en mars 2024, de sorte que la demande de M. [R] au titre de son préjudice né de la résistance de M. [O] est justifiée et sera réparé par l'allocation d'une indemnité à hauteur de 1 000 euros.
En conséquence, M. [O] sera condamné à payer à M. [R] la somme de 787,12 euros au titre des frais de déplacement du véhicule, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive.
3. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'instance en référé dont les frais de délivrance de l'assignation ainsi que les frais de l'expertise judiciaire.
Compte tenu de l'issue du litige, M. [O] est condamné à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la résolution pour vice caché de la vente du véhicule de marque Peugeot, type Boxer, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 19 mai 2024 entre Monsieur [D] [O] et Monsieur [L] [R] ;
En conséquence,
Condamne Monsieur [D] [O] à restituer à Monsieur [L] [R] la somme de 7 500 euros correspondant au prix de vente, avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
Condamne Monsieur [D] [O] à reprendre, à ses frais, possession du véhicule de marque Peugeot, type Boxer, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 787,12 euros au titre des frais de déplacement du véhicule, avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 1 000 euros au titre de la résistance abusive, avec intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
Condamne Monsieur [D] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'instance en référé dont ceux de l'assignation et les frais de l'expertise judiciaire ;
Condamne Monsieur [D] [O] à payer à Monsieur [L] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [L] [R] du surplus de ses demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La Greffière La Présidente