Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Septembre 2026
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQRA
DEMANDEURS :
Madame [H] [S] [O] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie MONANY de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie MONANY de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEURS :
Madame [S] [R], es qualité de représentant légal de son fils [U] [R]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
Monsieur [T] [R], es qualité de représentant légal de son fils [U] [R]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 3] 2002
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS
CPAM DE SEINE ET MARNE
Réf. [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée
MGEN de Seine et Marne
Réf. 010991996, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 avril 2009, [Q] [D] a été blessé à l’œil droit par monsieur [U] [R], respectivement âgés de 4 ans et 6 ans au moment des faits.
Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise médicale en désignant le docteur [C] pour y procéder et a condamné solidairement les défendeurs AXA IARD et les consorts [R], représentants légaux de leur fils mineur [U] [R] à verser à madame [H] [D] agissant en son nom personnel la somme de 2.000 euros et 38.000 euros à monsieur [Q] [D] à valoir sur la réparation de son préjudice.
Le 10 mai 2021, l’expert a clôturé ses opérations d’expertise par le dépôt de son rapport. Elle conclut que la date de consolidation ne pouvait être envisagée avant la majorité de [Q] [D].
Par actes en dates des 20, 23 et 24 mars 2026, madame [H] [D] et monsieur [Q] [D] ont fait assigner en référé :
Monsieur [T] [R], Madame [S] [R], Monsieur [U] [R], La société AXA France IARD, La CPAM de Seine et Marne La MGEN.
Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, ils demandent au juge des référés, de :
Ordonner une expertise médicale sur la personne de [Q] [D] et madame [H] [D] et ainsi la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter, Condamner in solidum [U] [R], ses civilement responsables monsieur [T] [R], madame [S] [R] et leur compagnie d’assurance la société AXA France IARD à payer : à madame [H] [D] une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices personnels de 5.000 euros, à monsieur [Q] [D] une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices personnels de 50.000 euros,
Condamner in solidum [U] [R], ses civilement responsables monsieur [T] [R], madame [S] [R] et leur compagnie d’assurance la société AXA France IARD à payer à madame [H] [D] et à monsieur [Q] [D] une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,Juger communs et opposables à la CPAM de Seine et Marne et la MGEN l’ordonnance et les opérations d’expertise à intervenir, Débouter les défendeurs de leurs demandes fins et conclusions contraires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026 par voie électronique, les consorts [R] et la société AXA France IARD demandent au juge des référés, de :
Sur les demandes financières,
DECLARER qu’il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur le principe de responsabilité partagée des parents de chacun des enfants mineurs,DIRE n’y avoir lieu à référé et RENVOYER les Consorts [D] à mieux se pourvoir devant le juge du fond,DEBOUTER les Consorts [D] de leurs demandes de provisions,A titre subsidiaire, LIMITER l’indemnité provisionnelle allouée à Monsieur [D] à la somme de 25.000€,DECLARER n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par Madame [H] [D]Sur la demande d’expertise,
DECLARER que les Consorts [R] et la société AXA France IARD s’en rapportent à justice sur la mesure d’expertise médicale judiciaire sollicitée par Monsieur [Q] [D], INCLURE dans la mission de l’Expert le dépôt d’un pré-rapport en laissant aux parties un délai minimum de 4 semaines pour formuler leurs observations,METTRE à la charge des Consorts [R] le paiement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert,DEBOUTER Madame [D] de sa demande d’expertise tendant à déterminer et évaluer ses préjudices, DEBOUTER les Consorts [D] et tant que de besoin toute autre partie, de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des Consorts [R] et de la société AXA France IARD,DEBOUTER les Consorts [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
A l’audience du 12 juin 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier rapport d’expertise du docteur [E], que l’examen fonctionnel révèle que l’acuité visuelle de monsieur [Q] [D] est « nulle » et que les préjudices ne sont pas consolidés lors du rapport d’expertise. Une nouvelle évaluation est préconisée à la majorité de monsieur [D].
En considération de ces éléments et en l’absence de motifs d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée sur la personne de [Q] [D].
Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et en particulier du rapport d’expertise du 10 mai 2021 que madame [H] [D] a pu subir des préjudices en raison des dommages subis par son fils [Q] [D]. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’expertise sur la personne de madame [H] [D].
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “ Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.
Concernant la demande de provision formulée par monsieur [Q] [D] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise l’existence de préjudices qui ne sont pas consolidés avec un déficit important de l’acuité visuelle.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de provision qui sera cependant réduite à plus juste proportion à hauteur de 30.000 euros. En l’espèce, il ressort de la quittance PRAXIS mineur que la MAIF et de l’ordonnance du 10 juillet 2020 que des provisions ont été versées à hauteur respectives de 49.675 euros et de 38.000 euros.
Concernant la demande de provision de madame [D], il ressort du rapport d’expertise du docteur [E] que madame [H] [D] a pu subir des préjudices. Par ailleurs suivant ordonnance du juge des référés en date du 10 juillet 2020, une provision de 2.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice a été allouée à la demanderesse. Par conséquent, en l’absence d’éléments nouveaux la demande formulée par la présente sera rejetée.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [Q] [D] et madame [H] [D] l’intégralité des frais de procédure non compris dans les dépens, et il leurs sera alloué à ce titre 2.500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne une expertise sur la personne de monsieur [Q] [D] et madame [H] [D],
Désigne pour y procéder :
Mme [M] [E], experte près la cour d'appel de Versailles,
demeurant HIA [Etablissement 1] [Adresse 6]
Avec pour mission de :
- Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
- Recueillir tous les renseignements utiles sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident, et si possible la date de la fin de ceux-ci ;
- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
- Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
* Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
*Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir,;
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
- Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule...) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel (PS) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préjudice d’établissement (PE) : Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation oula poursuite de son projet de vie familiale : une perte d’espoir, une perte de chance, une perte de toute possibilité ;
Préjudice évolutif : Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.
Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
- Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
- Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérées dans la mission ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Adresser un pré rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'Expert devra répondre dans son rapport définitif.
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés
l'expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs qui devront consigner la somme de 1500 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,
- les personnes ci-dessus désignées seront dispensées de consignation au cas où elles seraient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus,
Condamne solidairement Monsieur [T] [R], Madame [S] [R], Monsieur [U] [R], et la société AXA France IARD à payer à monsieur [Q] [D] et madame [H] [D] la somme de 30 000 € à titre de provision ;
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes des parties ;
Condamne solidairement Monsieur [T] [R], Madame [S] [R], Monsieur [U] [R], et la société AXA France IARD aux dépens ;
Condamne Monsieur [T] [R], Madame [S] [R], Monsieur [U] [R], et la société AXA France IARD à payer à monsieur [Q] [D] et madame [H] [D] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, Président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.