Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
74C
Minute
N° RG 24/00640 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5Q5
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
la SELARL MP AVOCAT
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Société ANDOMUS, société à responsabilité limitée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
Syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son Syndic bénévole en exercice, Monsieur [G] [H]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 24 mars 2024, en l’instance enrôlée sous le RG n°24/640, la société ANDOMUS a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir une servitude de tour d’échelle.
Selon acte du 16 septembre 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/1958, la société ANDOMUS a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à [Localité 2] afin de solliciter le bénéfice d’une servitude de tour d’échelle.
Aux termes de ses dernières écritures, la société ANDOMUS a sollicité de voir :
- DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- JUGER qu’il est matériellement impossible pour la société ANDOMUS de procéder ou de faire procéder aux travaux réparatoires sans passer sur une partie de la parcelle sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- AUTORISER la société ANDOMUS et les entrepreneurs mandatés par elle ou ses préposés à pénétrer, sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] et sis [Adresse 2] à [Localité 2] pour une durée strictement égale à la durée des travaux rendus nécessaires par les infiltrations tel que décrit au sein du devis n°D- 2305-0307 du 12 mai 2023 de la société COREN, éventuellement actualisé après l’ordonnance de référé à venir.
- JUGER que cette servitude s’exercera sur la parcelle ;
- JUGER que cette servitude s’exercera sur une bande de terrain contigüe à la limite séparative latérale commune et sur toute sa longueur, et sur une largeur maximale d’environ 3 mètres ;
- JUGER que la société ANDOMUS, ou toutes sociétés mandatées par elle, devra prévenir le propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] par tous moyens et au moins 10 jours avant l’exécution des travaux ;
- JUGER que la société mandatée par la société ANDOMUS ne pourra effectuer les travaux susmentionnés que sur les seuls jours ouvrés et entre 9 heures et 18 heures ;
- JUGER que la durée de la servitude de tour d’échelle pourra être prolongée d’une durée équivalente dans le cas où des intempéries viendraient perturber la bonne marche du chantier;
- ASSORTIR le bénéfice de la servitude de tour d’échelle d’une astreinte de 800 euros par jour de retard à compter du premier jour d’intervention de la société mandatée pour exécuter les travaux ;
- CONDAMNER Monsieur [H] au paiement provisionnel d’une somme de 5.000 euros en réparation des préjudices causées par sa résistance abusive et son abus de droit ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.
Elle expose au soutien de ses prétentions être propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété cadastré section AE n°[Cadastre 2] et sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour l’avoir acquis en l’état futur d’achèvement selon acte notarié du 29 novembre 2018. Elle explique que l’immeuble voisin est situé au [Adresse 2] et cadastré section AE n°[Cadastre 1]. Elle indique avoir rapidement constaté après sa prise de possession que des traces d’humidité se formaient au pied des murs de la chambre et sur certains murs situés à l’entrée du bien et avoir découvert que ces désordres provenaient d’une absence de protection en jonction entre la volée d’escalier béton prééxistante du voisin et l’élévation du mur en parpaings. Elle relève que l’expert amiable a préconisé la réalisation de divers travaux nécessitant de passer temporairement sur le fonds voisin, ce que le défendeur refuse. Elle explique que la procédure a été longue en raison de la défense de Monsieur [H] qui a consisté successivement à lui opposer l’absence de mise en cause du syndicat, l’absence de syndic, la nécessité d’une désignation judiciaire puis, après régularisation, la disparition alléguée de la copropriété. Elle se prévaut de l’existence d’un dommage imminent et sollicite en conséquence qu’une servitude de tour d’échelle lui soit octroyée, indiquant que les travaux sont nécessaires, que l’accès à la copropriété voisine est indispensable et que la servitude est nécessaire, proportionnée et limitée.
En réplique, Monsieur [H] s’est opposé à l’intégralité des demandes de la société ANDOMUS et a sollicité sa condamnation à lui payer 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Il indique d’abord que la SCI ANDOMUS ne peut prétendre à un dommage imminent alors que celui-ci a été décelé le 12 juillet 2022, soit il y a plus de deux ans. Il indique ensuite que les travaux projetés ne suffiront pas à garantir l’imperméabilité du mur et qu’ils nécessitent la dépose de l’escalier lui appartenant pour être efficaces.
Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 26 janvier 2026 sous le n° RG 24/640.
Bien que régulièrement assigné, le SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] à [Localité 2] n’a pas constitué avocat de sorte que la présente décision est réputée contradictoire.
Évoquée à l’audience du 13 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du même code dispose que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est de jurisprudence constante qu’en vertu des obligations normales du voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d’un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d’effectuer toutes réparations, et, plus généralement, tous travaux indispensables, sous réserve que lesdits travaux ne puissent être réalisés autrement, et qu’il n’en résulte aucune sujétion intolérable et excessive pour le propriétaire voisin.
Il est admis que le refus d’un propriétaire d’autoriser le passage temporaire sur sa propriété pour l’exécution de travaux indispensables ne pouvant être réalisés autrement, constitue, en l’absence même d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle, un abus du droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose.
Au soutien de sa demande, la société ANDOMUS produit le rapport d’expertise IXI du 07 octobre 2022 mettant en exergue la présence d’infiltrations au sein de l’appartement lui appartenant, liées à une absence de protection en jonciton entre la volée d’escalier béton du bien voisin et l’élévation du mur en parpaings. L’expert amiable préconise la purge du joint réalisé en jonction de l’escalier et de la façade, la mise en oeuvre d’un joint élastomère et la protection par bande à froid et bande porte-soline. La société ANDAMOS communique aussi le devis de la société COREN, édité le 12 mai 2023, qui, contrairement à ce qu’affirme le défendeur, correspond aux travaux conservatoires précnonisés par l’expert. La société ANDOMUS communique en outre des photographies attestant de l’aggravation des désordres dans son bien et une capture d’écan GOOGLE STREET qui démontre l’impossibilité de réaliser les travaux projetés depuis son propre fonds.
En réplique, Monsieur [H] conteste le caractère pérenne des travaux projetés par la demanderesse et produit à ce titre un rapport d’expertise du cabinet CEC du 19 avril 2024. Il convient toutefois de relever que ce rapport atteste du caractère conservatoire de travaux projetés, ce qui n’est pas contesté en demande, et se borne par ailleurs à établir la cause des désordres, ce qui est également connu de la société ANDOMUS. En outre, le fait que Monsieur [H] projette de détruire cet escalier est sans effet, ces travaux n’ayant à ce jour pas été réalisés.
Il est ainsi justifié du caractère indispensable des travaux projetés par la requérante, ainsi que du caractère indispensable d’un accès par la bande de terrain contigüe à la limite séparative latérale commune.
Il est ainsi démontré que les travaux projetés par la SCI ANDOMUS ne peuvent être réalisés autrement que par empiétement sur le fonds voisin.
Il en résulte que le refus opposé par Monsieur [H] d’autoriser le passage temporaire sur sa propriété pour l’exécution par la SCI ANDOMUS de travaux indispensables ne pouvant être réalisés autrement, constitue, en l’absence même d’une servitude conventionnelle de tour d’échelle, un abus du droit du propriétaire de jouir et de disposer de sa chose.
Il ne résulte ainsi du droit d’échelle réclamé aucune sujétion intolérable et excessive pour Monsieur [H].
En conséquence, il y a lieu d’accorder à la société ANDOMUS un droit d’échelle dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision. Au regard de la nature du litige et de son ancienneté, il est nécessaire d’assortir ce droit d’échelle du prononcé d’une astreinte.
Aux termes des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La société ANDOMUS sollicite en outre de condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation des préjudices causés par sa résistance abusive et son abus de droit.
Il apparait au vu de ce qui précède que non seulement il n’est pas établi que Monsieur [H] n’ait pas fait valoir uniquement son argumentation, sans qu’il soit établi que celle-ci résulte d’une volonté de nuire ou d’une abstention équipollente à un dol, mais également qu’il ait existé un préjudice au détriment de la la SCI ANDOMUS du fait de ce comportement, la perte de jouissance et de revenus locatifs qu’elle allègue n’étant pas démontrés.
Or, il s’agit de conditions exigées tant par l’article 1240 du code civil que 32-1 du code de procédure civil.
Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société ANDOMUS n’est pas fondée et sera rejetée.
Monsieur [H] qui succombe supportera les dépens de l’instance et l’équité commande de le condamner à payer à la SCI ANDOMUS, tenue d’ester en justice, la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
AUTORISE la société ANDOMUS et les entrepreneurs mandatés par elle ou ses préposés à pénétrer, sur la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 1] et sis [Adresse 2] à [Localité 2] pour une durée strictement égale à la durée des travaux rendus nécessaires par les infiltrations tel que décrit au sein du devis n°D- 2305-0307 du 12 mai 2023 de la société COREN, éventuellement actualisé après l’ordonnance de référé à venir,
DIT que cette servitude s’exercera sur une bande de terrain contigüe à la limite séparative latérale commune et sur toute sa longueur, et sur une largeur maximale d’environ 3 mètres,
DIT que la société ANDOMUS, ou toutes sociétés mandatées par elle, devra prévenir le propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] par tous moyens et au moins 10 jours avant l’exécution des travaux,
DIT que la société mandatée par la société ANDOMUS ne pourra effectuer les travaux susmentionnés que sur les seuls jours ouvrés et entre 9 heures et 18 heures,
DIT que la durée de la servitude de tour d’échelle pourra être prolongée d’une durée équivalente dans le cas où des intempéries viendraient perturber la bonne marche du chantier,
DIT qu’il appartiendra à la SCI ANDOMUS :
- de remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient antérieurement à la réalisation des travaux objet de la demande de tour d’échelle
- de faire établir, à ses frais exclusifs, un procès-verbal de constat d’huissier de l’assiette de la servitude avant et après travaux
- de faire procéder, à ses frais exclusifs, à la remise en état et au nettoyage de l’assiette de la servitude,
DIT que le bénéfice de la servitude de tour d’échelle est assorti d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du premier jour d’intervention de la société mandatée pour exécuter les travaux,
DEBOUTE la SCI ANDOMUS de sa demande de provision pour résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [H] à payer à la SCI ANDOMUS la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE Monsieur [H] aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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