Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-Yves ROCHMANN, Monsieur [K] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWMF
N° MINUTE :
8 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [T]
demeurant [Adresse 1] (AUTRICHE)
représentée par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0643
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00084 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWMF
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Mme [I] [T] a fait assigner M. [K] [D] aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
valider le congé délivré le 23 avril 2025 pour le 24 juillet 2025,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [K] [D],ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit,condamner M. [K] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant, soit la somme de 1 446,07 euros charges comprises, jusqu’à libération effective et complète des lieux,autoriser Mme [I] [T] à faire séquestrer les meubles se trouvant dans les lieux aux frais exclusifs de M. [K] [D],condamner M. [K] [D] à lui payer la somme de 5 976,41 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation dus selon décompte arrêté au 10 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus,condamner M. [K] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du congé d’un montant de 390 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 31 mars 2026. A cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juillet 2026 et un calendrier de procédure a été fixé.
A l’audience du 8 juillet 2026, Mme [I] [T], représentée par son conseil, et M. [K] [D], comparant en personne, ont sollicité l’homologation d’un accord transactionnel intervenu entre elles et mettant un terme définitif au litige les opposant.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel
Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligente ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).
En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé par les parties le 29 juin 2026 mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles la reconnaissance par M. [K] [D] de la validité du congé délivré le 23 avril 2025, son engagement de libérer les lieux de sa personne et de tous occupants de son chef au plus tard le 10 juillet 2026, sa reconnaissance du montant de la dette locative arrêté à la date du protocole, soit le 26 juin 2026, à la somme de 3 441,99 euros ainsi que l’accord de Mme [I] [T] sur des délais de paiement. Les sanctions en cas de défaut de libération des lieux et de défaut de paiement de la dette sont également prévues par le protocole d’accord.
La présente transaction comporte bien des concessions réciproques. L’accord est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il y a donc lieu d'homologuer cet accord transactionnel dans les conditions précisées au dispositif, chaque partie prenant à sa charge les frais et dépens qu’elle a personnellement exposée à l’occasion de la procédure conformément aux termes du protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l'accord transactionnel signé par les parties le 29 juin 2026 et annexé à la présente décision ;
CONFÈRE force exécutoire à cet accord qui est annexé à la présente décision ;
CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que conformément à leur accord, chaque partie supportera la charge des frais et dépens dont elle a fait l’avance.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026,
La Greffière La Juge des contentieux de la protection
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