Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES
19 janvier 2026
2ème Chambre civile
30B
N° RG 18/06860 -
N° Portalis DBYC-W-B7C-H64D
AFFAIRE :
Société BDS SCI,
C/
Société ELECTRICITE DE BOIS DE SOEUVRES SARL,
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 13 Octobre 2025
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 19 janvier 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société BDS SCI, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 522 672 179, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSE :
Société ELECTRICITE DE BOIS DE SOEUVRES SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 643 990, prise en la personne de son Gérant,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Mathilde CHARMET-INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS
La SCI du Bois de Sœuvres (BDS), est propriétaire d’un ensemble sportif, situé à [Localité 3].
Elle a consenti en 2010 à la société Electricité du Bois de Sœuvres (EBS) des droits réels portant sur la toiture de ses bâtiments, en vue d’y installer une centrale photovoltaïque.
Dans le courant de l’année 2011, la société EBS, a entre autres, fait poser cinquante-deux panneaux photovoltaïques sur la façade sud d’un des bâtiments de ce complexe, qui n’étaient pas prévus dans le projet.
Par courrier du 12 mai 2015, BDS a sommé EBS de retirer ces panneaux au motif qu’ils avaient été posés en dehors de l’assiette du bail emphytéotique du 5 mai 2010, donc sans son autorisation, mais aussi sans respecter les règles de l’art.
EBS s’y est refusée, prétendant qu’elle avait reçu l’autorisation à tout le moins verbale de les poser.
C’est dans ce contexte que, le 31 juillet 2015, BDS a fait citer EBS devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de s’entendre voir :
- prononcer la résiliation de bail emphytéotique du 5 mai 2010 aux torts exclusifs de la locataire et être déclarée occupante sans droit ni titre,
- ordonner en conséquence l’expulsion de la société EBS avec, si besoin, l’aide de la force publique,
- ordonner la remise dans l’état d’origine sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la date de signification du jugement,
- dire et juger que la société EBS sera tenue au paiement des loyers et charges jusqu’au prononcé du jugement et, qu’en cas de maintien dans les lieux après cette date, elle devra verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié et ce, jusqu’à la date effective de libération des locaux et la remise des clés,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société EBS au paiement d’une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l’acte 700 du Code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Lionel HEBERT avocat au barreau de Rennes.
Le 19 octobre 2017, la juge de mise en état a prononcé le retrait de cette affaire portant le n° RG 15/05287 du rôle, sur la demande des parties.
Le 20 novembre 2018, la société demanderesse a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.
La nouvelle affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 18/06 860.
Par ordonnance sur incident rendue le 11 février 2022, la juge de la mise en état a condamné EBS à procéder ou faire procéder à la dépose des 52 panneaux litigieux et au rebouchage des bardages métalliques, ce sous astreinte de 300 € par jour de retard.
La dépose des panneaux solaires de la façade sud a été effectuée.
Par ordonnance du 8 février 2024, la juge de mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise confié à monsieur [Z] dans l’instance enregistrée au tribunal judiciaire de Rennes, première chambre, sous le numéro de RG 14/2678.
Après dépôt du rapport de monsieur [Z], l’affaire a été rappelée à la mise en état de la 2ème chambre.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit l’article 455 du Code de procédure civile, BDS sollicite condamnation de EBS au versement d’une somme de 45.163,26 € TTC, au titre de la remise en état du bardage en façade sud, une indemnité d’occupation de la façade sud à hauteur de 30.000 € pour la période allant du mois d’avril 2016 au mois d’avril 2022 et une indemnité de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, comme il est dit l’article 455 du Code de procédure civile, EBS expose qu’elle a procédé à l’enlèvement des panneaux et qu’elle a rebouché l’ensemble des trous faits lors de la pose et du scellement du système d’intégration, la façade se trouvant ainsi en bon état d’entretien.
Elle relève l’incohérence du positionnement de BDS qui ne craint pas de réclamer, dans la présente instance, la prise en charge du coût d’un bardage en partie haute et basse de la façade, tout en ayant effectué le 26 février 2025 en mairie une déclaration préalable de travaux sur la façade sud consistant dans la pose de translucides en partie haute tout en conservant les bardages bois en partie basse.
Par ailleurs, EBS souligne que les travaux préconisés par l’expert étaient destinés à renforcer la façade dans l’hypothèse où de nouveaux panneaux photovoltaïques devaient être à nouveau installés, et qu’ils n’ont plus d’utilité dès lors que la façade sud ne supportera plus de panneaux mais des translucides.
Elle conclut, par conséquent, au rejet de la demande en paiement de la somme de 43.163,26 € TTC.
Elle s’oppose aussi à l’action en paiement d’une indemnité d’occupation au motif qu’il n’a jamais été question entre les parties du versement de la moindre indemnité de cette nature.
À titre subsidiaire, elle sollicite que la somme réclamée à ce titre soit ramenée à de plus justes proportions soit 500 € par an.
Elle sollicite une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive et de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de BDS aux dépens.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 15 décembre 2025 puis 12 puis 19 janvier 2026.
MOTIFS
Il n’appartient pas au juge de “constater”, “dire et juger”, dès lors qu’il ne s’agit pas de prétentions mais de simples moyens de fait ou de droit au soutien de celles-ci.
Au cas présent, le litige principal est désormais circonscrit à une demande de prise en charge d’un coût de travaux d’une part, et en paiement d’une indemnité d’occupation, d’autre part, la société BDS ayant abandonné en cours d’instance sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail emphytéotique de 2010 et d’expulsion subséquente de la société EBS.
1/ Sur la demande en paiement d’une somme de 45 163,26 € TTC au titre de la remise en état du bardage en façade sud
La société BDS relève que l’expert [Z] a chiffré le coût de la dépose du bardage, de la création d’une ossature et de la repose du bardage.
Elle entend obtenir le paiement de cette somme actualisée afin de revenir à l’état initial du bâtiment dans lequel la société EBS l’avait trouvé en 2011.
La société BDS s’y oppose en tirant, elle aussi, argument du rapport d’expertise LEGENDRE, dont elle a une lecture divergente.
En l’espèce, il ressort de ce rapport d’expertise judiciaire que les panneaux solaires de la façade sud n’avaient pas été posés conformément aux règles de l’art, entraînant un risque identifié de chute.
Pour éliminer ce risque, l’expert judiciaire a préconisé la réalisation d’une ossature porteuse à fixer sur la structure du bâtiment, ainsi que le remplacement du bardage de la façade, pour un coût évalué à 82.713,80 € TTC, comprenant les honoraires de maîtrise d’œuvre, de coordination et le coût d’une assurance DO.
La société EBS n’est pas sérieusement contredite lorsqu’elle affirme que la société BDS n’a nullement l’intention de réinstaller en façade sud les panneaux solaires déposés le 26 janvier 2022, mais d’y poser des translucides.
Il en résulte que la société BDS est mal fondée à réclamer, sauf à s’enrichir indûment, une indemnité dont elle sait qu’elle ne servira pas à l’usage prévu par l’expert.
Il est aussi acquis aux débats que les travaux de dépose du système d’intégration installé en façade sud se sont achevés le 20 avril 2022.
De plus, les bardages bois existant en partie basse ont manifestement été posés en 2011 avec l’accord de la société BDS, ainsi qu’il ressort de l’engagement de fin de travaux du 15 avril 2011.
Il n’y a donc aucune raison d’obliger la société EBS à installer des panneaux de bois en partie haute et basse du bardage, l’unique obligation pesant sur la défenderesse consistant à restituer la façade sud dans l’état de bon état d’entretien dans lequel elle en a pris possession en 2011.
Enfin, il ressort des photographies réalisées par la société ENGIE à l’achèvement de la phase de dépose des panneaux et du système d’intégration que les trous dans les bardages n’étaient pas liés aux installations litigieuses.
Il n’est par ailleurs pas sérieusement contesté que les percements réalisés en 2011 en vue de l’installation des panneaux ont été obturés en 2022.
Il s’en évince que la société EBS s’est acquittée en 2022, au terme de sa période d’occupation précaire, de son obligation de restituer la façade sud dans l’état où elle l’avait trouvée onze ans auparavant.
Dans ces conditions, il convient de débouter la société BDS de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité de 45.163,26 €.
2/ Sur l’indemnité d’occupation
Il est constant que le bail emphytéotique n’englobait pas l’assiette des 52 panneaux photovoltaïques installés sur la façade sud, et qu’en conséquence la société EBS a disposé de cette partie du bâtiment sans autorisation ni titre jusqu’en avril 2022.
La société BDS n’a jamais entendu lui conférer la gratuité de cet usage.
Il s’ensuit que la demande de paiement d’une indemnité d’occupation pour la période allant d’avril 2016 à avril 2022 est fondée.
Pour autant, le montant réclamé apparaît nettement excessif, si l’on tient compte du fait que l’espace occupé sans titre ne représentait qu’environ 5 % de l’ensemble de la surface de la centrale.
Cette occupation justifiait une redevance annuelle de 10.000 €.
En appliquant la règle de trois, il convient de retenir une indemnité d’occupation annuelle de 525 €, ce qui représente pour six années, un total de 3.150 €.
Il y a lieu, par conséquent, de condamner la société EBS à payer à la société BDS la somme de 3.150 €.
***
La société EBS s’est portée demanderesse reconventionnelle en paiement d’une indemnité de 5.000 € pour procédure abusive.
Il n’est pas démontré que la société BDS a fait preuve de légèreté blâmable en engageant son action en justice, voire qu’elle aurait cherché à atteindre un autre but que celui affiché, ou à nuire à la défenderesse.
Cette demande reconventionnelle n’est donc pas fondée.
L’équité commande que la société EBS verse à la société BDS la somme de 4.000€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Succombant, elle supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SCI du Bois de Sœuvres de sa demande en paiement d’une indemnité en vue de la remise en état de la façade sud.
CONDAMNE la société Electricité du Bois de Sœuvres à payer à la SCI du Bois de Sœuvres une indemnité d’occupation temporaire de 3.150 €.
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNE la société Electricité du Bois de Sœuvres à payer à la SCI du Bois de Sœuvres la somme de 4000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la même aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment