Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00749 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLJW - 3ème chambre
Décision déférée - 12 Décembre 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - 24/00478
APPELANT(E/S)
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 3]
S.A.S.U. [Z] [F] [Y], demeurant [Adresse 4]
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K.MOKHTARI , greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté le 02/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 902 du Code de procédure civile,
Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 03 avril 2026 concernant Monsieur [A] [U] et la S.A.S.U. [Z] [F] [Y], qui n'avait pas constitué avocat,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 30 juin 2026 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 02/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 22 Septembre 2026
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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