Texte intégral
N° RG 26/01563 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQT7 - décision du 21 octobre 2026
FG/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01563 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQT7
DEMANDERESSE :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
sis [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA LOIRET
inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 348 912 965
dont le siège social est au [Adresse 3]
représentée par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocate au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Y],
né le 22 octobre 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4].
non représenté
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 6 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret, a assigné Monsieur [J] [Y] devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 20.820,77 euros à titre principal au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 10 février 2026, des frais de syndic au titre des frais de recouvrement et d'ouverture de dossier contentieux, en vertu des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret du 26 mars 2015 , avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date de la lettre de mise en demeure
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret, fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- le défendeur ne règle pas ses charges et appels de fonds depuis juillet 2024
- ce dernier n'a pas répondu aux lettres recommandées
- le budget des exercices comptables a été voté par les copropriétaires lors des assemblées génrales annuelles
- il subit un préjudice du fait de la défaillance du défendeur dans le paiement des charges de copropriété
Monsieur [J] [Y], cité à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2026 avec fixation à l'audience de plaidoiries du 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur le fond
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret verse aux débats notamment les pièces suivantes :
- le règlement de copropriété
- le contrat de syndic
- le relevé de propriété au 3 mars 2026
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2025
- la sommation de payer du 14 avril 2025
- l'historique de compte arrêté au 10 février 2026 mentionnant un solde débiteur de 20.820,77 euros
- les appels de fonds travaux et de provisions pour charges pour la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2026
- les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 19 décembre 2023 , du 25 septembre 2024 et du 24 juin 2025
Il résulte de l'examen de l'ensemble de ces pièces qu'en application des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [J] [Y] demeure redevable de la somme de 20285,89 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 février 2026 et des frais légaux et contractuels afférents , les autres frais exposés relevant le cas échéant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.
Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement, date de l'arrêté des comptes.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée, en l'absence de preuve d'un préjudice indépendant du retard.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 1136,36 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret la somme de 20.285,89 euros au titre des charges de copropriété échues impayées au 10 février 2026 et des frais afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret de sa demande de dommages et intérêts
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Loiret, la somme de 1.136,36 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [Y]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment